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Droit Commercial LES PRINCIPES DU DROIT COMMERCIAL : 1. Le principe de liberté

Droit Commercial LES PRINCIPES DU DROIT COMMERCIAL : 1. Le principe de liberté et de transparence : La liberté de faire commerce justifie notamment l'adoption du principe circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux, ainsi de concurrence afin de limiter au maximum les entraves économiques. à de la libre que la liberté l'exercice des activités. 2. La nécessité du crédit : constitue également l'un des principes fondamentaux du droit commercial. L'activité commerciale est en effet étroitement dépendante des établissements financiers, ce qui explique leurs réglementations ainsi que la réglementation des opérations de crédit. 3. La rapidité et la simplicité : le temps commercial est plus court que le temps civil. Les commerçants peuvent conclure leurs contrats par les moyens les plus rapides (téléphone, fax, net…) sans avoir à se soucier du formalisme des écritures qu’exige le droit civil. Aussi bien la mise en place d’une durée de prescription plus courte de 5 ans (Art 5 du C.C). Conditions tenant à la personne : 1) Le mineur. 2) Les majeurs incapables. 3) L’étranger. 4) La femme mariée. Conditions visant à sauvegarder l’intérêt général : / La déchéance: Certaines personnes sont déchues de la possibilité de monter un commerce. Si elles ont fait mal à une personne. / L’incompatibilité: Il s’agit ici d’une interdiction faite à certaines personnes d’exercer le commence en raison de leurs professions ou de leurs fonctions. Il est interdit en effet aux fonctionnaires, aux notaires, avocats, architectes … d’exercer un commerce. 1 Les actes de commerce: Par nature : La qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel et professionnel des activités suivantes : le transport, L’activité, industrielle ou artisanale, la banque le crédit et les transactions financières Par la forme ou par l’objet : La loi déclare que certains actes sont toujours commerciaux quelle que soit la qualité de la personne qui les effectue. Par accessoire : Un Commerçant peut effectuer des actes qui ne correspondent pas à des actes de commerce. LES ACTES MIXTES: Ce sont ceux qui présentent un caractère commercial pour une partie et un caractère civil pour l’autre partie. La Différence entre L’habitude et La Profession : 1/ le caractère habituel L’habitude est la répétition d’actes et d’opérations. Elle se caractérise par un élément matériel et intentionnel. L’élément matériel : l’habitude suppose une répétition et une durée. L’habituel s’oppose à l’occasionnel. L’élément intentionnel : quand on achète pour revendre de manière accidentelle et involontaire, l’habitude est absente. 2/ le caractère professionnel La profession suppose une organisation et une compétence et que le professionnel agit dans un but intéressé c’est-à-dire contre rémunération. Il se distingue ainsi de l’amateur, qui n’est pas qualifié techniquement ;du consommateur qui ne produit pas ;du bénévole, qui agit sans percevoir de rémunération. 2 I- Les obligations du commerçant : 1- Les obligations comptables : • Tenir une comptabilité conforme aux dispositions de la loi. • Produire les états de synthèse (si le CA>7.5millions de dhs) • Conserver les correspondances commerciales (pendant 6 ans) 2- Les obligations de publicité au registre de commerce : • Être énergisée (immatriculé) dans le registre de commerce. • Publier l'enregistrement dans le bulletin officiel et dans le journal d'annonces légales. Publier le numéro d'immatriculation sur les papiers commerciaux 3- Les autres obligations : • Le paiement des impôts. • Le respect de la législation du travail. 3 Le fonds de commerce • Le fonds de commerce : se compose de différents d'éléments mobiliers corporels et incorporels lui conférant une nature juridique. I- Les éléments constitutifs du fonds de commerce : 1-Les éléments incorporels d'un fonds de commerce : • La clientèle et l'achalandage (l’élément essentiel) • Les éléments de la propriété industrielle : -- Le nom commercial, la marque et l’enseigne. -- Les dessins et modèles industriels -- Les brevets d'invention • Le droit au bail ; La loi confère au propriétaire du Fond de Commerce un droit au bail, c’est-à-dire au renouvellement du bail ou à défaut une indemnité de la part du bailleur si ce dernier veut lui donner congé. 2-Les éléments corporels du fonds de commerce sont essentiellement : • Les marchandises ; • Le matériel et l'outillage II-Les composants du fonds de commerce : Le nom commercial--Les dessins--La clientèle et l'achalandage-- Le droit au bail--Le matériel et l'outillage--Les marchandises. Définition : le matériel et l’outillage : Ce sont des biens qui servent à l’exploitation du fonds et qui ne sont pas destinés à être vendus : outillage industriel, matériel d’équipement, meubles de bureaux… 4 Les marchandises : Ce sont les matières premières destinées à être transformées ou les produits et biens, destinés à la vente. La clientèle et l’achalandage :Ce sont l’ensemble des consommateurs qui sont en relation d’affaires avec le commerçant. Le nom commercial : C’est l’appellation sous laquelle une personne exerce son activité. L’enseigne : C’est un signe extérieur qui permet d’individualiser l’établissement, le magasin. Le droit au bail commercial : C’est le droit de créance du locataire commerçant à l’égard de l’immeuble dans lequel est exploité le fonds, et dont l’objet est la jouissance des lieux loués la différence du nom civil, le nom commercial peut être transmis avec le fonds de commerce ou à titre isolé .Le N.C a un caractère patrimonial. Ce qui explique sa protection contre les usurpations ou les confusions voulues, par le biais de l’action en concurrence déloyale. Le droit au bail commercial : C’est le droit de créance du locataire commerçant à l’égard de l’immeuble dans lequel est exploité le fonds, et dont l’objet est la jouissance des lieux loués Les droits de la propriété industrielle : Ces droits désignent les brevets d’invention, les marques de fabrique, de commerce au de service, et les dessins et les modèles. Ce sont des biens de nature incorporelle qui procurent à leurs titulaires un monopole d’exploitation. 5 Les opérations relatives au fonds de commerce : Section1 : La vente du fonds de commerce : C’est une opération importante sur le plan économique. Elle est importante pour le vendeur et ses créanciers car le Fond commerce représente dans bien des cas l’essentiel de leur gage. I- Les obligations de vendeur et acheteur : 1-de Vendeur ; • Mettre à la disposition de l’acheteur le FC ; • Garantir l’acheteur contre les fraudes ; • Ne pas concurrencer son acheteur. 2-d’acheteur : • Payer le vendeur ; • Effectuer une publicité pour informer les créanciers du vendeur. II-La protection de vendeur et acheteur : En cas de vente à crédit, la loi protège le vende risques de non- recouvrement en lui accordant. Les privilèges : • Le droit de préférence : le vendeur impayé peut se faire rembourser avant les autres créanciers, il suffit de le faire inscrire dans un délai de 15 jours. • Le droit de suite : ce droit lui permet de saisir et faire vendre le fonds L’action résolutoire : l'annulation de la vente et reprendre la propriété de son fonds Section 2 : le nantissement du fonds de commerce Le nantissement est l’affectation de ce fonds à la garantie d’une Dette commerciale. 6 1-Les conditions du nantissement : • Les conditions de forme : Le nantissement doit être constate par un écrit • Les conditions de fond : Le nantissement peut porter sur toutes les composantes du fonds de commerce à l’exception des marchandises. 2- Les effets : En cas d’insolvabilité du débiteur, le créancier peut exercer ses privilèges à savoir le droit de préférence et le droit de suite. Section 3: la gérance libre : • La gérance libre : contrat par lequel le propriétaire d'un FC en concède totalement ou partiellement la location a un gérant qui l'exploite. • Les effets : 1- A l’ égard de débiteur : * Il doit modifier l'inscription au registre de commerce avec la mention "gérance libre" * Il est solidairement responsable avec le gérant pondant 6 mois. 2- A l’ égard du gérant locataire : • Il est tenu d'indiquer sur documents commerciaux son nom, son numéro au registre de commerce et sa qualité de gérance libre du fonds. 3-A l’ égard des créanciers du bailleur de fonds : * Lorsque le contrat peut porter des préjudices aux créanciers, le tribunal peut déclarer, exigible les créanciers antérieurs ayant pour cause l'exploitation de dit fonds. 7 uploads/Finance/ droit-commercial 6 .pdf