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1 UNIVERSITE HASSAN II Faculté des sciences juridiques Economiques et Sociales

1 UNIVERSITE HASSAN II Faculté des sciences juridiques Economiques et Sociales AINCHOCK- CASABLANCA FILIERE : DROIT FRANÇAIS SEMESTRE 4 ELEMENT DE MODULE : INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT PROFESSEURE BENIS MERIEM ANNEE UNIVERSITAIRE : 2019/2020 2 Introduction : Le monde des affaires dispose de moyens de crédit et de paiement, adaptés aux besoins et aux exigences de la pratique commerciale, en l’occurrence, la rapidité et la sécurité du crédit. Ces moyens de paiement et de crédit relèvent de la monnaie scripturale. Un instrument de paiement est un mécanisme permettant l’exécution d’une obligation de payer une somme d’argent. Les principaux moyens de paiement sont : le chèque, le virement et la carte bancaire. Un instrument de crédit est un mécanisme permettant d’accorder un délai de paiement. C’est un titre crée à l’occasion d’une opération de crédit pour permettre la mobilisation de ce crédit, c'est-à-dire pour permettre au créancier de se procurer auprès d’un tiers des moyens de paiement immédiatement disponibles en échange de sa créance à terme. Les principaux instruments de crédit sont : la lettre de change, le billet à ordre et les bordereaux de cession des créances professionnelles. Un instrument de crédit peut également être un instrument de paiement mais l’inverse n’est pas possible. Des instruments de paiement et de crédit sont aussi des effets de commerce. D’une manière générale, les effets de commerce représentent des documents normalisés, servant à la constatation, au paiement et à la transmission éventuelle des créances de somme d’argent. Comme une reconnaissance de dette en droit civil, l’effet de commerce est un écrit qui constate l’existence d’une créance de somme d’argent. Mais, tout les oppose, car l’effet de commerce répond à des impératifs de rapidité, de simplicité et de sécurité classiquement régnant en droit commercial. D’où les principales caractéristiques de l’effet de commerce. • L’effet de commerce est un titre négociable ; c'est-à-dire transmissible par l’un des procédés simplifiés et sécurisés du droit commercial et non soumis au régime plus formaliste du droit civil en matière de cession de créances : ❖ Simples dans la mesure où, l’effet de commerce peut circuler avec la créance qu’il incorpore par les procédés suivants : • Le plus simple, est la tradition (remise de la main à la main) qui suppose un titre au porteur. • Le plus complet et le plus efficace, est l’endossement, qui consiste en l’apposition d’une signature au dos du titre suivie de sa remise : il suppose un titre à ordre, qui autorise expressément le créancier à se substituer toute personne de son choix, sans l’accord du débiteur. ❖ Sécurisés et rapides, car la transmission du titre et de la créance qu’il incorpore est plus efficace que la cession de créance civile. En effet, le 3 nouveau titulaire de l’effet de commerce, l’endossataire a des droits plus forts que l’ancien bénéficiaire, grâce à deux séries de règles : • D’une part, la garantie qui lui est due est bien plus forte qu’en droit commun, puisque l’endosseur garantit solidairement le paiement et non pas seulement l’existence de la créance. • D’autre part et surtout, le nouveau titulaire acquiert la créance telle qu’elle résulte du titre d’après son apparence. C’est le principe de « l’inopposabilité des exceptions » qui règne. C'est-à-dire que le titulaire de l’effet de commerce, l’acquiert purgé des moyens de défense qui auraient pu être opposés au cédant par le débiteur. En effet, la création du titre donne naissance à un nouveau rapport juridique entre les parties. Au rapport originaire (créance fondamentale), se superpose un nouveau rapport, appelé rapport cambiaire (rapport du change), largement indépendant (abstrait) du rapport fondamental, et plus puissant à plusieurs égards : il est commercial, solidaire et marqué par une grande rigueur (pas de délai de grâce). Ainsi, c’est la rigueur de ce lien cambiaire et son indépendance par rapport au lien fondamental qui font l’originalité et la force de l’effet de commerce. • L’effet de commerce est un titre constatant au profit du porteur l’engagement de payer une somme d’argent. • L’effet de commerce représente une créance payable à court terme, c'est-à- dire que le laps de temps séparant la date de création de l’échéance du titre doit être à court terme, Cependant, en droit marocain trois types de documents répondent à ces critères : la lettre de change, le billet à ordre et le chèque. Les bordereaux de cession de créances professionnelles ne sont pas des effets de commerce. Le code de commerce a consacré le livre III aux effets de commerce. De l’article 159 à l’article 231, la loi a établi le cadre légal relatif à la lettre de change, et de l’article 232 à l’article 238 celui du billet à ordre. Les cessions de créances professionnelles sont réglementées par les articles de 529 à 536 du code de commerce. Titre I : les instruments de crédit Les instruments de crédit sont des mécanismes permettant d’accorder un délai de paiement. Il s’agit de procédés qui permettent la mobilisation des créances dont on est titulaires à fin de se procurer immédiatement leurs valeurs. Ces instruments sont 4 représentés par la lettre de change (chapitre I) le billet à ordre (chapitre II) et le bordereau de cession de créances professionnelles (chapitre III). CHAPITRE I : LA LETTRE DE CHANGE Définition La lettre de change ou traite est un écrit par lequel, le tireur, donne l’ordre à l’un de ses débiteurs, le tiré, de payer une certaine somme d’argent à une certaine date, à une troisième personne, le bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est émise par le tireur sur le tiré à qui l’ordre de payer est adressé, elle l’est au profit du bénéficiaire ou porteur à qui elle est remise. Ainsi trois personnes au moins sont parties au rapport triangulaire de droit résultant de la créance d’une traite : • Le donneur d’ordre initial : c’est le créateur, le rédacteur de la traire, il a le nom du tireur. • Le destinataire de l’ordre de payer : c’est lui qui est principalement institué débiteur de la traite. Il a le nom de tiré. • Le bénéficiaire de l’ordre de payer : c’est à lui que la traite est initialement remise en vue de lui permettre de s’en faire servir le montant auprès du tiré, il a le nom de bénéficiaire. Cependant, le rôle tenu par chacune de ces parties, dans l’émission d’une lettre de change, a une raison d’être et justifié. En effet : • La qualité de bénéficiaire se justifie par l’existence d’une créance de celui-ci contre le tireur, créance qui résulte d’une prestation accomplie par le bénéficiaire au profit du tireur et que l’on dénomme « Valeur fournie ». • La qualité de tiré s’explique par l’existence d’une dette de celui-ci envers le tireur. Cette dette qui procède de l’accomplissement par le tireur d’une prestation à l’avantage du tiré est dénommée « Provision ». • La qualité de tireur, enfin, tient à la conjonction, sur la même tête, d’une créance et d’une dette qui ne peuvent pas faire l’objet d’une confusion. Ainsi, si le tireur crée une traite, c’est précisément pour transmettre au bénéficiaire, en règlement de ce qu’il lui doit, la créance dont il est titulaire envers le tiré. Cependant, le bénéficiaire n’est pas forcé de conserver la lettre de change qui lui a été remise par le tireur jusqu’à la date de l’échéance et de la présenter à cette date au tiré pour se la faire payer. Dés que le bénéficiaire a la lettre de change entre les mains, il peut s’en servir pour payer ce qu’il doit lui-même, ou pour se procurer des fonds. Il endossera alors la lettre au profit du créancier qu’il veut payer, ou encore il l’endossera au profit d’un banquier qui lui avancera les fonds représentés par cette lettre (l’escompte). Il suffira alors d’apposer au dos de la lettre la formule de l’endossement qui comporte le 5 nom de l’endossataire, ou même simplement d’apposer au dos de la lettre sa seule signature. L’exemple ci-après aidera à comprendre les mécanismes de création et de circulation de la lettre de change : Le fournisseur « A » a effectué un certain nombre de travaux pour un de ses clients , Monsieur « B »,d’un montant de 18 650 DH .Il a été convenu entre les parties , lors de la conclusion du contrat , que le paiement aurait lieu sous 90 jours , soit le 30 Mai 2011 .Le fournisseur « A » créancier de Monsieur « B » , va créer un titre reconnaissant sa créance. Il va « tirer » une lettre de change sur son client Monsieur « B », lettre que le débiteur acceptera généralement par la signature du titre (l’acceptation est l’engagement pris par le débiteur de payer le montant de la traite au porteur quand celui-ci la lui présentera à l’échéance).Le bénéficiaire du paiement peut être soit le créancier lui-même, soit un tiers. Envisageons Monsieur « C » comme bénéficiaire en sa qualité de créancier du fournisseur « A » uploads/Finance/ cours-instruments-de-paiement-et-de-credit.pdf