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15 Corrigé 1 ▼Barème indicatif Partie analytique 10 points Question 1 2 points

15 Corrigé 1 ▼Barème indicatif Partie analytique 10 points Question 1 2 points Question 2 1 point Question 3 1 point Question 4 1 point Question 5 2 points Question 6 2 points Question 7 1 point Partie rédactionnelle 10 points Appropriation des notions et contenus du programme 5 points Qualité du raisonnement et de l’argumentation par rapport au sujet 3 points Qualité formelle (structuration, expression…) 2 points ▼Réviser Un sujet de baccalauréat mobilise nécessairement des notions et contenus du programme de la classe de première et de terminale en droit ou en économie. Il est donc indispensable de réviser l’ensemble de vos cours, et de réussir à identifier pour chaque question les notions du programme mobilisées. À titre indicatif, nous vous proposons un tableau qui vous indique les principaux thèmes et notions du programme concernés par les deux parties du sujet. Thèmes du programme Notions Partie analytique Partie rédactionnelle Comment le droit encadre-t-il la relation de travail dans l’entreprise ? La coordination par le marché La régulation par l’État Travail subordonné/ travail indépendant, lien de subordination, contrat de travail Les revenus, inégalités, le budget de l’État, les prélèvements obligatoires, la politique sociale, les fonctions économiques et sociales de l’État © Éditions Foucher 2007 CORRIGÉ Économie – Droit • Sujet 1 16 1 • Partie analytique Méthode : les cinq premières questions portent sur l’analyse d’un arrêt. Il est impor- tant de repérer avec méthode (ex : avec des surligneurs de couleurs différentes) où se trouvent les informations relatives à chaque question et de s’assurer que vous avez bien compris les différentes décisions prises tout au long de la procédure. Répondez de manière précise à la question posée en faisant très attention à l’utilisation du voca- bulaire juridique. Les questions 6 et 7 impliquent une réflexion sur les enjeux du pro- blème juridique posé. Pensez à répondre de manière structurée et argumentée. Question 1 Les faits : M. X… avait été embauché par la société Trio TCS en août 1989 comme chauffeur. En février 1995, il démissionne et s’inscrit à son compte en travaillant comme sous-traitant pour la société Trio TCS. En août 1998, la société Trio TCS met fin à ses relations contractuelles avec M. X… à la suite de l’arrêt de travail de celui-ci. Les acteurs : le litige oppose la société Trio TCS à M. X… C’est M. X… (demandeur) qui intente l’action en justice devant la juridiction prud’ho- male. Question 2 M. X… estime être toujours lié à la société Trio TCS par un contrat de tra- vail, le contrat de sous-traitance ne serait pour lui qu’une apparence. Le litige étant pour M. X… relatif à son contrat de travail, c’est le conseil des prud’hommes qui est compétent et non le tribunal de commerce. Le conseil des Prud’hommes est en effet compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié relatifs au contrat de travail. Question 3 La cour d’appel dans son arrêt déboute la demande de M. X… et estime que la juridiction prud’homale était incompétente. Pour justifier sa décision, la cour d’appel donne trois arguments : – M. X… était inscrit au registre du commerce (cela implique qu’il est commerçant et non salarié) ; – M. X… avait employé ponctuellement un salarié (il agit donc lui-même comme employeur, comme indépendant) ; – M. X… avait décidé de ne plus effectuer de tournées en fin de semaine (cela montre qu’il a de l’autonomie, donc l’absence de lien de subordina- tion juridique). © Éditions Foucher Question 4 La relation contractuelle entre la société Trio TCS et M. X… était-elle un contrat de travail ou un contrat de sous-traitance ? Ou : M. X… était-il toujours sous la subordination juridique de la société Trio TCS, légitimant la requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail ? Remarque : pensez toujours à formuler le problème juridique de manière interro- gative. Question 5 La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. L’arrêt de la Cour de cassation est donc en faveur de la demande de M. X… La Cour de cassation justifie sa décision par les arguments suivants : – la société donnait des directives précises (idée de lien de subordination juridique) ; – la société a sanctionné M. X… (ne serait-elle pas en train d’utiliser son pouvoir disciplinaire ?) ; – ces éléments démontrent l’existence d’une véritable subordination juri- dique qui caractérise l’existence d’un contrat de travail. Le fait que M. X… soit inscrit au registre du commerce n’est qu’une simple présomption de non-salariat, mais les faits prouvent qu’il est en réalité resté sous l’autorité d’un employeur. Question 6 Le litige opposant la société Trio TCS à M. X… illustre le comportement de certains employeurs, chefs d’entreprise qui ne souhaitent pas assumer leur responsabilité d’employeur. Ils cherchent à transformer, en apparence, des salariés en travailleurs non salariés. Cette transformation a en effet un ensemble d’avantages pour les entreprises : – le supposé travailleur indépendant n’étant plus salarié de l’entreprise, il ne relève plus du régime général de la Sécurité sociale, l’entreprise n’a plus à verser de cotisations sociales pour lui. Le coût est donc moins important ; – l’entreprise n’est plus soumise au droit du travail car il n’y a plus en appa- rence de contrat de travail. L’ensemble des mesures protectrices des salariés (protection contre le licenciement, respect du temps de travail…) n’est plus applicable. Il suffit alors à l’entreprise de mettre fin à un contrat d’en- treprise, ce qui est plus simple que de devoir mettre fin au contrat de tra- vail. CORRIGÉ 2007 Économie – Droit • Sujet 1 17 © Éditions Foucher 2007 CORRIGÉ Économie – Droit • Sujet 1 18 Question 7 La version actuelle de l’article L. 120-3 qui reprend celle de la loi dite Madelin de 1994 est en faveur de l’entreprise et non du salarié (ou de celui qui cherche à démontrer un lien de salariat). En effet cet article énonce que « les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ouvrage par un contrat de tra- vail ». La formulation actuelle contient donc bien une présomption de non-salariat, charge au demandeur de prouver le contraire. Cette formulation, favorable aux entreprises cherchant à éviter la dénomi- nation « contrat de travail », n’empêche cependant pas la jurisprudence de procéder à la requalification d’un contrat (comme ici de sous-traitance) en contrat de travail. 2 • Partie rédactionnelle Méthode : cette partie du sujet doit se présenter sous la forme d’une copie qui comporte une introduction, un développement avec plusieurs parties (pensez aux transitions entre les parties) et une conclusion. Il est essentiel de structurer et de hié- rarchiser les arguments de votre développement. Pour le sujet ici proposé, vous pouvez réfléchir aux arguments en faveur ou contre une intervention de l’État pour corriger les inégalités. L’essentiel des points attribués est lié à vos connaissances en lien avec le thème et à votre effort d’argumentation. Introduction Les ménages tirent l’essentiel de leurs revenus primaires des revenus de leur activité (principalement le salaire). Alors que les 10 % de ménages qui gagnent le plus reçoivent 25 % du total des revenus distribués, cette inéga- lité est encore renforcée par les revenus issus du patrimoine. En 2004, les 25 % de ménages les plus riches détenaient 25 fois plus de patrimoine que les 25 % les plus pauvres. On peut donc légitimement se poser la question si l’État doit intervenir pour corriger les inégalités de revenus issues de la répartition primaire. Cette intervention au moyen de la redistribution ne présente-t-elle pas aussi des limites ? Nous verrons que l’intervention de l’État est nécessaire pour des raisons sociales et économiques (I) mais qu’elle présente néanmoins un certain nombre de limites (II). © Éditions Foucher Remarque : sur votre copie vous pouvez noter le titre de vos parties (I, II), mais ensuite il faut rédiger (voir exemple sujet 2) et ne pas faire un plan détaillé. La correc- tion ci-dessous vous propose un exemple de structuration possible sur un tel sujet. I. Une intervention nécessaire A. Pour des raisons sociales 1. Protéger les ménages contre certains risques (ex : maladie, chômage), logique de l’assurance. L’intervention de l’État est aussi nécessaire pour per- mettre aux ménages d’avoir un revenu lors de leur retraite et réduire ainsi l’écart de revenu entre les actifs et les inactifs. 2. Réduire les inégalités liées aux revenus primaires, en versant des revenus aux personnes sans ressources (logique de l’assistance, ex : RMI). 3. Lutter contre la pauvreté : le rapport entre ce que gagnent en moyenne les 10 % de ménages les plus riches et les 10 % les plus pauvres était de 8 en 2003. B. Pour des raisons économiques 1. Agir sur la consommation et la croissance (les ménages qui ont les reve- nus les plus faibles ont la propension à consommer la plus forte). Les pres- tations sociales représentent environ 30 % du revenu disponible brut des uploads/Finance/ corr-eco-droit-4.pdf