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Dcg2012 corrige ue10 DCG COMPTABILITÉ APPROFONDIE session CORRIGÉ Avertissement ceci est un corrigé indicatif qui n ? engage que son auteur Premier dossier RÉPARTITION DES BÉNÉFICES points Expliquer la raison pour laquelle la constitution d'une réserve lé

DCG COMPTABILITÉ APPROFONDIE session CORRIGÉ Avertissement ceci est un corrigé indicatif qui n ? engage que son auteur Premier dossier RÉPARTITION DES BÉNÉFICES points Expliquer la raison pour laquelle la constitution d'une réserve légale est obligatoire et rappeler son mode de calcul La société anonyme étant une société de capitaux à responsabilité limitée la constitution d ? une réserve légale augmente la garantie des tiers elle ne peut pas être distribuée Chaque année une dotation est obligatoire à hauteur de x béné ?ce comptable ?? report à nouveau débiteur jusqu ? à ce que la réserve légale atteigne du capital y compris capital non appelé Rappeler la dé ?nition du béné ?ce distribuable Article L - du code de commerce Le béné ?ce distribuable est constitué par le béné ?ce de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report béné ?ciaire ? Indiquer quelles sont les conditions que doit respecter la société pour distribuer des acomptes sur dividendes Les acomptes sur dividendes sont attribués avant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire AGO - sur décision du conseil d'administration ou du directoire de la SA - à partir d'un bilan établi après la dernière clôture certi ?é par un commissaire aux comptes - acompte maximum versé béné ?ce depuis la clôture - RAN débiteur éventuel - dotation à la réserve légale ou statutaire RAN créditeur éventuel Enregistrer dans le journal de la société les opérations relatives à l'acompte sur dividendes en distinguant chaque catégorie d'actions x P A N P A N Acomptes sur dividendes répartis en instance d ? a ?ectation Associés actions de préférence- Dividendes à payer x Associés actions anciennes- Dividendes à payer x Associés actions nouvelles- Dividendes à payer x Acompte sur dividendes Associés actions de préférence- Dividendes à payer Associés actions anciennes- Dividendes à payer Associés actions nouvelles- Dividendes à payer Banque Virements acompte sur dividendes C Établir le projet de répartition du béné ?ce de qui sera soumis à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires et déterminer le montant des dividendes par catégorie d'action Le capital au er janvier était de x il est surprenant aberrant que la réserve légale existante atteigne déjà Béné ?ce net comptable à répartir Réserve légale x donc limitée à Report antérieur Béné ?ce distribuable Premier dividende ou intérêt statutaire ??sur actions de préférence x x ??sur actions anciennes x x ??sur actions nouvelles partiellement libérées x x ? x x Solde Réserve facultative Solde Superdividende théorique par action si le report à nouveau est nul ? arrondi à Superdividende réel x Report à nouveau ?? ?? ?? ?? ?? ?? Types d ? actions actions de préférence actions anciennes actions nouvelles partiellement libérées soit au total er dividende Superdividende dividende nbre de titres total Enregistrer dans le journal de la société l'écriture correspondant au projet de répartition décidé par l'assemblée générale des actionnaires ainsi que le paiement des dividendes Résultat de l'exercice