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Decret n 2008 044 pm du 13 mars 2008 portant adoption de la nomenclature budgetaire et comptable harmonisee des etablissements publics administratifs

DECRET N PM DU MARS PORTANT ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE HARMONISEE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS Le Premier Ministre Chef du Gouvernement Décrète Article er Est adoptée et jointe en annexe du présent décret la nomenclature budgétaire et comptable harmonisée des établissements publics administratifs Article La nomenclature budgétaire et comptable des établissements publics administratifs comprend deux parties La première est consacrée aux recettes la deuxième aux dépenses Elle se subdivise en titres chapitres articles et paragraphes Article Les recettes comprennent Titre er Les recettes de fonctionnement Chapitre Fonds de réserves a ?ectées pour fonctionnement Chapitre Droits et produits des principales prestations fournies Chapitre Produits de l ? exploitation du domaine Chapitre Produits ?nanciers Chapitre Subventions de fonctionnement reçues Chapitre Transferts reçus Chapitre Autres produits et pro ?ts divers Chapitre Reprises sur amortissement Titre ème Les recettes d ? investissement Chapitre Fonds de dotation reçus Chapitre Fonds de réserves a ?ectées pour l ? investissement Chapitre Résultats cumulés de la comptabilité patrimoniale Chapitre Subventions d ? équipement et d ? investissement reçues Chapitre Emprunts à long et moyen terme reçus Chapitre Autres dettes à long et moyen terme contractés CChapitre Remboursement des prêts et autres créances à long et moyen terme Chapitre Amortissement à réinvestir à l ? actif Chapitre Production des immobilisations par l ? établissement public administratif pour luimême auto-équipement Chapitre Excédent brut de fonctionnement reporté Chapitre Produits de cession d ? éléments d ? actifs immobilisés Article Les dépenses comprennent Titre er Les dépenses de fonctionnement Chapitre Biens et services consommés Chapitre Frais de personnel Chapitre Frais ?nanciers Chapitre Subventions versées Chapitre Transferts versés Chapitre Autres charges et pertes diverses Chapitre Dotations aux amortissements Titre ème Les dépenses d ? équipement et d ? investissement Chapitre Emprunts à long et moyen terme Chapitre Emprunts à long et moyen terme contractés à l ? intérieur Chapitre Dettes à long et moyen terme résultant de la caution donnée Chapitre Acquisition des autres immobilisations corporelles Chapitre Acquisition de terrains Chapitre Acquisition des autres immobilisations corporelles Chapitre Participations et a ?ectations Chapitre Valeurs comptables des immobilisations cédées Article La nomenclature budgétaire et comptable harmonisée des établissements publics administratifs visée à l ? article er ci-dessus est en vigueur à compter du er janvier CArticle Le budget de l ? établissement public administratif le compte administratif de l ? ordonnateur et le compte de gestion de l ? Agent comptable doivent être présentés suivant la nomenclature budgétaire et comptable harmonisée annexée au présent décret Article Le ministre des Finances et chargé de l ? application du présent décret qui sera enregistré publié suivant la procédure d ? urgence puis inséré au journal o ?ciel en français et en anglais Yaoundé le mars Le Premier Ministre Chef du Gouvernement INONI Ephraim C