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Droit des instruments de paiement et de crédit. N. Gharbi Comparaison entre la

Droit des instruments de paiement et de crédit. N. Gharbi Comparaison entre la lettre de change et le billet à ordre La lettre de change Le billet à ordre 1-La lettre de change est un écrit par lequel une personne, créancier d’origine, dénommée tireur, donne à un débiteur appelée tiré, l’ordre de payer à l’échéance fixée, une certaine somme à une personne appelée porteur ou bénéficiaire. La lettre de change est un titre négociable .c’est le prototype même des effets de commerce. La lettre de change met en rapport 3 personnes : le tireur, le tiré et le bénéficiaire (porteur). 2-La lettre de change est un acte de commerce par la forme. Elle est commerciale quelles que soient les personnes qui l’utilisent (commerçants ou pas) et quel que soit l’objet de la créance pour laquelle elle a été émise (civile ou commerciale) . 3-La lettre de change est un titre formel qui doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sans lesquelles sa validité serait mise en cause .Mais la nullité(en cas d’omission) ne joue que sur le terrain cambiaire. la lettre de change nulle n’est pas dépourvue de toute valeur juridique. 4-En acceptant la lettre de change, le tiré s’engage à payer la lettre de change. Son acceptation est exprimée par sa signature et généralement par le mot « accepté » au recto de la lettre de change. En principe, la présentation à l’acceptation n’est pas obligatoire. Mais une traite qui n’est pas acceptée est difficilement négociée. 5-Existence de la notion de provision : la provision est la créance du tireur sur le tiré.une fois la traite émise, la propriété de la provision est transmise à un bénéficiaire que le créancier a choisi, lequel sera payé, en principe, par le tiré. 1-le billet à ordre est un titre par lequel une personne, appelée « souscripteur », s’engage à payer à une autre personne, appelée « bénéficiaire », ou à son ordre, une somme d’argent déterminée à une date déterminée. Le billet à ordre comme la lettre de change est un titre négociable qui répond aux caractéristiques des effets de commerce Le billet à ordre met en rapport deux personnes : le souscripteur (la réunion de la qualité du tireur et du tiré en la personne du souscripteur) et le bénéficiaire. 2-Le billet à ordre n’est un acte de commerce que lorsqu’il est signé par des commerçants à l’occasion d’une transaction commerciale. 3-comme la lettre de change le billet à ordre est un titre formel. qui doit contenir des mentions obligatoires dont l’absence peut entrainer la nullité du titre. (art.339 cc)et comme en matière de lettre de change la loi supplée au manque de quelques ²mentions obligatoires afin d’éviter la nullité. Le B.O nul sur le plan cambiaire peut valoir comme promesse de paiement. 4-Le billet à ordre ne peut pas être présenté à l’acceptation, puisque la signature du souscripteur à l’émission l’engage cambiairement à payer à l’échéance entre les mains du bénéficiaire de la même manière que l’accepteur d’une lettre de change (art.344 cc). Cependant, le billet payable à un certain délai de vue doit être présenté au visa du souscripteur dans l’année de sa création afin de permettre la détermination de son échéance. 5- La notion de provision est controversée : cependant, selon un courant doctrinal la dette du souscripteur envers le bénéficiaire constitue le rapport fondamental et l’on doit considérer ce rapport comme la provision du billet à ordre. *En ce qui concerne le paiement, les délais de recours, le protêt, l’endossement …l’art.341 cc renvoie à la réglementation relative à la L.C. Droit des instruments de paiement et de crédit. N. Gharbi - uploads/Finance/ droit-cambiaire14.pdf