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Dc 10 02 02 hebert c Comptabilité approfondie Profession et cadre comptable La profession comptable Cas HEBERT - Corrigé Cadre de la comptabilité Note de synthèse I- Autorité des nomes comptables ANC A Objectif La normalisation comptable française était j

Comptabilité approfondie Profession et cadre comptable La profession comptable Cas HEBERT - Corrigé Cadre de la comptabilité Note de synthèse I- Autorité des nomes comptables ANC A Objectif La normalisation comptable française était jusqu ? en structurée autour de deux instances - Le Conseil national de la comptabilité CNC qui a été rénové par le décret - du août et ses textes d'application - Le Comité de la réglementation comptable CRC doté d'un pouvoir réglementaire qui a été créé par la loi portant réforme de la réglementation comptable loi - du avril JO du art à Le Conseil national de la comptabilité avait pour mission en tant qu'organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'Economie d'émettre dans le domaine comptable des avis et recommandations concernant l'ensemble des secteurs économiques L ? ANC regroupe aujourd ? hui en une seule entité les compétences du CNC et du CRC L'application obligatoire depuis des normes IFRS pour l'établissement des comptes consolidés des sociétés cotées françaises et de façon facultative pour les autres sociétés a profondément modi ?é les enjeux des institutions comptables françaises La réforme des organismes de normalisation comptable vise donc à - simpli ?er et améliorer le processus de la réglementation comptable en regroupant toutes les parties prenantes - consolider les compétences a ?n de créer un unique régulateur français - donner les moyens et une cohérence à la nouvelle autorité comptable pour s'imposer sur le plan international face à l'IASB B Structure de la nouvelle entité L'ANC comprend un collège des commissions spécialisées et un comité consultatif ord art Le collège est composé de trois hauts magistrats issus du Conseil d'État de la Cour de cassation et de la Cour des comptes des représentants de trois régulateurs AMF commission bancaire et Autorité de contrôle des assurances et mutuelles et de neuf personnes nommées par le ministre chargé de l'Économie dont huit pour leurs compétentes en matière économique et comptable et un représentant des organisations syndicales représentatives des salariés ord art Son président est désigné par décret pour un mandat renouvelable de ans ord art C missions de l'ANC Les missions de l'ANC sont exercées par le collège ord art - établir sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation légale d'établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée - donner un avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable applicables à ces personnes élaborée par les autorités nationales - émettre de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'Économie des avis et des prises de position dans le cadre de l'élaboration des normes comptables internationales ? COMPTALIA ?? Reproduction interdite Cas HEBERT ?? Corrigé - CComptabilité approfondie - veiller à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable et proposer toute mesure dans ces domaines notamment sous forme d'études et de recommandations Il pourra déléguer certaines de