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La préparation d'un marché public passe par plusieurs phases. Elle commence par

La préparation d'un marché public passe par plusieurs phases. Elle commence par l’opération de détermination du besoin à satisfaire et prend fin par l’approbation du marché. Toutefois, avant d’entamer les différentes étapes de préparation d’un marché public, il s’avère nécessaire de définir les notions clés se rapportant aux dits marchés. A/ Définition des notions clés concernant les marchés publics: 1. Attributaire: soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché; 2. Autorité compétente: l'ordonnateur ou la personne déléguée par lui à l'effet d'approuver le marché; 3. Bordereau des prix: document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable 4. Candidat: toute personne physique ou morale qui participe à un appel d'offres ou concours dans sa phase antérieure à la remise des offres ou des propositions ou à une procédure négociée avant l'attribution du marché; 5. Concurrent: candidat ou soumissionnaire; 6. Contrats ou conventions de droit commun: des contrats ou conventions qui ont pour objet notamment l’obtention de prestations déjà définies quant aux conditions de leurs fournitures et de leur prix et que le maître d’ouvrage ne peut modifier ou qu’il n’a pas intérêt à modifier. La liste des prestations qui peuvent faire l’objet de contrats ou de conventions de droit commun est arrêtée par décision du Premier Ministre après avis de la commission des marchés; Toutefois, pour le choix des prestataires de mandats ou de consultations juridique, scientifique ou médicale, un appel à manifestation d’intérêt peut être effectué dans la mesure du possible; 7. Décomposition du montant global: document qui, pour un marché à prix global, contient une répartition des prestations à exécuter par poste, effectuée sur la base de la nature de ces prestations; il indique ou non les quantités forfaitaires pour les différents postes; 8. Détail estimatif: document qui, pour un marché à prix unitaires, contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité présumée et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix; le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique; 9. Groupement: deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique; 10. Maître d'ouvrage: l'Administration qui, au nom de l'Etat, passe le marché avec l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services; 11. Maître d'ouvrage délégué: toute administration publique ou tout organisme public auquel sont confiées certaines missions du maître d'ouvrage. 12. Marché: tout contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet, selon les définitions ci-après, l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services: a) Marchés de travaux: tout contrat ayant pour objet l'exécution de travaux liés à la construction, à la reconstruction, à la démolition, à la réparation ou à la rénovation d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'une structure, tels que la préparation du chantier, 1 les travaux de terrassement, l'érection, la construction, l'installation d'équipements ou de matériels, la décoration et la finition, ainsi que les services accessoires aux travaux tels que les forages, les levés topographiques, la prise de photographie et de film, les études sismiques et les services similaires fournis dans le cadre du marché, si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes ; b) Marchés de fournitures: tout contrat ayant pour objet l'achat, la prise en crédit- bail, la location ou la location vente avec ou sans option d'achat de produits ou matériels entre un maître d'ouvrage et un fournisseur. La livraison de produits peut comporter à titre accessoire des travaux de pose et d'installation nécessaires à la réalisation de la prestation. La notion de marchés de fournitures recouvre: - les marchés de fournitures courantes, qui sont des marchés de fournitures ayant pour objet l'acquisition par le maître d'ouvrage de produits existant dans le commerce et qui ne sont pas fabriqués sur spécifications techniques particulières; - les marchés de fournitures non courantes qui ont pour objet principal l'achat de produits qui ne se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur spécifications techniques propres au maître d'ouvrage; - les marchés de crédit bail, de location ou de location-vente, avec ou sans option d'achat. Toutefois, la notion de marchés de fournitures ne couvre pas les ventes, location-vente ou les contrats crédit bail relatifs à des biens immobiliers. c) Marchés de services: tout contrat ayant pour objet la réalisation de prestations de services qui ne peuvent être qualifiés ni de travaux ni de fournitures. La notion de marché de services recouvre notamment: - Les marchés de prestations d'études et de maîtrise d’œuvre qui comportent le cas échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle; - Les marchés de services courants qui ont pour objet l'acquisition par le maître d'ouvrage de services pouvant être fournis sans spécifications techniques exigées par le maître d'ouvrage; - Les marchés portant notamment sur des prestations d'entretien et de maintenance des équipements, des installations et de matériel, de nettoyage, de gardiennage des locaux administratifs et de jardinage; 13. Prestations: travaux, fournitures ou services; 14. Signataire au nom du maître d'ouvrage: l'ordonnateur, son délégué ou le sous- ordonnateur désigné conformément à la réglementation en vigueur; 15. Soumissionnaire: toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un marché; 16. Sous-détail des prix: document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau, ou seulement pour ceux d'entre eux désignés dans le cahier des prescriptions spéciales, les quantités et le montant des matériaux et fournitures, de la main-d’œuvre, des frais de fonctionnement du matériel, des frais généraux, taxes et marges; ce document n'a pas de valeur contractuelle sauf disposition contraire prévue dans le marché; 17. Titulaire: attributaire auquel a été notifiée l'approbation du marché. A ces définitions s’ajoutent celles prévues par le CCAGT7 qui sont: * Avenant: contrat additif à un marché constatant un accord de volonté des parties et ayant pour objet de modifier ou de compléter une ou plusieurs dispositions de l’accord antérieur. 2 * Maître d'oeuvre: tout organisme public habilité à cet effet ou toute personne morale ou physique de droit privé désigné par le maître d'ouvrage et qui a la responsabilité de la conception et/ou du suivi de l'exécution du projet à réaliser; * Entrepreneur: personne physique ou morale titulaire du marché et responsable de son exécution vis-à-vis du maître d'ouvrage; * Mémoire technique d'exécution: document établi par l'entrepreneur présentant une description détaillée des dispositions organisationnelles, des moyens qui seront affectés à la réalisation des travaux objet du marché ainsi que des modes de leur exécution. Il définit, entre autres, dans le détail l'organisation du chantier, les moyens humains avec leurs qualifications et matériels avec leurs caractéristiques qui seront affectés au chantier, le planning d'exécution des travaux, la provenance des matériaux, leurs préparations et leurs modes de mise en oeuvre. B/ Détermination des besoins, établissement de l’estimation administrative et vérification de la disponibilité des crédits: a) Détermination des besoins: Les besoins de l’administration sont déterminés en concertation avec les utilisateurs pour une période déterminée sur la base de visites sur les lieux, de correspondance avec les responsables locaux, sur des études scientifiques et statistiques permettant de définir l’évolution éventuelle des besoins des différents services dans le temps… Le maître d'ouvrage est tenu, avant tout appel à la concurrence, de déterminer aussi exactement que possible les spécifications, notamment techniques, et la consistance des prestations qui doivent être définies par référence à des normes marocaines homologuées ou, à défaut, à des normes internationales. Dans tous les cas, les spécifications techniques ne doivent pas mentionner de marque commerciale, appellation, brevet, conception, type, origine ou producteurs particuliers, à moins qu'il n'y ait aucun autre moyen suffisamment précis et intelligible de décrire les caractéristiques des travaux, des fournitures ou des services requis et à condition que l'appellation utilisée soit suivie des termes "ou son équivalent". Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. b) Etablissement de l’estimation administrative: Le maître d'ouvrage est tenu d'établir, avant tout appel à la concurrence, une estimation des coûts des prestations à réaliser sur la base de la définition et de la consistance des prestations objet du marché et des prix pratiqués sur le marché en tenant compte de toutes les considérations concernant notamment les conditions et le délai d'exécution. Ladite estimation, établie sur la base de l'estimation des différents prix contenus dans le bordereau des prix, est consignée sur un support écrit et signée par le maître d'ouvrage. Elle constitue le point de repère pour l’évaluation des offres financières. c) vérification de la disponibilité des crédits: 3 Après la détermination des besoins à satisfaire et l’établissement de l’estimation administrative, le maître d’ouvrage doit vérifier la disponibilité des crédits devant couvrir les prestations envisagées. En effet, la rubrique budgétaire devant supporter les prestations objet du marché doit être suffisamment dotée et bien déterminée. Une fausse uploads/Finance/ cours-mp.pdf