Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Dissertation : La loi du 14 février 2022 est caractérisée comme « le texte le p

Dissertation : La loi du 14 février 2022 est caractérisée comme « le texte le plus important depuis la promulgation du Code civil » selon H. Croze. En effet, cette évolution majeure en dissociant les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel rompt avec la théorie de l’unicité du patrimoine de Aubry et Rau de sorte que l’articulation des procédures collectives et de la procédure de surendettement de l’entrepreneur individuel a été substantiellement modifiée. Tout d’abord, il convient de définir les termes du sujet. Les procédures collectives sont des dispositifs juridiques destinés à aider les entreprises en difficulté surmonter leurs difficultés financières. Elles peuvent prendre la forme d’une sauvegarde, un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Quant à la situation de surendettement, l’article L711-1 du Code de la consommation la caractérise « par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » La procédure de surendettement est ainsi un processus légal visant à aider les personnes en difficulté financières à rembourser leurs dettes en obtenant le rééchelonnement ou leur effacement partiel ou total. L’objet de cette étude est centré sur l’entrepreneur individuel qui est une personne physique exerçant une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes à qui la loi du 14 février 2022 reconnait une dissociation de plein droit entre son patrimoine professionnel affecté répondant seul des risques de son activité professionnelle et son patrimoine personnel. Il conviendra d’identifier l’articulation des procédures collectives et de la procédure de surendettement de l’EI depuis la loi du 14 février 2022, c’est-à-dire étudier la manière dont les différentes procédures sont organisées et hiérarchisées. En présentant ce sujet, il incombe d’évoquer la situation de l’entrepreneur individuel depuis la loi du 14 février 2022 sans s’attarder sur le statut de l’EIRL et étudier les procédures collectives d’une manière générale. La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante s’inscrit dans le prolongement de la protection de l’entrepreneur individuel en créant un statut unique et de plein droit des entrepreneurs individuels, entré en vigueur le 15 mai 2022. En effet, le statut optionnel et déclaratif de l’EIRL introduit par l’ordonnance du 9 décembre 2010 est transformé en un statut automatique à tous les EI, à l’exception des EIRL dont le statut va s’éteindre progressivement. Cette évolution majeure a été complété par des décrets d’application afin d’assurer une délimitation certaine du patrimoine professionnel, seul gage des créanciers professionnels (décret du 28 avril 2022). Etudier l’articulation des procédures collectives et de la procédure de surendettement de l’entrepreneur individuel depuis la loi du 14 février 2022 permet de comprendre l’évolution majeure que représente l’automaticité du nouveau statut de l’entrepreneur individuel en ce qu’elle est une simplification et un progrès remarquable. En outre, l’intérêt est d’analyser les avantages et les limites de cette articulation. La question du sujet est alors de savoir si l’articulation des procédures collectives et de la procédure de surendettement de l’entrepreneur individuel depuis la loi du 14 février 2022 est- elle une coordination parfaite ou si l’une des procédures prend le pas sur l’autre ? Justification Annonce de plan I. Conditions d’ouverture Délimitation difficile du champ des procédures A. Importance – influence de la séparation des pouvoirs 1. Délimitation des patrimoines La loi du 14 février 2022 introduit de plein droit la séparation des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel. La composition du patrimoine professionnel est caractérisée selon le critère d’utilité du bien à l’activité professionnel. A défaut d’un acte juridique d’affectation, la répartition est factuelle. Le décret du 28 avril 2022 à l’art R 526-26 I le précise en proposant une liste exhaustive des biens susceptibles d’y figurer. Quant au patrimoine personnel, il s’agit des éléments de la vie personnelle. Cependant, la délimitation des patrimoines n’est pas aussi claire. Certaines dettes sont comprises dans le patrimoine personnel mais cela semble surprenant. En effet, les dettes fiscales issus des revenus de l’activité professionnelle, même comprises dans les bénéfices industriels et commerciaux, sont qualifiées comme personnelles. Ainsi, le droit de gage des créanciers professionnels sera limité au patrimoine professionnel, sauf sûreté réelle consentie sur un bien du patrimoine personnel ou renonciation à la séparation des patrimoines, en faveur d’un créancier et pour une dette ciblée (V. art. L. 626 25 C. com. Tandis que les créanciers personnels ‐ peuvent agir sur le patrimoine professionnel en cas d’insuffisance de leur gage. - Elargissement du droit de gage des créanciers publics 2. Appréciation patrimoine par patrimoine La nature et du montant du passif personnel et professionnel va déterminer la procédure applicable. En effet, selon l’article L681-1 alinéa 2 du Code de commerce, le tribunal apprécie les critères propres du livre VI du Code de commerce pour le patrimoine professionnel et les critères propres du livre VII du Code de la consommation pour le patrimoine personnel. Ainsi, Tribunal unique comme étant compétent pour apprécier les difficultés de l’EI quelque soit le patrimoine en cause Dissociation des critères : le tribunal apprécie dans le même jugement si les conds sont alternativement ou cumulativement réunies Pr l’examen du patrimoine personnel au regard du livre VII du Code de cons : seules devront être prises en compte les dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur l’actif du patrimoine perso au regard des critères de l’article L711-1 du Code de la cons  loi du 14 février 2022 a opéré une modif importante en admettant appréciation des dettes non pro et pro  le caractère pro de ces dettes n’empêchera pas le traitement de la situation de surendettement. B. Eligibilité aux procédures 1. Eligibilité non exclusive de l’EI La qualité d’entrepreneur individuel est définie à l’article L526-22 du Code de commerce comme étant « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes » de sorte qu’en cette qualité, cet entrepreneur individuel peut bénéficier d’une procédure collective de sorte que l’article L620- 2 du Code de commerce prévoit que « tout entrepreneur individuel est éligible aux procédures collectives ». En principe, l’éligibilité aux procédures collectives du Code de commerce exclut les procédures de surendettement des particuliers. Cependant, la loi du 14 février 2022 admet l’éligibilité d’un entrepreneur individuel de plein droit au droit des entreprises en difficulté, en application du livre VI du Com et permet l’ouverture d’une procédure de surendettement à l’égard du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. 2. Pb de délimitation d’éligibilité En principe, la cessation d’activité met fin à la séparation des patrimoines selon l’article L526-22 alinéa 8 du Code de commerce. Partant de ce constat, la personne ne peut plus être considéré comme un entrepreneur individuel de sorte que le débiteur est seulement éligible aux procédures du livre VII du Code de consommation, puisqu’il n’exerce plus d’activité professionnel. Cependant, le débiteur peut prétendre aux procédures collectives puisque les articles L631-3 alinéa 1 et l’article 640-3 alinéa 1 n’ont pas été modifiées de sorte qu’un entrepreneur individuel peut bénéficier d’une procédure collective « après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie provient de cette dernière ». Le maintien d’éligibilité aux procédures collectives exclut la procédure de surendettement. Dans la même lignée, le décès d’un entrepreneur individuel entraine la réunion des patrimoines selon l’article L526-22 al 8 du Code de commerce sous réserve des articles L631- 3 et L640-3 du même code de sorte que l’application d’une procédure collective est toujours possible. Dans ces hypothèses, si le passif avant la cessation d’activité ou du décès n’est pas de nature professionnelle, le débiteur devra prétendre à une procédure de surendettement. Cependant, afin d’être éligible à cette procédure, le débiteur doit être vivant. Dans ce cas, ce passif ne fera l’objet d’aucun passif. II. Application de pb de l’articulation des procédures A. Impérialisme du DED 1. Rôle du juge – tribunal compétent pour examen de la demande Tribunal compétent pour l’examen de la demande  que les difficultés concernent le patrimoine pro ou patrimoine, l’EI doit demander au seul interlocuteur pour formuler sa demande : juge compétent selon les règles des procédures collectives du Code de commerce selon l’art 681-1 alinéa 1 du Code de commerce Simplification de la procédure en mettant en place « une porte d’entrée unique » selon P.Rossi « Entrepreneur individuel et procédure collective » Au titre de sa demande, l’EI peut solliciter le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues au livre VII du Code de la consommation  demande concernant le traitement de la situation de surendettement du patrimoine perso au tribunal du livre VI du code de commerce. Il apparait dans cette situation que gen les deux patrimoines seront concernés mais Tribunaux qui voient peser sur eux de nouvelles diligences dans le domaine du surendettement qu’ils ne traitent pas Il met la commission de surendettement en état de subordination juridictionnelle Il exerce les fonctions du juge des contentieux de la protection, investi de pouvoir de contestation et de décision en matière de surendettement, qu’il peut déléguer au juge commissaire Le tribunal connait des contestations relatives à uploads/Finance/ dissertation 30 .pdf