Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

> Imprimés et notices des nouveaux DC MODE D’EMPLOI COMMENT REPONDRE CONCRETEME

> Imprimés et notices des nouveaux DC MODE D’EMPLOI COMMENT REPONDRE CONCRETEMENT A UN MARCHE PUBLIC ? – Nouveaux imprimés DC et notices – L’accompagnement par les experts-comptables Mode d’emploi : « Comment répondre concrètement à un marché public ? » Imprimés et notices 3/193 Préambule Récapitulatif de tous les formulaires DC Depuis septembre 2010, les nouveaux formulaires « Déclaration du candidat » (DC) sont disponibles. Ils sont identifiables de par leur couleur bleue. Il s’agit des formulaires suivants : Formulaires relatifs à la candidature :  DC 1 « Lettre de candidature – Habilitation du mandataire par ses co-traitants » (ancien DC4)  DC 2 « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » (ancien DC5) Formulaires relatifs à l’offre :  DC 3 « Acte d’engagement » (ancien DC8)  DC 4 « Déclaration de sous-traitance » (ancien DC13) Formulaires à communiquer au moment de l’attribution – ces formulaires restent inchangés  DC6 « Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé »  DC7 « État annuel des certificats reçus » Présentation des nouveaux formulaires DC Le DC1 « Lettre de candidature – Habilitation du mandataire par ses co-traitants » (ancien DC4) Dans l’ensemble, le DC1 reprend les éléments de l’ancien DC4. Il s’agit désormais du seul document de la candidature qui doit être signé par le titulaire et l’ensemble des membres du groupement. Le DC2 « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » (ancien DC5) Ce formulaire doit être complété par le candidat individuel. En cas de groupement, chacun des membres remplira un DC2. Désormais la signature de ce document n’est plus demandée. Le DC2 permet notamment de vérifier les personnes habilitées à engager la société, de vérifier si la société peut postuler à un marché réservé, et bénéficier d’un droit de préférence, ou encore de disposer d’informations économiques et financières sur la société. Il permet également le cas échéant de présenter Les capacités des opérateurs économiques auxquels le candidat fait référence (filiale, partenaire, fournisseur). Le DC3 « Acte d’engagement » (ancien DC8) La première partie contient tous les éléments relatifs à la consultation. La deuxième partie est réservée à l’entité adjudicatrice, qu’elle rempliera en cas d’attribution. Le DC 3 doit être signé par le candidat. Le DC4 « Déclaration de sous-traitance » (ancien DC13) Le DC4 permet de déclarer un sous-traitant à tout moment du marché public : lors de la procédure ou lors de son exécution. Quand les nouveaux DC seront-ils utilisés ? Il n'y a pas de règles formelles qui fixent une date d'entrée en vigueur de ces nouveaux DC. Ils seront demandés progressivement par les acheteurs publics dans les semaines à venir. Rappelons toutefois que ces formulaires DC sont facultatifs et ne pas imposer par le législateur. Ils sont cependant fortement conseillés. Mode d’emploi : « Comment répondre concrètement à un marché public ? » Imprimés et notices 4/193 Editorial par Agnès Bricard Agnès Bricard Présidente du Club Secteur Public du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts- Comptables UN DES PRINCIPAUX OBJECTIFS DU CODE DES MARCHES PUBLICS 2006 A ETE D’AMELIORER L’ACCES DES PME A LA COMMANDE PUBLIQUE.  Il offre aux acheteurs publics de nouveaux outils pour leur permettre d’élargir la concurrence à toutes les catégories d’entreprises. Ce nouveau Code a ainsi pour suivi les efforts engagés par la réforme de 2004 qui visait à améliorer l’efficacité de l’achat dans le respect des principes qui régissent la commande publique, à savoir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.  Une des mesures phares de ce Code 2006 est l’obligation qu’a l’acheteur public d’attribuer un marché non plus dans le cadre d’un marché unique mais par la voie de marchés séparés, autrement dit dans le cadre d’un allotissement (Art.10 CMP).  Afin de promouvoir l’égal accès des PME aux marchés publics, un certain nombre d’autres mesures spécifiques ont été adoptées dans le cadre du Code 2006 : - L’absence de référence à de précédents marchés de même nature ne peut constituer un critère éliminatoire de candidature (Art.52 CMP) ; - L’obligation de proportionner les exigences demandées aux candidats, en termes de capacité, aux enjeux du marché (Art. 45 CMP) ; - La possibilité de demander aux candidats d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’ils ont l’intention de sous‐ traiter à des tiers, notamment à des PME ; - L’obligation pour les acheteurs de mesurer et de rendre compte des commandes passées aux PME est imposée ; - Possibilité de demander aux candidats d’indiquer la part du marché qu’ils ont l’intention de sous‐ traiter à des PME (Art. 48 CMP) et obligation de rendre compte des commandes passées aux PME (Art. 131 CMP) ; - La possibilité de fixer un quota minimum de PME parmi les candidatures admises à présenter une offre lorsque leur nombre est limité par l’acheteur public. Cette mesure, soutenue par de nombreuses organisations professionnelles a cependant été annulée par le Conseil d’Etat le 9 juillet 2007, car jugée discriminatoire, la taille de l’entreprise ne pouvant constituer un critère de sélection des candidatures.  Le Code 2006 a, par ailleurs, confirmé la possibilité, pour les candidats évincés, de demander aux acheteurs les raisons pour lesquelles ils n’ont pas obtenu les marchés et ce, dans le souci de transparence et de pédagogie pour les PME qui pourront ainsi en tirer les enseignements nécessaires. Toutes ces mesures ont vocation à faciliter l’accès des PME à la commande publique. Pour qu’elles soient efficaces, l’enjeu consiste à ce que les dirigeants de PME se les approprient. Pour ce faire, l’ensemble des démarches qu’ils accomplissent dans le cadre de la commande publique exige un réel professionnalisme. Il n’est en effet pas possible d’aborder les marchés du secteur public sans un travail et une réflexion préalables. Comme dans le cas des marchés privés, remporter un marché public n’est que très rarement le fruit de hasards heureux. Dès lors, les dirigeants des TPE/PME qui veulent aborder ces marchés doivent prendre le temps de lire attentivement l’intégralité des dossiers de candidature, sélectionner systématiquement les marchés les plus adaptés à leurs compétences et à leurs ressources et respecter scrupuleusement le formalisme exigé par l’acheteur public. Ils doivent garder à l’esprit le fait que ce formalisme est destiné à garantir une saine mise en concurrence tout au long du processus de décision de l’attribution de la commande publique. Il est donc préférable et recommandé qu’ils se fassent accompagner par leur expert-comptable ou par d’autres conseils spécialistes de la commande publique. Mode d’emploi : « Comment répondre concrètement à un marché public ? » Imprimés et notices 5/193 LE ROLE SPECIFIQUE DES EXPERTS-COMPTABLES DANS CET ACCOMPAGNEMENT Depuis 2005, le Club Secteur Public du Conseil Supérieur a inscrit une nouvelle mission à ses activités : l’accompagnement par les experts-comptables des entreprises dans leur réponse à la commande publique. Bénéficiant d’un accompagnement opérationnel et personnalisé de la part de leurs experts-comptables, les PME seront nécessairement plus nombreuses à concourir aux marchés publics et la qualité de leurs réponses sera optimisée. En 2006, le Club a publié un « Cahier n°2 » qui relève les bonnes pratiques mises en avant par les principaux acteurs de la commande publique. Ce cahier a été largement diffusé tant auprès des confrères que lors des nombreuses manifestations organisées avec les pouvoirs publics et l’Académie des Sciences Techniques, Comptables et Financières, ou encore dans le cadre de différents salons tels que le Salon des Entrepreneurs et le et de l’Emploi, représenté par la DCASPL, a souhaité que le Club Secteur Public puisse amplifier son action. Il lui Salon des maires de France. Suite à cette large diffusion du cahier n°2, le Ministère de l’Économie, des Finances a confié la rédaction et la diffusion de ce guide opératoire, qui a pour objectif de donner aux PME les outils et les pratiques qui leur permettent de répondre de manière optimale aux appels d’offres. Mode d’emploi : « Comment répondre concrètement à un marché public ? » Imprimés et notices 6/193 Avertissement Ces notices ont été élaborées à l’initiative du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables en collaboration la société Caneva et avec le soutien d’OSEO. Ce document forme une proposition de méthodologie et ne constitue donc ni une norme, ni un commentaire de normes ni même une recommandation. Sa large diffusion répond ainsi à un souci d’information et non de normalisation. Il appartient par conséquent à chaque professionnel d’adapter la méthodologie proposée aux missions dont il accepte la charge, notamment en fonction des méthodes d’organisation, du système informatique, des spécificités de ses clients et de la structure de sa société. Présentation du mode d’emploi Ce mode d’emploi qui détaille pour la première fois section après section la constitution des imprimés DC a été initié par Agnès Bricard, présidente du Club Secteur Public. La rédaction de ce mode d’emploi a été confiée à des professionnels de la réponse aux marchés publics, Laurent Blind et Aurélien Tourret associés de la société Caneva, qui accompagne les uploads/Finance/ comment-repondre-a-un-marche-public.pdf