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La Domiciliation Les Opérations de Commerce Extérieur Le Contrôle des Changes M

La Domiciliation Les Opérations de Commerce Extérieur Le Contrôle des Changes Maîtrise du flux des mouvements de biens – Services et Capitaux Attribué à la Banque d’Algérie ( 1990 ) Fin du Monopole d’état Libre accès au Change Le Contrôle des Changes Organismes de Surveillance Banque d’Algérie - Flux Financiers Douanes Nationales - Flux Physiques Banques Intermédiaires Agrées - Par Délégation REGT 91.12 Abrogé Le 30.06.2007 Règlement n° 07.01 du 03.02.2007 - Jora N° 31 du 13.05.07 - Applicable depuis le 01.07.2007 Définit le principe de la convertibilité du Dinar pour les transactions internationales Définit les règles applicables en matière de Transfert et de Rapatriement Définit les Droits et Obligations des opérateurs du commerce extérieur Définit les Droits et Obligations des Intermédiaires Agréés Les Opérateurs du Commerce Extérieur : Les personnes physiques ou morales exerçant une activité économique ( Registre de Commerce ) Les administrations , organismes et institutions de l’état Les personnes physiques pour un usage personnel Les associations en conformité avec leurs statuts pas dans un but commercial. Les Opérations du commerce extérieur : Les transactions sur Biens Les transactions sur Services Les Importations d’équipements sous le régime du Crédit Bail ( Leasing ) . Elles sont assimilées à des importations à paiement différé. ○Régies par un contrat commercial Les prestations liées aux opérations de transformation, de traitement à façon,d’ouvraison ou de réparation La domiciliation est préalable à : Tout Transfert et / ou Engagement ○Règlement Financier du dossier Tout Dédouanement ○Réalisation physique du dossier Sont dispensés de la Domiciliation : Les Importations d’une valeur inférieure à la contre valeur de 100.000.00 en valeur FOB Les Importations d’échantillons , de dons Les Marchandises reçues dans le cas de mise en jeu de garantie Les Importations de marchandises réalisées sous le régime douanier suspensif Conditions En plus du : Registre de Commerce Identifiant Fiscal ( Nouvelle Carte Magnétique depuis Octobre 2008 ) La banque tiendra compte de : La régularité de l’opération au regard de la législation et de la réglementation en vigueur La Surface Financière de son client Décision de Domiciliation La domiciliation peut être refusée en cas de : Insolvabilité du client Le Client dispose d’un droit de recours auprès de la Commission Bancaire pour tout litige qui l’oppose à la banque L’Ouverture Documents A Présenter ○Demande Spécifique soigneusement remplie et signée par le client comportant : - Caractéristiques de l’opération - Mentions Obligatoires : Règt 07.01 - Engagement de ne pas confier cette opération à une autre banque ou autre agence de la même banque ○Facture Pro Forma ( En général ) - Concordance avec Demande Support de la Domiciliation Facture pro forma ( en général) Contrat Bon de Commande Ferme Confirmation définitive d’achat Echange de correspondances où sont inclues des parties et de la nature de l’opération. Support de la Domiciliation Le support devra donner : Les Caractéristiques de l’opération Le montant Les droits et obligations de chaque partie ( Incoterm) La contrepartie du transfert et la régularité de l’opération sont clairement définies et établies Les Producteurs Engagement à destiner les marchandises importées à l’exploitation ( production ) et s’interdit à les revendre en l’état rempli et signé par le client Envoi par la banque d’une copie de l’engagement du client au directeur des impôts de la wilaya de rattachement , dans un délai de 20 Jours après la date de domiciliation . Produits de revente en l’état ○Remise à la banque par le client : Des exemplaires n° 2 et 3 de l’attestation de domiciliation dûment visée par les impôts . ○Vérification de la concordance entre : - Demande de domiciliation / Facture et Attestation S’il y a concordance Conservation de l’exemplaire n° 2 au niveau de la banque ( Fiche de contrôle ) Envoi de l’exemplaire n° 3 dûment annoté à la direction des impôts de la wilaya de rattachement de l’agence S’il n’y a pas concordance  Le client est tenu de procéder à l’actualisation de l’attestation de domiciliation auprès des impôts Depuis Janvier 2006 Le client doit être une personne morale au capital de 20 Millions de Dinars , entièrement libéré suivant acte notarié Supprimé en 2008 – Personne morale ( Sociétés de capitaux ) avec obligation de nomination d’un commissaire aux comptes Type d’Importations ○Délai Normal ( DI ) de: 00001 à 79999 Moins de Six mois pour la réalisation physique ○Délai Long ( DIP ) de: 80000 à 99999 Au delà de six mois A.RAFIK Codifications ( REGT 07.01 ) ○Répertoire DI et Répertoire DIP La Banque détient des répertoires des dossiers côtés et paraphés par une personne habilitée Le suivi financier sera assuré sur ces répertoires Réalisation Physique de l’Opération A.RAFIK Composition du Numéro de Domiciliation - 21 Caractères 18 Chiffres - WILAYA - AGREMENT - GUICHET - ANNEE - TRIMESTRE - NATURE - NUMERO D’ORDRE 03 Lettres : DEVISE ○Cachet de Domiciliation du Guichet sur les Factures présentées Pro Forma ( sans signatures )- Définitive ( Avec Signatures )  Ouverture d’une fiche de contrôle ○Pour le Suivi et la gestion du dossier Les différentes étapes Ce sera le dossier de domiciliation de la Banque Déclarations Mensuelles Dossiers ouverts durant le mois – Annexe 1 - Sur état selon canevas ‘’ Banque d’Algérie ‘’ reprenant : Code Agence -……………………………………….. 06 Positions Code Identifiant Fiscal ‘’ NIF ‘’ -……. 15 Positions Numéro de Domiciliation -…………………. 21 Positions Date d’ouverture – ………………………………….08 Positions Tarif Douanier ou nature du service –…08 Positions Montant en DEVISES –….. 02 Chiffres après la virgule Fournisseur – ……………………….Selon la facture domiciliée Pays d’Origine -……………………. Non pas la Provenance Incoterm ( Charges et Risques ) –………. 03 Positions Code Monnaie de règlement –………………… 03 Positions Déclarations Mensuelles Support des déclarations : Etat Modèle BA ( Annexe 1 ) ○Plus : CD : Fichier Informatique au format Tableur ( XLS) L’état devra être signé par le Directeur Général de la Banque L’envoi doit être effectué au plus tard Le 15 du mois suivant le mois de référence Ouverture Première phase terminée , s’en suivra une période de suivi et de gestion du dossier. Le Suivi / Gestion A la concrétisation : ○ - Facture Définitive Cachet Officiel ( Report du cachet de domiciliation avec signature des personnes habilitées ) ○- Naissance du premier document Document Commercial La Facture Définitive Tenant lieu de justificatif de transfert doit indiquer : Les noms et adresses des co-contractants Le Pays d’Origine – de Provenance et de Destination La Nature des Biens et Services La Quantité , la Qualité et Spécifications techniques Le Prix de cession dans la monnaie de Facturation et de Paiement Les Délais de Livraison Ou Réalisation L’Incoterm Les Conditions de Paiement Guichet Domiciliataire Douanes Nationales Domiciliation signée Document Douanier EX. Banque A.RAFIK Naissance du Second Document -Emission du Document douanier ‘D10’’ après dédouanement -D10 ‘’ Déclarant pour paiement -D10 ‘’ Banque ‘’ pour apurement Le Suivi / Gestion Naissance du troisième document : Règlement : ○Ordre de transfert du client ○Confection Formule 4 ( Imprimé BA ) Achat de devises ○Auprès Banque d’Algérie Transfert vers Correspondant Choisi F 4 ‘’Annotée ‘’ = Document Financier L’Apurement L’apurement du dossier de domiciliation consiste à : S’assurer de la régularité et de la conformité de la réalisation des contrats commerciaux S’assurer du bon déroulement des flux financiers L’Apurement Période de Contrôle : Contrats réglés au comptant : ○Trois mois suivant la date du règlement financier Contrats réglés par Différé de Paiement : ○30 Jours suivant la date de règlement de la dernière échéance ( Si Plusieurs échéances ) Durant la Période de Contrôle 1 - En cas d’absence du DI0 Ex. Banque : Le réclamer au bureau d’émission des douanes concerné. La banque doit fournir tous les éléments permettant d’identifier ce document ainsi que les références de l’importateur Une copie de cette réclamation est envoyée à la Direction Générale des Douanes pour information. Durant la Période de Contrôle 2 – Adresse les observations nécessaires à l’importateur pour l’amener à compléter le dossier ou à le régulariser si Excédent de règlement. ( Hors D10 Banque ) 3 – La Banque accordera un délai de 30 Jours , après cette période ○Donc 120 Jours de la date de règlement A La Fin de la Période de Contrôle L’Apurement 1 - La Banque procède à l’apurement des dossiers réguliers et conformes aux dispositions réglementaires : ○Egalité des Documents de Contrôle Donc Annexe 2 ○après 30 ou 90 Jours de la date de règlement ( selon le cas ) Apurement La notion de contrôle : dans le nouveau règlement de la Banque d’Algérie Un dossier ‘’ apuré ‘’ doit contenir : Pour les Biens : ○Contrat Commercial ○Documents de Transport ○Documents Douaniers Ex. Banque ○Copie Message Swift ○Formule Statistique Annotée ( F4 Apurement Pour les Services : Contrat Commercial Attestations de Services Faits Autorisations éventuellement requises Copie message Swift Formule statistique Annotée ( F4 ) Le Contrôle va précéder la date de l’apurement et va s’effectuer tout au long de l’année sans dates ‘’ Butoir ‘’ Déclarations mensuelles 1- Dossiers apurés ( Annexe 2 uploads/Finance/ domiciliation.pdf