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Declaration de contrat de pret i designation du declarant intermediaire debiteur ou creancier

Déclaration de contrat de prêt Code général des impôts article ter article B de l ? annexe III et article L de l ? annexe IV No No No I DÉSIGNATION DU DÉCLARANT intermédiaire débiteur ou créancier Nom et prénom ou raison sociale profession Adresse complète II RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CONDITIONS DU PRÊT ET LES PARTIES AU CONTRAT Conditions du prêt Date Durée Taux Montant en principal Noms prénoms et adresses complètes y compris code département des parties ÉCRIVEZ EN CAPITALES A Créancier ou porteur ou prêteur B Débiteur ou émetteur ou emprunteur No - Octobre C Observations D Années Montant annuel des intérêts exigibles Montant annuel du principal remboursé Années Montant annuel des intérêts exigibles Montant annuel du principal remboursé À le Signature Les dispositions des articles et de la loi no - du janvier relative à l ? informatique aux ?chiers et aux libertés modi ?ée par la loi no - du août garantissent les droits des personnes physiques à l ? égard des traitements des données à caractère personnel CNOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION MODALITÉS D ? UTILISATION DE L ? IMPRIMÉ I Renseignements concernant le déclarant À remplir s ? il est di ?érent de ceux indiqués cadres A et B INDICATIONS GÉNÉRALES La déclaration de contrat de prêt doit être souscrite soit par l ? intermédiaire qui intervient dans la conclusion du contrat ou la rédaction de l ? acte soit en l ? absence d ? intermédiaire par le débiteur pour chaque contrat de prêt d ? un montant en principal supérieur à ?? ?? REMARQUE ?? Les renseignements concernant les bons de caisse de capitalisation et titres assimilés doivent être portés sur la déclaration IFU no Pluralité de contrats au nom d ? un même débiteur ou créancier dont le montant unitaire n ? excède pas le seuil de ?? ?? Lorsque plusieurs contrats de prêts d ? un montant unitaire inférieur à ?? ?? sont conclus au cours d ? une année au nom d ? un même débiteur ou d ? un même créancier et que leur total dépasse ?? ?? tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés Dans cette situation la déclaration no est souscrite suivant le cas par le débiteur ou le créancier au nom duquel l ? ensemble des contrats ont été conclus Il lui su ?t alors d ? utiliser un seul imprimé cf ci-contre ?? ??Modalités d ? utilisation de l ? imprimé ?? ? ?II Dispenses de déclaration Sont dispensés de déclaration ?? ?? les contrats de prêts conclus par l ? État les collectivités locales les établissements publics les organismes d ? HLM les caisses de crédit agricole mutuel les sociétés d ? investissement ou assimilées ainsi que les sociétés d ? économie mixte soumises au contrôle de la Cour des comptes ?? ?? sauf exceptions les contrats de prêts dans lesquels les établissements de crédit enregistrés par l ? Autorité de contrôle prudentiel ACP interviennent en qualité de prêteurs ou d ?