Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

LES DIFFICULTES COMPTABLES ET FISCALES D’ARRETE DES COMPTES - C o n s e i l F i

LES DIFFICULTES COMPTABLES ET FISCALES D’ARRETE DES COMPTES - C o n s e i l F i n a n c i e r - R e c r u t e m e n t - F o r m a t i o n - S y s t è m e d ’ i n f o r m a t i o n P r e m i e r c a b i n e t s p é c i a l i s é d a n s l a l i v r a i s o n d e l a d i r e c t i o n f i n a n c i è r e c l é e n m a i n . Animé par Ahmed LERHLALY MAI 2015 PLAN DU SEMINAIRE RAPPEL DES PRINCIPALES DIFFICULTES COMPTABLES ET FISCALES, ASPECTS COMPTABLES D’ARRETE DES COMPTES, ASPECTS FISCAUX D’ARRETE DES COMPTES. ASPECTS COMPTABLES D’ARRETE DES COMPTES ASPECTS COMPTABLES D’ARRETE DES COMPTES Obligation de tenue et d’arrêté des comptes Rappel des obligations comptables Immobilisations / Amortissements Stock / Évaluation / Provisions Clients/ Provisions Autres débiteurs Comptes de régularisation actif Trésorerie Capitaux propres Financements permanents Provisions durables pour risques et charges Fournisseurs Autres créditeurs Comptes d’associés Comptes de régularisation passif Provisions pour risques et charges Autres difficultés comptables Produits charges Obligations Juridiques de tenue et d’arrêté des comptes Code de commerce, Loi sur la SA, Loi sur les autres sociétés commerciales, Loi comptable. OBLIGATIONS DE TENUE ET D’ARRÊTÉ DES COMPTES Code de commerce (art 19 & 20) Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. Si régulièrement tenue, elle est admise par le juge pour faire preuve entre commerçants à raison des faits de commerce. • Régulière = Conformité à la réglementation en vigueur, et en son absence, aux principes généralement admis Les tiers peuvent opposer au commerçant le contenu de sa comptabilité même irrégulièrement tenue. OBLIGATIONS DE TENUE ET D’ARRÊTÉ DES COMPTES Loi sur la SA (art 72 pouvoirs du conseil) (104 et 141 pour le directoire) A la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration dresse un inventaire des différents éléments de l'actif et du passif social existant à cette date, et établit les états de synthèse annuels, conformément à la législation en vigueur.(loi comptable) OBLIGATIONS DE TENUE ET D’ARRÊTÉ DES COMPTES Loi sur la SA (art 327) A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire dresse les états de synthèse tels que définis par la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. Il arrête le résultat net de l'exercice et un projet d'affectation pour être soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire annuelle OBLIGATIONS DE TENUE ET D’ARRÊTÉ DES COMPTES Loi sur les autres formes commerciales (SARL) (Art 70) l'inventaire et les états de synthèse sont établis par les gérants . OBLIGATIONS DE TENUE ET D’ARRÊTÉ DES COMPTES • LE DROIT DES SOCIETES l’arrêté des comptes est une prérogative qui relève de la responsabilité du conseil d’administration, du directoire ou des gérants. Les comptes doivent être arrêté avant leur communication aux tiers. Au plus tard dans les 3 mois suivant la date de clôture de l’exercice. OBLIGATIONS DE TENUE ET D’ARRÊTÉ DES COMPTES Loi comptable (Art 2: Tenue des journaux et du grand livre) Les enregistrements comptables sont portés sous forme d'écritures sur le journal. Les écritures du journal sont reportées sur le grand-livre OBLIGATIONS DE TENUE ET D’ARRÊTÉ DES COMPTES Loi comptable Tenue des livres légaux cotés et paraphés Livre d’inventaire: (Art 8 de la loi comptable) sur lequel il est transcrit le bilan et le compte de produits et charges de chaque exercice. Livre journal :(CGNC) sur lequel sont enregistrées les opérations soit jour par jour, soit sous forme de récapitulations au moins mensuelles des totaux de ces opérations à condition de conserver, dans ce cas, tous les documents permettant de les reconstituer jour par jour. (Article 8 de la loi comptable prévoit de les coter et parapher) OBLIGATIONS DE TENUE ET D’ARRÊTÉ DES COMPTES MANUEL DES PROCÉDURES COMPTABLES (art 4 de la loi comptable) Les personnes dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur 10.000.000 doivent établir un manuel qui a pour objet de décrire l'organisation comptable de leur entreprise. OBLIGATIONS DE TENUE ET D’ARRÊTÉ DES COMPTES RESPECT DES 7 PRINCIPES COMPTABLES Continuité d’exploitation ( principe qui conditionne les autres): Etablir état de synthèse dans les perspectives de continuité d’exploitation. Prudence : Prendre en compte tous les risques. Coût historique : les éléments de l’actif et de passif sont enregistrés à leur coût historique. Réévaluation = dérogation, sur le plan fiscal ??? Spécialisation des exercices: rattacher à chaque exercice les charges et les produits lui revenant. OBLIGATIONS DE TENUE ET D’ARRÊTÉ DES COMPTES RESPECT DES 7 PRINCIPES COMPTABLES Permanence des méthodes: maintien des mêmes régles d’évaluation et de présentation d’un exercice à un autre- changement à justifier!!! Clarté: imputation, compte comptable, non compensation..) Importance significative (ETIC: information utile) les états de synthèses doivent révéler les informations susceptibles d’affecter les évaluations et les décisions. OBLIGATIONS DE TENUE ET D’ARRÊTÉ DES COMPTES DÉROGATION AU PRINCIPES COMPTABLES Si, en raison de situations spécifiques à l' entreprise, l'application d'une prescription comptable … ne permet pas de donner une image fidèle de l'actif et du passif, de la situation financière ou des résultats, il peut y être dérogé. cette dérogation est mentionnée à l' ETIC et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur l' actif, le passif, la situation financière et les résultats de l'entreprise. OBLIGATIONS DE TENUE ET D’ARRÊTÉ DES COMPTES INVENTAIRE DES ÉLÉMENTS ACTIFS ET PASSIFS (art 5 de la loi comptable : au moins une fois par exercice ) Deux grands types de travaux : • Le recensement quantitatif : vérification matérielle ; • Estimation de la valeur actuelle à la clôture de l’exercice. OBLIGATIONS DE TENUE ET D’ARRÊTÉ DES COMPTES ÉTABLISSEMENT DES ÉTATS DE SYNTHÈSE Les commerçants sont tenus d’établir des états de synthèse annuels, à la clôture de l'exercice, sur le fondement des enregistrements comptables et de l'inventaire retracés dans le livre-journal, le grand-livre et le livre d'inventaire. Etat de synthèse = (le bilan, le CPC, l’ESG, le TF et l’ETIC qui forment un tout indissociable) Au plus tard dans les trois mois suivant la date de clôture de l'exercice. La date d'établissement des états de synthèse est mentionnée dans l‘ETIC. OBLIGATIONS DE TENUE ET D’ARRÊTÉ DES COMPTES ÉTABLISSEMENT DES ÉTATS DE SYNTHÈSE (SUITE) Les personnes dont le chiffre d'affaire annuel est inférieur ou égal à 10.000.000 DH sont dispensées de l'établissement de l'état des soldes de gestion, du tableau de financement et de l'état des informations complémentaires. OBLIGATIONS DE TENUE ET D’ARRÊTÉ DES COMPTES AUTRES OBLIGATIONS Les documents comptables sont établis en monnaie nationale. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant 10 ans. Quid des justificatifs des immobilisations??? OBLIGATIONS DE TENUE ET D’ARRÊTÉ DES COMPTES OBLIGATIONS COMPTABLES DONC : Une attention particulière doit être portée à la tenue de la comptabilité OBLIGATIONS DE TENUE ET D’ARRÊTÉ DES COMPTES OBLIGATIONS COMPTABLES L'administration fiscale peut rejeter les comptabilités qui ne sont pas tenues dans les formes prescrites par la loi comptable !!!! Exemples rencontrés sur le plan pratique : Absence du MOC, Absence des livres légaux, absence de GL, Mauvaise Imputation comptable, absence des inventaires, compensation,…. OBLIGATIONS DE TENUE ET D’ARRÊTÉ DES COMPTES ASPECTS COMPTABLES D’ARRÊTÉ DES COMPTES RÈGLES DE BASE D’ARRÊTÉ DES COMPTES ASPECTS COMPTABLES D’ARRÊTÉ DES COMPTES Contenu: Immobilisations en non valeur Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières IMMOBILISATIONS/AMORTISSEMENTS Immobilisations en non valeur Frais de constitution: Taxes, honoraires…etc Frais d’acquisition des immobilisations: frais d’acte (DE, CF, …) Autres charges à répartir: Frais profitant aux exercices ultérieurs + décision de gestion Amortissement sur 5 ans (sans prorata temporis) Immobilisations/amortissements Immobilisations incorporelles Fonds de commerce: En principe non amortissable Mais, il peut faire l’objet d’une provision pour dépréciation Brevets, marques et droits assimilés: amortissable sur la durée de vie (généralement égale à la durée de protection) Immobilisations/amortissements Immobilisations corporelles Terrains: coût d’achat hors frais d’acte (DE, CF, …) non amortissable (peut faire l’objet d’une provision le cas échéant) Aménagements des terrains: Coût d’achat ou de production amortissable (10 ans) NB: Ensemble immobilier : séparer le terrain et constrictions (contrat, expertise…) Immobilisations/amortissements Immobilisations corporelles * Constructions: Coût d’achat (hors frais d’actes) ou coût de production (charges directes et indirectes) Amortissement linéaire: 20 ans (usage industriel) 25 ans (usage commercial) * Constructions légères : amortissement sur 10 ans * Aménagement des constructions : Amortissement sur 10 ans Immobilisations/amortissements Immobilisations corporelles * Matériel et outillages: Coût d’achat ou coût de production (charges directes et indirectes) Amortissement : 10 ans (linéaire ou dégressif) * Matériel de transport : coût d’achat (TTC pour les véhicules de transport de personne) amortissement linéaire : 4 à 5 ans Montant déductible: limité pour les véhicules de transport de personne Immobilisations/amortissements Immobilisations corporelles * M M B et aménagements divers : uploads/Finance/ difficultes-comptables-et-fiscales.pdf