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I- Voici les étapes concrètes de création d'une societe (SARL) au Maroc : 1 - C

I- Voici les étapes concrètes de création d'une societe (SARL) au Maroc : 1 - Choisir un statut juridique : la SARL (ou SARL A ASSOCIE UNIQUE) est le statut le plus fréquemment utilisé par les entreprises au Maroc. Ce statut est adapté aux petites et moyennes entreprises (PME). il leur permet de disposer d’un patrimoine qui leur est propre. Ce qui en fait des « personnes morales ». Le principal avantage de créer une société au Maroc sous le statut de SARL, c’est que le patrimoine des associés est protégé du fait de la « responsabilité limitée ». Donc, il faut comprendre que le patrimoine de la société et le patrimoine personnel de chaque associé est indépendant. Et en cas de dettes, ou de soucis financiers les associés ne seront redevables que dans la limite de leurs apports individuels lors de la création de la société au Maroc 2 - Obtenir un Certificat négatif : C'est la première étape de la création de votre société au Maroc, Il s'agit de trouver un nom pour votre entreprise qui n'est pas déjà répertorié au registre de commerce. Cette formalité concerne toutes les sociétés commerciales sauf les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne, vous pouvez obtenir votre certificat négatif auprès des chambres de commerce et de l'OMPIC (procédure en ligne ) 3- Etablissement du siège social (lien : comment bien choisir un centre de domiciliation) Le siège social de votre entreprise est le lieu, précisé dans les statuts, qui constitue son domicile juridique . Il peut s’agir soit : - d’une domiciliation - d’un bail commercial - ou d’une propriété il s'agit de la deuxième étape dans le processus de création de votre société au Maroc ( Rq : au CRI Casablanca , seuls quelques centres de domiciliation sont homologués pour fournir des attestations de domiciliation) 4- Etablissement des statuts (lien : modèles de statuts) L'établissement des statuts d'une SARL est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques et influer sur le statut social du dirigeant. Le statut peut être un acte notarié (rédigé par un notaire à la demande du client) ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers (fiduciaire ou conseiller juridique…)., En cas de recours à des statuts-types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement et d'en comprendre tous les articles. Il est a noter que le gérant peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette dernière solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. Préciser, dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs, sa rémunération. Rappelons que le capital de la SARL est librement fixé par les associés dans les statuts (aucun minimum n’est exigé), Le capital social est divisé en parts sociales à valeur minimale égale. - droits d’enregistrement : 1% du capital si le capital exéde 100000 dhs. 5 - Ouverture d’un compte bancaire et Blocage du capital Si le capital social dépasse 100 000 MAD , Vous devrez bloquer votre capital auprès d’une banque de votre choix , celle-ci vous délivrera une attestation de blocage. Au moins le ¼ du capital devra être bloqué au moment de la création et le reliquat dans un délai de cinq ans pour la SARL et trois ans pour la SA . Pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 100000 dh , le blocage n’est pas nécessaire mais recommandé puisqu’il garantit l’engagement des associés dans le capital de la société . 6 - Dépôt des actes de création et formalité d’enregistrement : Cette étape a pour objectif de donner une date certaine aux actes de la création. Le dépôt des actes se fait au niveau de la Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d’Investissement ou au niveau de la Direction Régionale des Impôts directement. Dans la pratique, l’enregistrement doit se faire actuellement en ligne NB : La création d’entreprise est exonérée des droits d’enregistrement. Il faut toutefois prévoir un droit fixe de 200 dhs pour le contrat de bail ou le contrat de domiciliation. 7– Inscription à la taxe professionnelle (TP) et à l’identifiant Fiscal (IF) Cette étape a pour finalité d’obtenir un numéro d’identification à la taxe professionnelle (TP) et l’identifiant fiscal (IF). L’enregistrement se fait à la Direction Régionale des Impôts ou au sein du Centre Régional d’Investissement. Les documents demandés : - Demande d’inscription à la taxe professionnelle ; - Demande de l’attestation de la TP ; - Déclaration d’existence ; - Copie du contrat de bail ou attestation de domiciliation ; - Copie de CIN de gérant ; - Copie statut ; - Agrément ou diplôme pour les activités réglementées. 8 – Immatriculation au Registre de Commerce (RC) La procédure a pour objectif l’obtention du numéro d’immatriculation de l’entreprise au registre de commerce pour l’acquisition de la personnalité morale. Le dépôt de la demande d’immatriculation au registre de commerce se fait au niveau du Tribunal de Commerce ou au sein du Centre Régional d’Investissement. Documents nécessaires : - Statuts ; - PV de l’AGC (assemblée générale constitutive) éventuellement ; - Certificat négatif ; - Attestation de blocage des fonds; - Attestation d’inscription à la taxe professionnelle et l’identifiant fiscal ; - CIN des associés et du gérant ; - Modèle 2 en 3 exemplaires ; - Contrat de bail ou attestation de domiciliation ; Frais : Frais de registre de commerce 350 dh 9 – Affiliation à la CNSS Toutes les sociétés commerciales doivent s’affilier à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale. Cette opération sans frais se fait au niveau de la CNSS ou au sein du Centre Régional d’Investissement. Documents nécessaires : - Demande d’affiliation ; - Déclaration des adresses des lieux d’activités ; - CIN gérant ; - Inscription a la patente et IF + ICE; - Certificat d’inscription au RC + modèle J ; - Statuts + PV de l’AGC ; 10- Publications officielles La publication doit se faire dans un journal d’annonces légales (JAL) et dans le bulletin officiel (BO). Le texte établie en en arabe et en français doit contenir toutes les informations afférentes à l’entreprise constituée. Selon l’article 96 de la loi sur la société en responsabilité limitée (loi 5/96) l’avis devra contenir les éléments suivants: - La forme de la société ; - La dénomination sociale ; - L’objet social indiqué sommairement ; - L’adresse du siège social ; - La durée pour laquelle la société est constituée ; - Le montant du capital social avec l’indication du montant des apports en numéraire ainsi que la description sommaire et l’évaluation des apports en nature ; - Le prénom, nom, qualité et domicile des associés ; - Le prénom, nom, qualité et domicile des associés ou des tiers ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers ; - Le numéro d’immatriculation au registre du commerce. III- PROCEDURE DE CREATION DE SOCIETES ET ENTRERISES EN LIGNE AU MAROC Créer une société au Maroc totalement en ligne deviendra prochainement possible suite à la publication de La loi n° 88-17 relative à la création de société au Maroc par voie électronique dans le Bulletin officiel du 21 janvier 2019. Dans l'attente de la publication des décrets d'application, nous vous présentons un bref résumé des disposions de cette loi qui porte essentiellement sur la création d'une plateforme électronique gérée par l'OMPIC destinée à la création d'entreprise en ligne ou il sera possible d'effectuer toutes les formalités de création des entreprises, ainsi que toutes les inscriptions au registre de commerce et toutes les mesures de publication des informations et documents nécessaires en ligne. Les démarches devront être effectuées par l'intéressé, son mandataire ou un professionnel disposant d'une procuration à cet effet. La Loi prévoit que les professionnels (avocats, notaires, experts comptables ou comptables agrées) n'auront pas à justifier d'une procuration lors des démarches de création de société pour le compte de leurs clients sauf lorsqu'ils accomplissent des formalités postérieures notamment les inscriptions modificatives et radiations dans le registre de commerce. Le déclarant de la création d’entreprise est dispensé de la production, sur support papier, des copies et extraits des contrats, procès-verbaux et documents précités, auprès des administrations et organismes concernés par la création de sociétés. Les administrations délivrent a travers la plateforme électronique, a l’intéressé les certificats et les extraits relatifs a la création d’entreprises et aux inscription postérieures, ainsi que la copie ou l’extrait du registre du commerce et le certificat d’immatriculation a ce registre. Cette Loi reste toutefois en attente de décrets d'application pour son entrée en vigueur qui est prévue au plus tard dans un délai d'une année. Un délai de 6 mois est prévu pour le passage de la création d'entreprise par support papier à celle par support électronique. IV- OBLIGATIONS DES ENTREPRISES La création d’une société au Maroc implique de nombreuses obligations d'ordre légal, juridique et social , notamment : 1- OBLIGATIONS COMPTABLES Tous les contribuables doivent tenir une comptabilité conformément à la législation et uploads/Finance/ creation-societe-sarl.pdf