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ACCOMPAGNER LA TRANSFORMATION DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORT ANNUEL 2014 CENT

ACCOMPAGNER LA TRANSFORMATION DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORT ANNUEL 2014 CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE 02 L’actualité de la protection sociale et du CTIP 04 L’entretien des Présidents 08 Nos valeurs en action 10 Une gouvernance remaniée 18 Des métiers en pleine mutation 28 L’organisation du CTIP 30 Les institutions de prévoyance adhérentes SOMMAIRE Couvrant plus de 13 millions de salariés, soit 2 millions d’entreprises, en prévoyance et en complémentaire santé, les institutions de prévoyance font partie des acteurs incontournables de la protection sociale complémentaire en France. Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) est leur porte-parole. Organisation professionnelle reconnue, le CTIP représente les institutions de prévoyance auprès des pouvoirs publics nationaux et européens. Il défend leurs intérêts, ceux des entreprises adhérentes et de leurs salariés dans le domaine de la prévoyance collective. Attaché à ses valeurs fondatrices – la solidarité et l’efficacité – le CTIP défend une vision de terrain de la protection sociale qui prend en compte les besoins des entreprises et des salariés. Généralisation de la complémentaire santé, Solvabilité 2, DSN… Les dossiers de l’année écoulée ont demandé au CTIP de jouer pleinement son rôle de représentant des institutions de prévoyance dans l’évolution de notre système de protection sociale. CTIP I Rapport annuel 2014 01 PROFIL 7 JUILLET 2014 Nomination d’un représentant du CTIP au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) et au Comité consultatif du secteur financier (CCSF). 10 JUILLET 2014 Publication du décret relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. 24 JUILLET 2014 Communiqué de presse commun CTIP/FFSA/FNMF appelant à la concertation avec la CNAMTS pour la mise en œuvre de la généralisation du tiers payant. 3 OCTOBRE 2014 « Nous refusons d’être des payeurs aveugles et invisibles », affirme le délégué général du CTIP dans une interview pour l’Argus de l’Assurance. 8 OCTOBRE 2014 Publication du décret qui détermine la procédure et les modalités de mise en concurrence des contrats éligibles à l’Aide à la complémentaire santé (ACS). 18 NOVEMBRE 2014 Publication du décret relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales. Le CTIP dénonce, dans des communiqués, « un choc de complexité » et « des choix faits au détriment des assurés ». 20 NOVEMBRE 2014 Publication du décret sur l’honorabilité et la compétence des dirigeants dans les organismes d’assurance. 31 JUILLET 2014 Promulgation de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) : nouvelles dispositions pour la coassurance entre opérateurs des trois codes des contrats collectifs obligatoires de branches ou d’entreprises. 8 SEPTEMBRE 2014 Publication du décret qui définit le socle minimal des garanties pour les contrats collectifs dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. 24 SEPTEMBRE 2014 Publication du décret rendant obligatoire la Déclaration sociale nominative (DSN) à partir de la paie d’avril 2015 pour les 13 000 plus grandes entreprises de France. 4 JUILLET 2014 JEAN PAUL LACAM, NOUVEAU DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL DU CTIP. 11 DÉCEMBRE 2014 Publication du décret qui fixe à 2 % minimum du montant de la cotisation le financement d’actions de solidarité et de prévention dans le cadre d’un accord de branche avec recommandation. 17 DÉCEMBRE 2014 Avis d’appel public à la concurrence relatif à la sélection des contrats de complémentaire santé éligibles à l’ACS. 22 DÉCEMBRE 2014 Promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : généralisation du tiers payant et exonération des participations forfaitaires et des franchises pour les bénéficiaires de l’ACS ; fusion de la Taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) et de la Taxe spéciale additionnelle (TSA) à compter du 1er janvier 2016. 31 DÉCEMBRE 2014 Promulgation de la loi prévoyant la transposition de la directive Solvabilité 2. 02 L’ACTUALITÉ DE LA PROTECTION SOCIALE ET DU CTIP JUIN 2014-JUIN 2015 8 JANVIER 2015 Publication du décret relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation. 20 JANVIER 2015 BERNARD DAESCHLER (CGT) EST ÉLU PRÉSIDENT DU CTIP. LE VICE-PRÉSIDENT EST PIERRE MIE (MEDEF). 30 JANVIER 2015 Publication de la circulaire qui précise la mise en application du décret du 18 novembre 2014 sur le contrat responsable. 3 AVRIL 2015 Publication de l’ordonnance de transposition de la directive Solvabilité 2. Le CTIP se dit « satisfait de la reconnaissance de la gouvernance paritaire ». 10 AVRIL 2015 Les 10 contrats retenus pour l’ACS sont publiés. 8 FÉVRIER 2015 Le CTIP, la FFSA et la FNMF « proposent un dispositif simple à co-construire avec les professionnels de santé » pour la généralisation du tiers payant. 23 FÉVRIER 2015 Publication du décret relatif aux certificats mutualistes et paritaires. 26 MARS 2015 Le CTIP affirme que « le tiers payant ne peut se faire sans les complémentaires » au cours de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de modernisation du système de santé. 31 MARS 2015 Publication du décret sur le fichier FICOVIE des contrats d’assurance-vie et de capitalisation. 10 MAI 2015 Publication du décret d’application et de l’arrêté complétant l’ordonnance de transposition de la directive Solvabilité 2. 1er JUIN 2015 Assemblée constituante de l’association inter AMC sur la généralisation du tiers payant. Retrouvez l’actualité 2014-2015 de la protection sociale et du CTIP sur : www.ctip.asso.fr CTIP I Rapport annuel 2014 03 L’ENTRETIEN DES PRÉSIDENTS Bernard Daeschler, Président du CTIP Pierre Mie, Vice-président du CTIP 04 Le 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une com- plémentaire santé. Cette réforme d’enver- gure s’est accompagnée d’une redéfinition des contrats santé responsables. Quel bilan tirez-vous des conditions de la généralisa- tion ? Bernard Daeschler : Pour les spécialistes de la gestion des contrats collectifs que sont les institu- tions de prévoyance, il s’agissait a priori d’une oppor- tunité pour effectuer un travail de fond afin d’adap- ter les garanties et les coûts pour les entreprises et les salariés. Or, le cadre extrêmement contraint du panier de soins et du nouveau contrat responsable limite sérieusement nos marges de manœuvre. Ce sont les assurés qui risquent d’en souffrir d’autant que, au moment même où les pouvoirs publics géné- ralisent la complémentaire santé, ils la soumettent aussi à l’impôt sur le revenu. Ce sont des signaux contradictoires que nous regrettons. Pierre Mie : Les institutions de prévoyance ont toujours su gérer la complémentaire santé et préser- ver leurs équilibres techniques et leur niveau de sol- vabilité, au bénéfice des entreprises et des salariés couverts. D’où un taux de redistribution parmi les plus élevés du marché : 88 euros pour 100 cotisés. Les institutions de prévoyance sont donc bien pla- cées pour être des acteurs efficaces de la générali- sation de la complémentaire santé malgré les contraintes importantes que nous avons citées. D’ores et déjà, certaines d’entre elles proposent des garanties innovantes, adaptées aux besoins des sa- lariés intégrant des services et des options spéci- fiques. Le projet de loi sur la santé a provoqué de nombreuses polémiques. Quelles sont à vos yeux les principales mesures qui vont impacter les institutions de prévoyance ? P. M. : La généralisation du tiers payant est la me- sure qui impactera le plus directement nos institu- tions. Là encore, les conditions de mise en œuvre seront clés. En effet, les complémentaires santé ne peuvent accepter un flux unique de rembourse- ment aux patients qui les laisseraient de côté. Pour reprendre une expression qui a un certain succès : nous étions des « payeurs aveugles », nous ne vou- lons pas devenir des « payeurs invisibles ». B. D. : La loi sur la santé est plus structurante que ce qui avait été annoncé. Or, la prise en compte de la place et du rôle des complémentaires santé dans cette réforme n’est clairement pas satisfaisante. La situation de la Sécurité sociale exigerait pourtant une plus grande collaboration avec les familles de complé- mentaires santé et, en premier lieu, les organisations à but non-lucratif. Les institutions de prévoyance ont des idées et des expériences à faire valoir tant concernant le financement de la santé – prévention, réseaux de soins… –, que l’articulation entre la Sécu- rité sociale et les complémentaires santé. “ Les institutions de prévoyance ont des idées et des expériences à faire valoir tant concernant le financement de la santé que l’articulation entre la Sécurité sociale et les complémentaires santé.” Bernard Daeschler CTIP I Rapport annuel 2014 05 L’ordonnance de transposition de la direc- tive Solvabilité 2 a été publiée début avril. Répond-elle aux demandes formulées par le CTIP ? B. D. : L’adaptation de la directive au modèle de gestion paritaire est satisfaisante. Elle répond à une demande spécifique du CTIP en créant la Structure de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS) qui instaure dans le code de la Sécurité sociale un outil équivalant à ceux qui existent dans le code des Assurances et de la Mutualité. Cette nouvelle struc- ture donne aux groupes de protection sociale les moyens de se développer de façon solide et pé- renne en nouant des partenariats avec les autres uploads/Finance/ ctip-rapport-annuel-2014.pdf