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I. Présentation Générale de la Loi 73-17 II. Prévention des Difficultés de l’En

I. Présentation Générale de la Loi 73-17 II. Prévention des Difficultés de l’Entreprise (Interne – Externe) III. Procédure de Sauvegarde III. Redressement judiciaire (Ouverture de la Procédure – Formalités) IV. Liquidation Judiciaire V. Le Syndic VI. Les Contrôleurs VII. Procédures Transfrontalières VIII. Synthèse des principaux impacts Dégradation de la notation du Royaume dans le classement Doing Business, relativement au critère de l’insolvabilité, passant du 67ème rang en 2012 au 134ème rang sur 190 pays en 2018. Limites relevées dans l’application des dispositions du Livre V du Code de Commerce, notamment: La faiblesse de contrôle de la solvabilité des débiteurs, Tendance à la déclaration de la liquidation judiciaire, au détriment des procédures de redressement Promulgation de la loi 73-17 en vue de redresser les insuffisances de la loi 15/95 et des modalités pratiques de sa mise en œuvre. Publiée dans va version arabe (seule disponible pour le moment) au BO n° 6667, la loi 73-17 est entrée en vigueur le 23 avril 2018, date de sa publication. Répartie en 9 Chapitres, cette loi comporte 249 articles, soit 58 nouveaux articles par rapport à la Loi 15-95 qui n’en contenait que 191. La présente présentation se propose de mettre en relief les différents impacts de cette Loi, à travers les 9 Chapitres, avec une synthèse globale. Principe: L’entreprise, par le biais de la Prévention Interne, doit corriger les dysfonctionnements qui peuvent entraver sa continuité. Dans la négative, le Président du Tribunal le fera à travers la Prévention Externe. Le recours à la Procédure de Sauvegarde se fait via le Plan de Sauvegarde, qui doit être soumis au Tribunal pour Homologation. Le Traitement des Difficultés de l’Entreprise se fait soit à travers le Redressement Judiciaire , soit à travers l’adoption du Plan de Continuité, soit le Plan de Liquidation, comme il peut déboucher sur la non-continuité via la Liquidation Judiciaire. Comment? Le Débiteur (Le Personne Physique commerçante ou le Représentant Légal de la Personne Morale débitrice), peut demander au Tribunal l’Ouverture de l’une desdites procédures en fonction du cas et suivant les dispositions contenues dans le Livre V. Impacts: La Banque doit mettre en place un Monitoring constant de la situation financière de l’Entreprise (Sachant que le Scope a été élargi aux Personnes Physiques commerçantes et aux Société commerciales, ce qui englobe les TPE) par l’Agence ou le CA, afin d’aviser suffisamment à l’avance le chef d’entreprise, en vue de prendre les mesures qui s’imposent afin d’éviter l’enlisement de la situation. La mise à jour des Dossiers Administratifs et l’exigence de la remise des Documents comptables prévus par les circulaires de BAM devient obligatoire. L’accomplissement de toutes les Procédures relatives aux Difficultés de l’Entreprise par voie Electronique suivant les modalités qui seront fixées par voie réglementaire. Quelques définitions: Entreprise : Toute Personne Physique commerçante, ou Toute Société Commerciale ; Chef d’Entreprise : La Personne Physique débitrice ou le Représentant Légal de la Personne Morale Débitrice ; Président du Tribunal : Le Président du Tribunal de Commerce ou son Remplaçant. Prévention Interne: Obligation pour le CAC ou tout Actionnaire/Associé de notifier le Chef de l’Entreprise de tout dysfonctionnement constaté, par LRAR et ce dans un délai de 08 jours de sa constatation, pour l’inciter à le corriger. A défaut de réaction du Chef de l’Entreprise dans un délai de 15 jours de la réception de la notification ou à défaut de réception ou après la tenue du CA ou du CS suivant le cas, mais sans résultat probant, il a l’obligation de convoquer une AG, dans un délai de 15jours pour en débattre, après avoir entendu le rapport du CAC, s’il existe. Impact: Le défaut de traitement de la question lors de L’AG ou si le dysfonctionnement persiste malgré la décision prise par celle-ci, entraine pour le Chef de l’Entreprise ou tout Associé/Actionnaire, l’obligation d’informer le Président du Tribunal, qui enclenchera le mécanisme de « la Prévention Externe » Prévention Externe: Il s’agit d’une Procédure ouverte devant le Président du Tribunal : soit à la demande du Chef de l’Entreprise, du CAC ou de tout Associé ou Actionnaire, en cas d’échec de la Prévention Interne ; soit à l’initiative du Président du Tribunal, s’il lui apparait de tout Document ou de toute Procédure que l’Entreprise est en difficulté, sans pour autant qu’elle soit en cessation de paiement. Comment? Le Président du Tribunal entend le Chef d’Entreprise: soit d’office, soit sur une demande de ce dernier dans laquelle il expose la nature des difficultés et ses propositions de solutions, Et ce en vue de fournir les explications nécessaires et l’analyse des propositions de nature à corriger la situation de l’entreprise. Le Président du Tribunal peut nommer: soit un Mandataire Spécial pour minimiser les difficultés rencontrées par l’Entreprise, soit un Conciliateur en vue de trouver une solution avec les créanciers. Cette nomination est faite de concert avec le Chef de l’Entreprise. Le Président du Tribunal en fixe les Honoraires qui doivent être réglés par le Chef de l’Entreprise auprès de la caisse du Tribunal, sous peine de renonciation à cette formalité. NB : La Procédure est secrète dans toutes ses étapes. Impact: En principe, le secret de la procédure peut poser des problèmes quant au suivi des engagements pris par la Banque. Cependant, et dans la mesure où le Président du Tribunal peut demander à celle-ci de lui fournir tout document ou information qu’il juge utile pour prendre la décision adéquate, cette dernière se doit alors d’être très vigilante avec l’Entreprise concernée, sans pour autant prendre la décision immédiate d’arrêter ses concours financiers. La Banque doit attendre la décision Définitive du Président du Tribunal. Conciliation: En cas d’échec de sa mission, le Mandataire Spécial doit présenter sans délai, un rapport au Président du Tribunal. S’il apparait au Président du Tribunal au vu du Rapport du Mandataire Spécial que la réussite de la mission est tributaire: soit de la prorogation de son délai, soit du changement du Mandataire Spécial lui-même, le Président du Tribunal avisera en fonction du cas, après accord du Chef d’Entreprise. Comment? La Procédure de Conciliation est ouverte à toute Entreprise, sans qu’elle soit en cessation de paiement, qui fait face à des difficultés économiques ou financières ou à des besoins qui ne peuvent être couverts par un financement en adéquation avec ses moyens. La demande faite par le Chef d’Entreprise comprend un exposé au sujet de la situation financière, économique, sociale et les besoins en financement, ainsi que les moyens de les surmonter. Impact: Levée du Secret Bancaire Nonobstant toute disposition légale contraire, le Président du Tribunal peut prendre connaissance de toute information de nature à lui donner une image réelle de la situation économique, sociale et financière et ce à travers le CAC s’il existe, ou les délégués du personnel, ou les Administrations Etatiques et les autres personnes morales de droit public, ou les établissements de crédit et organismes assimilés, ou organismes financiers ou tout autre partie. Par ailleurs, et en sus des prérogatives susvisées, le Président du Tribunal peut mandater un Expert à l’effet de préparer un rapport sur la situation économique, sociale et financière de l’Entreprise et obtenir des établissements de crédit et organismes assimilés, ou organismes financiers nonobstant toute disposition légale contraire toutes les informations de nature à lui donner une image réelle de la situation économique, sociale et financière de l’Entreprise. Définition: La Procédure de Sauvegarde a pour objet de permettre à l’Entreprise de surmonter ses difficultés en vue de permettre la continuité de son activité et la préservation des emplois en son sein et le remboursement de ses dettes. Procédure pouvant être ouverte à la demande de toute Entreprise, sans pour autant qu’elle soit en « cessation de Paiement »; Sous peine d’irrecevabilité, le Chef d’Entreprise doit accompagner sa demande d’un projet de Plan de sauvegarde. Le projet de Plan de Sauvegarde fixe toutes les obligations nécessaires à la Sauvegarde de l’Entreprise et la manière de préserver son activité et son financement, en sus des modalités de liquidation des dettes et des garanties consenties, pour permettre l’exécution du plan susvisé. Impact: Rôle prépondérant du Chef d’Entreprise, dans la prise des décisions: Les opérations de gestion sont du seul ressort du Chef de l’Entreprise, qui demeure soumis au contrôle du Syndic, concernant les actes de Disposition et l’exécution du plan de sauvegarde, qui dresse un rapport au juge commissaire. Toutefois, le Tribunal, peut avant de statuer, obtenir les informations relatives à la situation financière, économique et sociale de l’Entreprise et peut, en cas de besoin, avoir recours à un Expert. Le Secret Professionnel, ne peut être opposé au Tribunal. Important: Par contre, s’il apparait, après l’ouverture de la Procédure de Sauvegarde, que l’Entreprise était en cessation de paiement avant la date du prononcé du jugement ordonnant l’ouverture de cette procédure, le Tribunal prononce l’état de cessation et arrête sa date conformément aux dispositions de l’article 713 et ordonne la conversion de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 583. Le Syndic doit préciser dans un rapport détaillé uploads/Finance/ document-1.pdf