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Demande de decision prejudicielle presentee par le bundesverfassungsgericht 1

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverfassungsgericht Allemagne le février ?? Peter Gauweiler e a A ?aire C- Langue de procédure l'allemand Juridiction de renvoi Bundesverfassungsgericht Parties dans la procédure au principal Recours constitutionnels Parties requérantes Peter Gauweiler Bruno Bandulet Wilhelm Hankel Wilhelm N? lling Albrecht Schachtschneider Joachim Starbatty Roman Huber e a Johann Heinrich von Stein e a Partie intervenante Deutscher Bundestag gouvernement allemand II Procédure de réglement d ? un litige entre organes constitutionnels Organstreitverfahren Partie demanderesse groupe parlementaire DIE LINKE au Bundestag Partie défenderesse Deutscher Bundestag Partie intervenante gouvernement allemand Questions préjudicielles a La décision du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne du septembre sur les caractéristiques techniques des opérations monétaires sur titres Technical features of Outright Monetary Transactions est-elle incompatible avec les articles et paragraphes et TFUE ainsi qu ? avec les articles à du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne au motif qu ? elle excède le mandat de la Banque centrale européenne en matière de politique monétaire tel que le régissent les dispositions citées et qu ? elle empiète sur la compétence des États membres Y a-t-il notamment dépassement du mandat de la Banque centrale européenne aux motifs que la décision de son Conseil des gouverneurs du septembre aa se rattache à des programmes d ? assistance de politique économique de la Facilité européenne de stabilité ?nancière ou du Mécanisme européen de stabilité conditionnalité bb ne prévoit l ? achat d ? obligations souveraines que pour certains États membres sélectivité cc prévoit que l ? achat d ? obligations souveraines des États sous programme vient s ? ajouter aux programmes d ? assistance de la Facilité européenne de stabilité ?nancière ou du Mécanisme européen de stabilité parallélisme dd pourrait éluder les restrictions et conditions des programmes d ? assistance de la Facilité européenne de stabilité ?nancière ou du Mécanisme européen de stabilité contournement b La décision du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne du septembre sur les caractéristiques techniques des opérations monétaires sur titres est-elle incompatible avec l ? interdiction du ?nancement monétaire que consacre l ? article TFUE CLa compatibilité avec l ? article TFUE se heurte-t-elle notamment au fait que la décision du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne du septembre aa ne prévoit pas de limitation quantitative des achats d ? obligations souveraines volume bb ne prévoit pas d ? intervalle de temps entre l ? émission d ? obligations souveraines sur le marché primaire et l ? achat desdites obligations sur le marché secondaire par le Système européen de banques centrales formation d ? un prix de marché cc autorise que l ? ensemble des obligations souveraines acquises soient détenues jusqu ? à leur échéance ingérence dans la logique du marché dd ne comporte pas d ? exigences spéci ?ques quant à la qualité des obligations souveraines à acquérir risque de défaillance ? prévoit une égalité de traitement entre le Système européen de