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Comment créer mon entreprise Comment créer mon entreprise Toute implantation d'

Comment créer mon entreprise Comment créer mon entreprise Toute implantation d'entreprise au Cameroun, oblige son promoteur à une déclaration préalable d'investissement étranger : pour les investissements directs comme pour les emprunts. Les sociétés créées ont la possibilité d'ouvrir un établissement sous forme de succursale, d'agence ou de bureau de représentation. Les formalités nécessaires à l'exercice légale de ses activités se déclinent comme suit : LES DEMARCHES à EFFECTUER 1. Auprès des autres administrations Formalités Administration compétente Déclaration préalable d'investissement direct étranger Dépôt au greffe Tribunal de première instance Immatriculation au registre du commerce Tribunal de première instance Immatriculation statistique Service Provincial des Statistiques Déclaration d'existence à la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) Agence provinciale de la CNPS Déclaration d'existence à l'Inspection provinciale du Travail Délégation provinciale du travail Insertion dans un journal d'annonces légales CAMEROON TRIBUNE par exemple NB : Toute création d'entreprise filiale ou succursale doit être communiquée à l'Office des changes afin de pouvoir bénéficier du rapatriement des devises. Les dividendes versés supportent une taxation au taux de droit commun d'impôt sur les sociétés, auquel s'ajoute l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM) égale à 16,5% des dividendes distribués. II- Auprès de l`administration fiscale A-Immatriculation du contribuable la carte de contribuable (Décret N` 95/538/PM du 01 septembre 1995) Les personnes Tenues d'en disposer Toute personne physique ou morale de nationalité ou de droit camerounais passible de l'impôt, des droits et taxes exigibles ou potentiellement imposable au Cameroun. Toute personne physique ou morale étrangère résidant au Cameroun ou y ayant des intérêts. Son usage -lors de l'accomplissement des opérations d'import/export ; -lors des fournitures des biens ou services auprès des organismes et entreprises tant publiques que privées ; -lors de la soumission des marchés publics ; -lors de la formalité d`enregistrement des actes portant mutation à titre onéreux ou gratuit d'immeubles ou de Fonds De Commerce -pour pouvoir déduire la TVA. Les Conséquences de sa non détention -Perte du droit à déduction de la TVA. -le précompte de 1,1% sur les achats/importations est porté 5%. -l'acompte de 1% sur le CA réalisé au cours de chaque mois est porté à 5% pour les entreprises forestières. Durée de validité Deux (2) exercices. Frais de délivrance Etablissement : Mandat Poste de 1 500 FCFA à l'ordre du DGI Renouvellement : Mandat Poste de 500 FCFA à l'ordre du DGI B-Procédure d'immatriculation 1. Dépôt de la demande d'immatriculation auprès de la structure fiscale de rattachement (CDI/CIME/CSIPLI/DGE) Composition du dossier de demande d'immatriculation Pour les personnes morales Pour les personnes physiques Pour les personnes physiques salariées - une demande dà»ment remplie ; - le registre de commerce ; - le statut ; - l'attestation et le plan de localisation ; - le reçu du paiement des frais. - une demande d'agrément remplie ; - le registre de commerce (sauf pour les contribuables relevant de l'IL) ; - Copie de la CNI ; - l'attestation et le plan de localisation ; - le reçu de paiement des frais. - une demande d'agrément remplie ; - une copie du bulletin de paie ; - Copie de la CNI; - l'attestation de fonction délivrée par l'employeur (uniquement pour les expatriés) ; - le reçu de paiement des frais. 1. La structure gestionnaire du contribuable procède à la localisation (sans frais) des locaux professionnels du contribuable, 1. Une procédure administrative interne est diligentée en vue de l'attribution d`un Numéro d'identification Unique (NIU) et de l'édition de la carte de contribuable par le Poste déconcentré d`immatriculation compétent ; 1. La structure gestionnaire du contribuable procède à la transmission de la carte au contribuable et à la création de son Dossier Fiscal Unique (DFU) qui contiendra toutes ses déclarations et documents afférents à sa vie fiscale. 1. Une demande de patente doit alors être introduite par le contribuable pour entamer l'exercice de son activité. Registre du Commerce et Crédit Mobilier Cameroun REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 19 Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet : 1°) de recevoir l'immatriculation : a) des personnes physiques ayant la qualité de commerçant, au sens du présent Acte Uniforme b) des sociétés commerciales et des autres personnes morales assujetties à l'immatriculation, ainsi que des succursales de sociétés étrangères exerçant sur le territoire de l'Etat partie. Il reçoit également les inscriptions et les mentions constatant les modifications survenues depuis leur immatriculation, dans l'état et la capacité juridique des personnes physiques et morales inscrites. Il reçoit en outre les actes dont le dépôt est prévu par les dispositions du présent Acte Uniforme, et par celles de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et aux Groupements d'Intérêt Economique. 2°) de recevoir les inscriptions relatives : a) au nantissement des actions et des parts sociales ; b) au nantissement du fonds de commerce, et à l'inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce ; c) au nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles ; d) au nantissement des stocks ; e) aux privilèges du Trésor, de la Douane et des Institutions Sociales ; f) à la réserve de propriété ; g) au contrat de crédit-bail. CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER Article 20 Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenu par le Greffe de la juridiction compétente, sous la surveillance du Président ou d'un Juge délégué à cet effet. Un Fichier National centralise les renseignements consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, centralise les renseignements consignés dans chaque Fichier National. Article 21 Le Registre tenu au Greffe comprend : 1°) un registre d'arrivée mentionnant dans l'ordre chronologique la date et le numéro de chaque déclaration acceptée, les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination sociale du déclarant, ainsi que l'objet de la déclaration ; 2°) la collection des dossiers individuels tenus par ordre alphabétique, lesquels comprennent : a) pour les personnes physiques : sous l'indication de leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, de la nature de l'activité exercée et de l'adresse de leur principal établissement, ainsi que de celles des établissements créés dans le ressort de la juridiction du siège social, ou hors de ce ressort, l'ensemble des déclarations, actes et pièces déposés les concernant ; b) pour les sociétés commerciales et autres personnes morales assujetties : sous l'indication de leur dénomination sociale, de leur forme juridique, de la nature de l'activité exercée, de l'adresse du siège social ainsi que celle du siège social des établissements créés dans le ressort de la juridiction ou hors ce ressort, l'ensemble des déclarations, actes et pièces les concernant. Article 22 Toutes les déclarations sont établies en quatre exemplaires sur formulaires fournis par le Greffe. Ils sont revêtus de la signature du déclarant, ou de son mandataire qui doit à la fois justifier de son identité et, sauf s'il est Avocat, Agréé, Huissier, Notaire ou Syndic, être muni d'une procuration signée du déclarant. Le premier exemplaire est conservé par le Greffe. Le second est remis au déclarant avec mention de la date, et de la désignation de la formalité effectuée. Les troisième et quatrième exemplaires sont adressés par le Greffe au Fichier National, pour transmission de l'un d'entre eux au Fichier Régional. Article 23 Conformément aux dispositions de l'article 20 ci-dessus, il est tenu un Fichier National dans chaque Etat partie, et un Fichier Régional auprès de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, comprenant chacun un extrait de chaque dossier individuel, tenu par ordre alphabétique, avec mention : 1°) pour les personnes physiques : de leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, de la nature de l'activité exercée, de l'adresse du principal établissement, ainsi que de celle des établissements créés dans le ressort du Tribunal du siège social et hors de ce ressort ; 2°) pour les sociétés commerciales et les autres personnes morales assujetties : de leur dénomination sociale, leur forme juridique, la nature de l'activité exercée, leur capital social, l'adresse du siège social ainsi que celle des établissements créés dans le ressort du Tribunal du siège social et hors ce ressort. Article 24 Sont en outre mentionnées d'office au Registre du Commerce : 1°) les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les procédures collectives de règlement judiciaire, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ; 2°) les décisions prononçant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants des personnes morales ; 3°) les décisions de réhabilitation ou les mesures d'amnistie faisant disparaître les déchéances ou interdictions. Les mentions prévues au présent article devront être communiquées par la juridiction qui a prononcé la décision, ou à défaut par toute personne intéressée aux Greffes dans le ressort desquels se trouvent le ou les établissements secondaires. TITRE II : L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE L'IMMATRICULATION Section 1 : uploads/Finance/ document 3 .pdf