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Defenses anti opa partie 1 draft

Partie Les stratégies de défense préventive Les défenses préventives consistent à ce que le management de la société potentiellement cible d ? une o ?re publique inamicale prenne les mesures statutaires nécessaires pour se protéger Ces mesures préventives doivent pour autant obéir à certains principes pour ne pas en contourner l ? objectif Ainsi lesdites défenses doivent être en parfaite conformité avec l ? intérêt social et ne pas avoir pour seul objectif l ? intérêt des dirigeants qui les ont mises en place Egalement le législateur devra interdire les Défenses absolues ? qui auraient pour seul objectif de contrer une o ?re publique et de priver les actionnaires de la société de céder leurs titres à l ? initiateur Ainsi en est-il des clauses d ? agrément qui ne peuvent en vertu des dispositions de l ? article de la loi - relative aux o ?res publiques être opposées par les actionnaires de la société cible à l ? initiateur d ? une o ?re publique les conventions comportant un engagement de ne pas céder ou ne préservant pas à leurs signataires la liberté de béné ?cier d ? une o ?re publique concurrente sont quant à elles frappées de nullité en vertu de l ? article de la loi n - En adoptant une stratégie de défense préventive la société recherche avant tout à se rendre moins opéable ? pour se faire elle combat sa fragilité principale à savoir une trop grande dispersion du capital entre les mains de petits investisseurs En e ?et si un capital réparti entre de nombreux actionnaires permet à la société de se ?nancer tout en laissant à certains actionnaires majoritaires le pouvoir qu'ils possédaient auparavant tout raider peut tenter une OPA de ramassage sur ce même capital atomisé Il appartient donc à la société de se forger une armure autour de deux axes elle doit tout d'abord s'assurer de la concentration et de la stabilité du capital pour palier tout ramassage I elle doit ensuite réaliser des changements structurels de nature à se rendre plus di ?cile à avaler II Chapitre - Concentration et stabilité du capital Ce mécanisme consiste à concentrer une partie du capital entre les mains de quelques actionnaires ?dèles et sincères qui ne devraient pas en principe céder leurs parts à l'initiateur de l'OPA L'objectif est pour les dirigeants de conserver le pouvoir quelle que soit la forme de l'actionnariat Abdallah Benzekri les o ?res publiques d ? acquisition en droit Marocain Remald N Novembre-Décembre p Article-les- o ?res-publiques-acquisition-en-droit-marocain pdf benzekrilaw ?rm com Olivier de Maison Rouge Mémoire Les stratégies de défense en matière d ? OPA université Clermont Memoire Online - Les stratégies de défense en matière d'OPA - Olivier de MAISON ROUGE idem CA- Capital social et droit de vote -La technique des obligations convertibles en actions l ? accès au droit de vote Régit par les articles et suivant de la loi n - Ce contrat d'émission peut ainsi prévoir que les obligations souscrites seront