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KRIMOU MOUAD Responsable Administratif 1 Vérification de l’éligibilité de l’ann

KRIMOU MOUAD Responsable Administratif 1 Vérification de l’éligibilité de l’année Attestation d’Accès aux CSF Rapport : Contrats Spéciaux de Formation (CSF) C quoi déjà ? L’objet principal des CSF est d’aider les entreprises à mettre en œuvre des programmes de formation continue en finançant l’élaboration et la réalisation des plans de formation. Le contrat spécial de formation, (CSF) est conclu entre l’OFPPT d’une part et l’entreprise bénéficiaire d’autre part. Eligibilité au CSF (Contrats spéciaux de formation) Sont éligibles aux CSF, les entreprises assujetties à la taxe de la formation professionnelle (TFP) et y sont en situation régulière vis à vis de la CNSS. (Nous somme Eligible) Champs d’application des CSF : 1- Les actions individuelles : (ça nous concerne) • Les Actions de Formation Planifiée (FP) : Celles inscrites dans un Plan de Formation annuel découlant nécessairement d’une étude d’ingénierie de formation. • Les Actions de Formation Non Planifiée (FNP) : Celles réalisées hors du Plan de Formation. • Les Actions d’Alphabétisation Fonctionnelle (ALPHA) : Visent à améliorer les compétences linguistiques et logico-mathématiques du personnel. 2- Les actions groupées (ça ne nous concerne pas). Plafond des Remboursements : Type de l’Action Taux de Remboursement Formation Planifiée (FP) réalisée par un organisme externe. 70 % du Coût Retenu Formation Non Planifiée (FNP) réalisée par un organisme externe. 40 % du Coût Retenu Alphabétisation Fonctionnelle (Alpha) 80 % du Coût Retenu (qui est plafonné à 3 000 DHS par personne alphabétisée) Schéma représentatif de la procédure : NAWAR IT Unité de gestion CSF (OFPPT) Constitution de dossier administratif Vérification à la réception Dossier administratif + Copie CIN déposant Dossier complet 1 2 4 3 1 KRIMOU MOUAD Responsable Administratif 2 Dossier administratif -Demande d’accès au CSF- : Le dossier comprend : • Une fiche d’identification de l’entreprise (Formulaire F1) dûment remplie et portant la signature légalisée du signataire habilité. • Le modèle J de l’extrait du registre de commerce de l’entreprise datant de moins d’un (1) mois. • Pièce justifiant l’habilitation des pouvoirs du signataire du contrat (original ou copie certifiée conforme). • Une attestation d’Identité Bancaire de l’entreprise (original ou copie certifiée conforme) comportant l’identification du compte en 24 chiffres. - Le Dossier Administratif est déposé auprès de l’Unité de Gestion des CSF, couvrant le lieu d’affiliation à la CNSS de l’entreprise demanderesse. (Si le Dossier est incomplet, il est retourné avec mention de la ou des pièces faisant défaut). - Pour chaque Dossier complet, il est procédé séance tenante à la vérification de l’éligibilité pour l’Année N, une Attestation d’Accès aux CSF est délivrée accompagnée d’un document donnant à titre indicatif le montant du plafond de remboursement dont pourrait bénéficier l’entreprise. Demande de financement : (Dossier technique) - Pour les formations planifiées (FP) : • L’Attestation d’Approbation de l’Étude du Diagnostic Stratégique par le GIAC si elle existe • Le Rapport de l’action d’ingénierie ayant abouti au Plan de Formation • L’Attestation d’Approbation de l’Ingénierie par le GIAC. ➔ Le Plan de Formation contenant : ✓ La fiche récapitulative des Actions de formation et des Organismes de Formation (Modèle 1) ✓ Les fiches d’identification des Actions (Formulaire F2) telles que listées dans la fiche récapitulative ✓ Les fiches d’identification des Organismes de Formation (Formulaire F3) tels que listés dans la fiche récapitulative - Pour les formations non planifiée (FNP) : ✓ La fiche récapitulative des Actions de formation et des Organismes de Formation (Modèle 1) ✓ Les fiches d’identification des Actions de formation (Formulaire F2) telles que listées dans la fiche récapitulative. ✓ Les fiches d’identification des Organismes de Formation (Formulaire F3) tels que listés dans la fiche récapitulative Entre autres nous sommes censés de préparer un descriptif détaillé du plan de formation de l'entreprise. KRIMOU MOUAD Responsable Administratif 3 Demande remboursement : (Dossier financier) Justifications et réalisations : • Pour les formations réalisées par un organisme externe : ✓ Original de la facture (Modèle 4) signé et cacheté par l’organisme de formation avec la fonction et le nom complet du signataire et cacheté par l’entreprise. ✓ La liste de présence, émargée par les bénéficiaires et portant les cachets de l’organisme de formation et de l’entreprise (Modèle 5) ✓ Les Fiches d’évaluation des Actions de Formation réalisées renseignées par les bénéficiaires (Formulaire F4) ✓ Une attestation certifiant la réalisation des actions présentées au remboursement (Modèle 6) • Pour les Actions de Formation réalisées par les propres compétences internes de l’entreprise, produire (par l’entreprise elle-même) : ✓ La liste originale de présence émargée par les bénéficiaires, cacheté par l’entreprise et avec mention du : ➢ Le thème de l’action ➢ Les jours de réalisation ➢ L’identité et signature de l’animateur de la formation Justificatif de règlement selon le mode de paiement : • Par chèque : ✓ Copie du Chèque servant au paiement et relevé de compte ou des écritures ou des opérations mettant en évidence le débit du paiement. • Par virement : ✓ Copie de l’Ordre de Virement et avis de débit ou d’opérations ou d’écriture mettant en évidence le débit du paiement • Par effet de commerce : ✓ Copie de l’Effet de Commerce et de l’avis de débit. Taux de remboursement : Type de l’action Taux de remboursement Formation planifiée (FP) réalisée par un organisme externe. 70% du coût retenu Formation planifiée (FP) réalisée en interne 70% du coût retenu à raison de 800DHS/jours KRIMOU MOUAD Responsable Administratif 4 Délais de dépôts des dossiers CSF : KRIMOU MOUAD Responsable Administratif 5 Contrats Spéciaux de Formation Formulaire F1 Fiche d'identification de l'entreprise Ce formulaire est disponible sur le Portail des CSF à l'adresse: http://csf.ofppt.org.ma. Il peut être rempli sur l'écran en tant que formulaire PDF avant d'être imprimé. Fax : Téléphone : Email : Adresse: Secteur d'activité: Activité: Raison sociale: Date de création: Patente: N° RC: Identifiant fiscal: N° CNSS: Nom et prénom du responsable de la formation: Nom et prénom de la personne habilitée à représenter légalement l'entreprise: Effectif de l'entreprise: Cadres Employés Ouvriers Total 0 L'entreprise a-t-elle déjà bénéficié des CSF lors des trois dernières années ?         Oui Non Qualité: Signature et cachet: Nom et prénom: Le: Fait à: Formulaire F1 KRIMOU MOUAD Responsable Administratif 6         Début Contrats Spéciaux de Formation Formulaire F2 Fiche d'identification de l'action de formation Domaine de Formation : (selon la NDF*) Thème de l'Action : Objectif (compétence visée) : Contenu indicatif : Effectif global de la population concernée: Cadres Employés Ouvriers Total 0 Organisme de Formation: Raison sociale: N° CNSS: Type de formation: Intra-entreprise Inter-entreprises Coût de la Formation HT: Groupe Module 1 2 3 4 5 Effectif Les Dates** Heure Heure Fin Lieu - *NDF: Nomenclature des Domaines de Formation. - **Ex: "13/11 et 16-17/11" au lieu de "13-17/11" s'il n'y a pas de formation les 14 et 15/11. - L'entreprise est tenue d'aviser l'Unité de Gestion au moins trois (3) jours ouvrables de toute annulation ou modification apportée à l'Action de Formation selon le Modèle 3. Ce formulaire est disponible sous format PDF sur le Portail des CSF à l'adresse: http://csf.ofppt.org.ma. Il peut être rempli sur l'écran en tant que formulaire PDF avant d'être imprimé. 12:00 16:00 12:00 16:00 12:00 16:00 12:00 16:00 16:00 16:00 Formulaire F2 KRIMOU MOUAD Responsable Administratif 7 Modèle 1 : Modèle 1 Modèle 1 RECAPITULATIF DES ACTIONS ET ORGANISMES DE FORMATION Thème de l’action Dates de réalisation Organismes de formation N° CNSS de l’organisme KRIMOU MOUAD Responsable Administratif 8 Modèle 4 : Modèle 4 Exemple de facture de formation Modèle 4 LOGO RAISON SOCIALE DE L’ORGANISME DE FORMATION Adresse………………………….Tel……………………………Fax………………….. Entreprise Facture N° Date Lieu de formation THEMES Jours réels de formation par groupe Nbre de bénéficiaires /Groupe Montant HT/thème Theme 1 - groupe1 - groupe2 Theme 2 Theme n Les………….…….. Les………………... Les………………... Les………………... Total HT TVA Total TTC Arrêtée la présente facture à la somme de………… NB- Toutes les factures doivent être cachetées par l’entreprise ; - Joindre les listes de présence émargées pour chacun des thèmes facturés (modèle 4); - Joindre les fiches d’évaluations par bénéficiaire et par action de formation réalisée (modèle 5); Cachet de l’organisme et identité du signataire Mode et référence de paiement :……………………………… ………………………………. ………………………………. RC……………….CNSS………………..Patente………………….IF……………………. KRIMOU MOUAD Responsable Administratif 9 Modèle 5 : Module 5 Liste de présence des bénéficiaires d’une formation Modèle 5 LISTE DE PRESENCE PAR ACTION ET PAR GROUPE Entreprise…………………………………………. Thème de l’action..………………………………… Jours de réalisation…………………………………. Prénom NOM N° CIN N°CNSS C.S.P Émargement C E O (*) C.S.P : Catégorie socioprofessionnelle C: Cadre — E: Employé — O: Ouvrier Cachet de l’organisme de formation Cachet et signature du responsable Et identité du signataire de formation de l’entreprise KRIMOU MOUAD Responsable Administratif 10 Modèle 6 : Modèle 6 Attestation certifiant la réalisation des actions Modèle 6 Attestation certifiant la réalisation des actions (sur papier a entête de l’entreprise) Je soussigne M……………………………. Qualité………………………….certifie par la présente que l’entreprise………………………………… a réalisée, au titre de l’exercice……….. , les actions de formation citées ci après dans le cadre des Contrats Spéciaux de Formation et uploads/Finance/ csf-ofppt-contrats-speciaux-de-formation.pdf