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Nom et prénom du candidat : 1 / 6 GRILLE D'ANALYSE DES CONNAISSANCES ET COMPETE

Nom et prénom du candidat : 1 / 6 GRILLE D'ANALYSE DES CONNAISSANCES ET COMPETENCES ACQUISES EN VUE D'UNE VAE UE 801 – Professions comptables (100 heures – 9 ECTS) Programme d'études du BACHELOR ACF Fonctions, missions, tâches (3) 1 2 3 4 Description par le candidat des connaissances et compétences acquises dans le cadre de son expérience professionnelle et personnelle Durée / période (4) Référence de l'annexe (5) A. ETHIQUE ET DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES CHAPITRE 1. Ethique, déontologie et commissariat aux comptes I. Concepts 1.1 Les apports des philosophes grecs 1.2 Les apports des philosophes du 18ème siècle 1.3 Les apports des chercheurs en gestion contemporains et des auteurs de la doctrine professionnelle II. Aspects historiques Nom et prénom du candidat : 2 / 6 CHAPITRE 2. Éthique, déontologie et cadre juridique de l’exercice du commissariat aux comptes I. Le cadre légal 1. Les situations d’incompatibilités et d’interdiction d’exercer la fonction de commissaire aux comptes 2. Les apports de la loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière 3. Le rôle majeur joué par le H3C sur l’organisation et le contrôle de la profession 4. Les modifications apportées à l’inscription des commissaires aux comptes 5. La responsabilité des commissaires aux comptes 6. Les obligations en matière de blanchiment de capitaux et de déclarations de soupçon II. Le code de déontologie 1. Les principes fondamentaux de comportement 2. Interdictions – Risques et mesures de sauvegarde 3. Acceptation, conduite et maintien de la mission du commissaire aux comptes 4. Exercice en réseau 5. Liens personnels, financiers et professionnels 6. Honoraires 7. Publicité CHAPITRE 3. Quelques positions doctrinales de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes I. L’indépendance II. L’incompatibilité III. L’acceptation de la mission B. ETHIQUE ET DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE DES EXPERTS-COMPTABLES Nom et prénom du candidat : 3 / 6 CHAPITRE 1. Les conditions d’exercice de la profession I. Les conditions d’inscription au tableau de l’Ordre des experts- comptables II. Les conditions d’exercice de la profession des associations de gestion et de comptabilité III. Les conditions d’inscription au tableau de l’Ordre des experts- comptables stagiaires IV. Les conditions d’exercice dans le cadre d’une société d’expertise comptable V. Les conditions d’inscription des ressortissants étrangers CHAPITRE 2. Les incompatibilités d’exercice de la profession CHAPITRE 3. Les relations des experts-comptables avec l’Ordre CHAPITRE 4. La responsabilité des experts-comptables I. La responsabilité civile des experts-comptables II. La responsabilité pénale des experts-comptables III. La responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable Nom et prénom du candidat : 4 / 6 C. ETHIQUE ET DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE DES COMPTABLES SALARIES CHAPITRE 1. Statut du comptable salarié I. Le lien de subordination 1. Le contrat de travail engendre un lien de subordination 1.1. La subordination est le fait d’être soumis à l’autorité d’autrui 1.2. La subordination salariale impose différentes obligations de comportement 2. Le comptable salarié ne dispose pas d’une clause de conscience 2.1. Le professionnel comptable a un devoir de fiabilité absolu 2.2. La gestion du conflit d’intérêts II. L’engagement par le salarié de la responsabilité de son employeur 1. L’employeur est engagé civilement par la loi par les actes de son salarié 1.1. La règle du Code civil : l’article 1384 1.2. La responsabilité civile 1.3. Les actes concernés 2. L’employeur peut aussi être engagé pénalement par les actes de son salarié 2.1. Les textes spéciaux d’incrimination 2.2. La jurisprudence des tribunaux en matière sociale 2.3. La responsabilité pénale des personnes morales Nom et prénom du candidat : 5 / 6 CHAPITRE 2. Responsabilité personnelle du comptable salarié I. Responsabilité professionnelle du comptable salarié 1. La responsabilité professionnelle peut être engagée avec ou sans faute 1.1. La responsabilité sans faute du salarié 1.2. La responsabilité pour faute du salarié 2. L’échelle des sanctions correspond à la nature et à la gravité de la situation répréhensible 2.1. Les sanctions permettant la poursuite d’un travail 2.2. Les sanctions mettant fin à la collaboration 3. Les conséquences patrimoniales de la responsabilité civile professionnelle du salarié 3.1. Le recours de l’employeur contre le salarié 3.2. Le recours des tiers contre le salarié II. Responsabilité pénale du comptable salarié 1. Fondements de la responsabilité pénale des salariés 1.1. La loi 1.2. La jurisprudence 1.3. La délégation de pouvoirs 2. Mise en œuvre de la responsabilité pénale du comptable salarié 2.1. L’élément intentionnel 2.2. Le comptable salarié auteur principal d’une infraction 2.3. Le comptable salarié complice d’une infraction 3. Les réparations civiles supportées par le comptable salarié dans le cadre de sa mise en cause pénale 3.1. Paiement des sommes dues à l’Administration fiscale 3.2. La solidarité légale des co-condamnés à réparer le dommage causé par une infraction 3.3. L’engagement de la responsabilité civile des salariés condamnés pénalement envers les tiers Nom et prénom du candidat : 6 / 6 (1) (2) (3) (4) (5) Les thèmes mentionnés (comportant 3 niveaux de titres) sont ceux déclinés dans le programme officiel du bachelor "attaché comptable et financier" (cf. l'Avis de la Commission des Etudes du CNAM en date du 18/11/2003). Le bachelor ACF est un diplôme délivré conjointement par le Cnam (Intec), le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et la Fédération Internationale des Experts-Comptables Francophones (FIDEF). Le candidat complète la grille et y annexe les pièces justificatives (références) : - Il remplit les colonnes 2, 3 et 4. - Il raye les connaissances et compétences qu'il estime ne pas avoir acquises (les connaissances et compétences déclarées acquises étant à documenter par une annexe à joindre à la grille). Le candidat décrit succinctement dans cette colonne les fonctions qu'il a occupées, les missions ou les tâches qu'il a effectuées et qui lui ont permis d'acquérir les compétences requises. Le candidat indique dans cette colonne : la durée de l'expérience et la période d'activités (date de début/date de fin). Le candidat indique dans cette colonne la référence de l'annexe produite. Il est demandé au candidat d'apporter une preuve à l'appui de sa déclaration (diplôme, attestation de stage de formation professionnelle, certificat de travail, attestation du candidat précisant la nature des travaux effectués, etc.). Un même document peut être utilisé pour justifier plusieurs points du programme. uploads/Finance/ copie-de-ue801-competences-1246975621818.pdf