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CODE DES IMPÔTS ARRETE n° 296 CM du 2 mars 2018 portant approbation de la mise

CODE DES IMPÔTS ARRETE n° 296 CM du 2 mars 2018 portant approbation de la mise à jour du code des impôts au 1er janvier 2018 (JOPF du 5 avril 2018, n° 19 NS, p. 924) Modifié par : - Loi du pays n° 2018-7 du 15 mars 2018 portant diverses mesures de soutien à l'économie de la Polynésie française (JOPF n° 16 NS du 15 mars 2018, page 796) - Loi du pays n° 2018-9 du 29 mars 2018 portant modification de la délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959 modifiée réglementant le commerce des boissons (JOPF n° 18 NS du 29 mars 2018, page 881) (Mis à jour au 29 mars 2018) 2 Direction des impôts et des contributions publiques 3 PREAMBULE Le code des impôts est issu d'une nouvelle codification qui a été approuvée par l'arrêté n° 114 CM du 2 février 1995 du conseil des ministres de la Polynésie française. Le code comporte trois parties relatives : - La première à l'assiette et à la liquidation des impôts et taxes ; - La deuxième aux règles communes applicables en matière de contrôle, de pénalités, de contentieux, de gracieux et de recouvrement ; - La troisième aux incitations fiscales à l'investissement. Il est complété par : - une quatrième partie non codifiée qui reprend sous forme d'annexes des lois du pays, délibérations spécifiques, arrêtés d'application, et instructions, les tarifs des patentes et des licences. Des mentions de renvoi à ces annexes ont été portées après les articles ou alinéas du code qui les prévoient ; - une cinquième partie relative aux taux des centimes additionnels communaux, au régime fiscal de longue durée et à la convention fiscale entre l'Etat et le territoire des 28 mars et 28 mai 1957 tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers. La mise à jour a été approuvée par arrêté n° 296 CM du 2 mars 2018. Les dispositions de l'ordonnance n°98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française ont été reprises, sans être codifiées, afin d'assurer une meilleure information des redevables. Conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française et à l'arrêté n° 576 CM du 31 mars 2004 relatif à la dénomination des institutions et autorités de la Polynésie française, la référence "au territoire" a été remplacée par la référence à la "Polynésie française", les termes "Président du gouvernement" ont été remplacés par "Président de la Polynésie française". Direction des impôts et des contributions publiques 4 TABLE ANALYTIQUE PREMIERE PARTIE ASSIETTE ET LIQUIDATION TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES CHAPITRE Ier Impôts sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section I Généralités 111-1 p. Section II I - Sociétés et collectivités imposables LP.112-1 p. II - Exonérations et régimes particuliers LP.112-2 p. Section III Détermination du bénéfice imposable LP. 113-1 à 113-12 p. Section IV Personnes imposables - Lieu d’imposition 114-1 p. Section V Calcul de l’impôt LP.115-1 à LP.115-4 p. Section VI Obligations des personnes morales LP.116-1 à 116-5 p. Section VII Etablissement de l’impôt - Recouvrement LP.117-1 et LP. 117-2 p. Section VIII Régime des amortissements : 1re sous-section - Dispositions générales 118-1 à 118-6 p. 2e sous-section - Amortissement linéaire LP.118-7 p. 3e sous-section - Amortissement dégressif 118-8 à LP.118-13 p. Section IX Régime des provisions 119-1 à LP.119-4 p. Section X I - Définitions comptables 119-10 et 119-11 p. II - Règles d’évaluation LP.119-12 à LP.119-18p. CHAPITRE Ier bis Contribution supplémentaire à l’impôt sur les bénéfices des sociétés et des autres personnes morales 121-1 à LP.121-6 p. CHAPITRE Ier ter (abrogé) Taxe sur les excédents de provisions techniques (abrogé) CHAPITRE Ier quater Imposition forfaitaire sur les sociétés civiles de participation 141-1 à LP. 141-3 p. CHAPITRE Ier quinquies Taxe sur les activités d’assurance 151-1 à 151-7 p. CHAPITRE Ier sexies Taxe sur le produit net bancaire 161-1 à LP. 161-6 p. CHAPITRE Ier septies Impôt minimum forfaitaire LP.170-1 à LP.170-5 p. CHAPITRE II Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers Section I Valeurs soumises à l’impôt 171-1 à LP.171-3 p. Section II Assiette et mode de perception de l’impôt: I - Détermination du revenu ou de la rémunération LP.172-1 et 172-2 p. II- Mode d’évaluation du taux des emprunts 172-3 p. III - Remboursement et amortissement dans les sociétés 172-4 p. Section III Mode de paiement de l’impôt 173-1 à LP.173-5 p. Section IV Pénalités 174-1 p. Section V Procédure 175-1 et LP. 175-2 p. Section VI Prescription 176-1 et 176-2 p. Section VII Droit de communication 177-1 p. Section VIII Exemptions: Généralités 178-1 p. Amortissement du capital 178-2 à 178-4 p. Caisses d’épargne 178-5 p. Coopératives 178-6 p. Crédit mutuel et coopérative agricole 178-7 p. Emprunts des collectivités et établissements publics 178-8 p. Habitations économiques ou à bon marché 178-9 p. Prêts consentis au moyen de fonds d’emprunt 178-10 et 178-11 p. Réserve - Distribution sous forme d’augmentation de capital 178-12 p. Sociétés à responsabilité limitée 178-13 p. Sociétés en commandite simple 178-14 et 178-15 p. Sociétés en nom collectif et sociétés civiles LP. 178-16 p Sociétés par actions 178-17 à 178-20 p. Comptes épargne-logement et plans-logement 178-21 p Direction des impôts et des contributions publiques 5 Section IX Imposition des sociétés ayant leur siège social hors de la Polynésie 179-1 à 179-4 p. Section X Liquidation et paiement de l’impôt 179-10 p. CHAPITRE III Impôt sur les transactions Section I Personnes imposables LP.181-1 et LP.181-2 p. Section II Fait générateur et valeur imposable 182-1 et LP.182-2 p. Section III Débiteurs de l’impôt - Lieu d’imposition 183-1 p. Section IV Calcul de l’impôt LP.184-1 à 184-4 p. Section V Obligations des redevables LP.185-1 à LP.185-3 p. Section VI Etablissement de l’impôt LP.186-1 p. Section VII Recouvrement - Réclamations LP. 187-1 p. Section VIII Application 188-1 à LP.188-5 p. CHAPITRE III bis Impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières Généralités 191-1 p. I Recettes imposables 191-2 et 191-3 p. II Fait générateur et valeur imposable 191-4 p. III Débiteurs de l’impôt - Lieu d’imposition 191-5 p. IV Calcul de l’impôt 191-6 à LP.191-8 p. V Obligations des redevables 191-9 p. VI Etablissement de l’impôt - Recouvrement 191-10 et LP. 191-11 p. VII Majorations 191-12 et 191-13 p. VIII Réclamations 191-14 p. CHAPITRE IV Contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses Section I Bases et personnes imposables 193-1 p. Section II Assiette de la contribution LP.193-5 et LP.193-6 p. Section III Obligations des débiteurs - Paiement LP.193-10 à LP.193-12p. Section IV Taux LP.193-15 p. Section V Majorations 193-20 et 193-21 p. Section VI Recouvrement 193-25 à 193-29 p. Section VII Contentieux et gracieux 193-30 à LP.193-31 p. CHAPITRE IV bis Contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées Section I Bases et personnes imposables 194-2 et 194-3 p. Section II Taux LP.194-4 p. CHAPITRE IV ter Contribution de solidarité territoriale sur les produits des activités agricoles et assimilées Généralités 195-1 p. I Recettes imposables LP.195-2 et 195-3 p. II Fait générateur et valeur imposable 195-4 p. III Débiteurs de l’impôt - Lieu d’imposition 195-5 p. IV Calcul de l’impôt 195-6 à LP.195-8 p. V Obligations des redevables 195-9 p. VI Etablissement de l’impôt - Recouvrement 195-10 et LP. 195-11 p. VII Majorations 195-12 et 195-13 p. VIII Réclamations 195-14 p. IX Dispositions transitoires 195-15 p. CHAPITRE IV quater Contribution de solidarité territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers 196-1 à LP.196-4 p. CHAPITRE V Retenue à la source sur le revenu des non-résidents I Revenus et personnes imposables LP.197-1 et LP.197-2 p. II Assiette et exigibilité LP.197-3 p III Exonérations LP.197-4 p IV Taux LP.197-5 p V Déclaration et paiement de l'impôt LP.197-6 p VI Sanctions LP.197-7 p Direction des impôts et des contributions publiques 6 TITRE II IMPOTS REELS CHAPITRE Ier Contribution des patentes Section I Droits de patente 211-1 à LP. 211-6 p. Section II Sous-section I: Exemptions permanentes LP.212-1 p. Sous-section II : Exemptions et abattements temporaires 212-2 à LP.212-4 p. Section III Droit fixe LP. 213-1 à LP.213-7 p. Section IV Droit proportionnel 214-1 à LP.214-6 p. Section V Personnalité de la patente 215-1 à LP.215-5 p. Section VI Annualité de la patente 216-1 à LP.216-7 p. Section VII Déclarations et justifications à produire par les redevables LP.217-1 à 217-3 p. Section VIII Dispositions spéciales à certaines professions 218-1 à 218-5 p. Section IX Patentes par anticipation 219-1 p. Section X Dispositions particulières 219-10 à LP. 219-13 p. CHAPITRE II Impôt foncier sur les propriétés bâties Section I Propriétés imposables 221-1 p. Section II Exemptions permanentes 222-1 p. Section III Exemptions et mesures temporaires LP. 223-1 à LP.223-4 p. Section IV Déclarations LP.224-1 à LP.224-3 p. Section V Base de uploads/Finance/ code-des-impots.pdf