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LA DECLARATION DES CREANCES DANS LA PROCEDURE DE DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE TR

LA DECLARATION DES CREANCES DANS LA PROCEDURE DE DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE TRAVAIL RÉALISÉ PAR : - AHMED HARMOUCH - KHALID MAAROUFI - LAHBIB BELOUALI SOMMAIRE INTRODUCTION I- LA DÉCLARATION DE CRÉANCES 1-La nature de la déclaration des créances : 2-formalités de la déclaration des créances 3- les créanciers soumis à l’obligation de déclaration 4- Le délai de déclaration des créances II- LES EFFETS DE LA DÉCLARATION DES CRÉANCES 1- La déclaration hors délai imparti 2- L’action en relevée de la forclusion 3- Procédure de vérification des créances CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE 1 INTRODUCTION L’exercice du commerce comporte un risque: le risque que les affaires "ne marchent pas". Aucune entreprise commerciale n'y échappe. Dans ce cas de figure, des procédures spécifiques sont prévues et dont l'existence contribue à souligner la particularité des règles juridiques relatives au monde des affaires. D'une façon générale, la situation du débiteur qui cesse de faire face à ses engagements n'est pas véritablement organisée par le droit civil. à chaque créancier revient l'initiative de poursuivre son débiteur, et si les plus diligents ont quelques chances d'obtenir satisfaction, les retardataires sont irrémédiablement sacrifiés. Ainsi, il appartient à chacun de veiller à ses propres intérêts, et le paiement d'un créancier est le juste prix de sa course1. Alors que la vie économique repose sur le crédit, âme du commerce, et l'activité de chaque entreprise est conditionnée par la confiance qu'elle peut avoir dans la ponctualité de ses partenaires, le droit commercial a réglementé des procédures qui visent un triple objectif : - prévenir les difficultés de l'entreprise, - assurer une égalité de traitement des créanciers du débiteur défaillant, - éliminer des circuits économiques les commerçants qui ne respectent pas leurs engagements2. Les procédures collectives ont subi d'importantes réformes, qui se sont traduites par une terminologie renouvelée, dans la loi 15-953 le terme faillite est supprimé et remplacé par l'expression "procédures de traitement des difficultés" et la grande nouveauté de la loi consiste à distinguer l'homme de l'entreprise et de plus les procédures de redressement et de la liquidation judicaire sont 1 DIDIER Martin, Droit civil et commercial marocain, Al-Madariss Casablanca, 1981, P;285. 2 MOTIK M'hamed, Droit commercial marocain, Imprimerie El Maarif Al Jadida 2001, p:231 3 La loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er Août 1996 ; B.O n° 4418 du 3/10/1996,p. 568. 2 précédées par les procédures de préventions des difficultés. La loi a également réglementé les droits des créanciers et la vérification de leurs créances. La déclaration de créances est l'une des principales formalités de la procédure de difficultés des entreprises. En effet, après l’ouverture de la procédure par un jugement il est permis à tous les créanciers, sans distinction de la nature de la créance civile ou commerciale, ou de sa base c’est à dire chirographaires ou hypothécaires et même sans titre de créance de participer à la liquidation du passif de l’entreprise. Cette participation collective de tous les créanciers est à l’origine de l’appellation spécifique «procédure collective». Les créances dont l’origine remonte à la phase antérieure à l'ouverture de la procédure de difficulté de l’entreprise ne peuvent se faire prévaloir des règles générales de protection des créanciers. Cependant ils sont obligés de participer aux procédures collectives ainsi ouvertes pour tous les créanciers de l’entreprise déclarée en difficulté pour pouvoir recouvrer leur due. L’institution d’un régime pareil avait pour objectif de se détourner de la conception classique des entreprises en difficulté, où chaque créancier essaye d’en tirer le maximum, vers une procédure donnant la priorité à la récupération de l’entité en difficulté pour sauvegarder les emplois et l’activité économique, mais tout en garantissant aux créanciers au moins un traitement égal en cas d’échec de cette procédure. Quelle est l’importance de la déclaration de créances dans la procédure de traitement des difficultés de l’entreprise ? Quels sont ces objectifs ? Et comment elle est organisée pour garantir au bout une égalité des créanciers et la sauvegarde de l’entreprise ? Tels sont les questions auxquelles nous allons essayer de répondre au long de cet exposé. Pour répondre à cette problématique, nous allons d’abord déterminer la nature de cette déclaration, ses formalités et les conditions qui la régissent (1ère partie) et par la suite faire une étude sur les effets de la déclaration des créances (2ème partie). 3 I- LA DÉCLARATION DES CRÉANCES Après le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure de difficulté de l’entreprise, deux catégories de créanciers doivent être distinguées : les créanciers antérieurs et les créanciers postérieurs au jugement d'ouverture. Les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de difficulté de l’entreprise ne peuvent se faire prévaloir des règles générales de protection des créanciers. Ils sont soumis à un régime extrêmement rigoureux. Le principe d'égalité qui leur est appliqué comporte trois conséquences strictes. Le jugement d'ouverture suspend et interdit, d'une part, toute action en paiement à l'encontre du débiteur, il interdit d'autre part, toute inscription de sûreté. Il arrête, enfin, le cours des intérêts légaux et conventionnels. Cependant, ils sont obligés de participer tous aux procédures collectives ouvertes pour tous les créanciers de l’entreprise déclarée en difficulté pour pouvoir recouvrer leur due. Les créances postérieures au jugement d'ouverture donnent à leur titulaire une situation beaucoup moins inconfortable. Le législateur a voulu annihiler la méfiance que l'entreprise défaillante inspire à ses partenaires économiques. L’article 575 du code de commerce énonce que : « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement sont payées par priorité à toutes autres créances assorties ou non de privilèges ou de sûretés ». Dans un arrêt la cour d’appel de commerce de Casablanca4 a eu à déterminer ce que l’on entend par créances antérieurs au jugement d’ouverture, et il a été considéré qu’une dette qui, a son origine (date de l’effet de commerce) le jour même du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure est considérée postérieur a cette dernière et non soumise à la déclaration de créance. Afin d’établir le plan de redressement d’une entreprise en difficulté, le Syndic détermine le passif de cette dernière à partir et sur la base des créances 4 Cour d’appel de commerce de Casablanca, arrêt n° 601 du 02/032001, dossier n° 2850/2000/11, in www.cabinetbassamat.com 4 qui lui ont été déclarés5. Ce qui donne à cette formalité une importance capitale pour les créanciers dont les droits sont nés avant le jugement d’ouverture de la procédure. Quelle est la nature juridique de cette déclaration ? Et les formalités auxquelles elle est soumise ? 1- La nature de la déclaration de créance Cette déclaration revêt un intérêt primordial dans la détermination du passif de l’entreprise et de fixer la liste des créanciers en vue d’une distribution équitable entre eux et selon leur rang de préférence. Elle peut être définie comme étant une formalité procédurale à travers laquelle le créancier dont la dette est née avant le jugement d’ouverture, manifeste sa volonté de participer aux procédures collectives pour recouvrer son due.6 La doctrine et la jurisprudence française ont qualifié la déclaration des créances de demande judiciaire7, et c'est la même qualification donné par la doctrine marocaine8, qui, en analysant les dispositions du livre 5 du code de commerce, conclue que vu que la déclaration de créances prend un aspect contentieux imposant au juge commissaire de trancher le litige et de prendre un décision sur la base de la proposition du Syndic d’accepter ou de refuser la créance, c'est une demande judiciaire. De plus les ordonnances prises par le juge commissaire dans ce domaine particulier sont susceptibles d’appel conformément à l’article 697 du code de commerce. Ce qui lui donne incontestablement un caractère contentieux devant une juridiction, alors elle doit se faire en respect de formalités inhérentes, quelles sont donc ces formalités? 5 Dans les procédures de traitement des difficultés de l'entreprise, le rôle principal est joué par le Syndic, puis par le juge-commissaire et le tribunal, les contrôleurs, choisis parmi les créanciers sont nommés par le juge-commissaire. 6 Chebou El Mehdi, « L'institution du juge commissaire dans les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise, étude comparée », 1ère Ed., Imprimerie. Al Watania, Marrakech, 2006. (en arabe).p. 490. 7 Petel Philipe, « Situation des créanciers, créanciers antérieurs au jugement d'ouverture », Ed. Techniques jurisclasseur, 1990, Paris, p 186. 8 Slimani Abderrahim, « La déclaration des créances dans le cadre de la procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, les mesures et les effets », R.E.M.A.D.A.E., n° 3, 2003, p.11-20. (En arabe). 5 2- Formalités de la déclaration des créances Le législateur Marocain n’a pas précisé la forme que doit prendre la déclaration des créances même si à la lecture de l’article 688 du code de commerce l’on comprend qu’elle doit être écrite9. contrairement à la législation en vigueur en France, qui précise dans l’article 50 de la loi du 25 janvier 1985 (modifiée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005) que cette déclaration doit se faire sous la forme d’une requête écrite et répondant aux formalités prescrites par les articles 51 et uploads/Finance/ declaration-des-creances.pdf