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28/02/2019 4) les bénéfices On a les BIC, BNC et les bénéfices agricoles.  Com

28/02/2019 4) les bénéfices On a les BIC, BNC et les bénéfices agricoles.  Commençons par les bénéfices agricoles/BA : article 63 du CGI. « sont considérés comme des BA les revenus procurés par l’exploitation de biens ruraux, ces revenus sont procurés soit aux fermiers ou métayés, soit au propriétaire exploitant eux-mêmes » Les BA reviennent soit à l’exploitant qui exploite lui-même sa terre, soit à l’exploitant qui est locataire. Ce locataire il y a différents types de contrat de location = fermage ou métayage, la différence entre les deux c’est la manière dont le propriétaire est rémunéré par le locataire. Dans le 1er contrat = fermage, le locataire paye un loyer au bailleur du coup le fermier lui est imposable en tant que BA, alors que le propriétaire qui loue ses terres est imposé pour revenus fonciers voire BIC si il loue des terres équipés de matériel d’exploitation. L’autre contrat = métayage, le propriétaire est rémunéré par une fraction des produits de l’exploitation agricole et en pratique il participe aussi à l’achat des machines. Dans le métayage c’est une rémunération par une part de la rémunération des produits agricoles. Les deux sont imposables dans la catégorie BA. Article 63 = dresse une liste de cas particuliers qui sont des BA. Exemple : la production forestière génère des BA, les produits de l’exploitation champignognière en galerie souterraine également. Les produits de l’exploitation apicole (apiculteur, abeille donc miel) relèvent des BA, avicole (volaille), pissicole (poisson), ostréicole (huitres), mitilicoles (moules), biomasse humide (fumier, purain). Activité domestique (chevaux de course), activité avec des chiens. Bénéfices agricoles = au sens fiscal article 63 CGI et la définition fiscale ne recouvre pas la définition juridique qui est dans le code rural ou la définition est plus large. L’activité agricole au sens du code rural est plus large. Calcul de l’imposition de revenus nets en matière de BA. Le CGI prévoit un système qu’on rencontre à plusieurs reprises, càd soit un régime micro soit micro BA, en gros en dessous d’un certain seuil de revenus il y a une déduction forfaitaire des charges et le seuil est à 82800€ et en dessous de ce seuil on est au micro avec abattement forfaitaire de 87%. Au dessus de ce seuil, c’est le régime dit réel qui s’applique et donc c’est déduction des charges réellement engagés pour l’exploitation agricole.  Les bénéfices industriels et commerciaux C’est elle qui sert de référence à l’impôt sur les sociétés. Article 34 et 35 du CGI. 34 pose une définition générale « sont considérés comme des BIC pour application de l’IR les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale » = proviennent des activités industrielles et commerciales. Il faut déterminer ce qui est une activité commerciale et ce qui est industrielle. Commerciale : Pour cela on prend la doctrine et le BOFIPP qui se réfère à la jurisprudence et au code de commerce = accomplissement à titre professionnel des actes de commerce et réputés de commerce selon L110-1 code de commerce. Ce sont les commerçants qui achètent des bien pour les revendre ou pour les louer, exploitation d’établissement (hotel, restaurant, spectacle, loisir…), et également activités de banques et assurances si pas imposable au titre de l’IS. Industrielle : fabrication et transformation de biens. On parle ici d’activités exercées à titre professionnel càd de manière habituelle, pour son propre compte et dans un but lucratif, dans le but de générer des revenus. Concrètement, la revente occasionnelle sur LBC n’est pas une activité de commerçant cependant si on le fait à titre habituel ça devient une activité professionnelle et dans ce cas on génère du BIC. 35 liste d’activités plus particulières Il ajoute quelques activités relevant des BIC en vertu loi fiscale. La loi fiscale l’a prévu car ce sont des activités purement civiles. Exemple activités en matière immobilière = BIC. Il y a quelques exonérations aux articles 35 bis et 35 ter : si on loue ou sous loue en meublé une ou plusieurs pièces de notre habitation principale on bénéficie d’une exonération = plafonné à 750€ par an. 35 ter = pour les personnes physiques si on revend de l’électricité avec nos panneaux solaires on est exonéré de BIC dans la limite de 3kW. On retrouve le même système micro BIC ou réel. Micro BIC = la vente de marchandises, d’objets, de denrées = seuil de 170 000€HT. Dans ce cas, abattement forfaitaire de 71%. Pour les autres activités de services et industriels ou la location de meublés : le seuil du micro est de 70k€ HT.  Les BNC bénéfices non commerciaux Article 92 et suivants du CGI qui traite la catégorie des BNC. De la même manière on a une définition générale et des précisions particulières à l’article 92. Article 92 sont considérés comme des BNC ; les charges et offices, les bénéfices des professions libérales et toutes exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfice ou revenu. Les offices sont pour les notaires, les huissiers Pour tout le reste l’article 92 considère tous les autres bénéfices comme des BNC pour autant qu’on estime que ce soit des revenus. Cette catégorie balais des BNC sert surtout pour les activités illicites, illégales = détournement de fonds. Peut ranger des revenus relevant de profession ne relevant pas des actes de commerce tels que les astrologues, les guérisseurs, les magnétiseurs. Les juges et arbitres sportifs aussi. Quant au régime d’imposition. Le régime réel = au-delà du seuil ne sont déductibles les charges que réellement engagés et le seuil est de 70k€ HT avec abattement forfaitaire de 34%. Au-delà c’est le régime réel = les charges réellement engagés. En vertu de la loi fiscale les notaires et huissiers sont obligatoirement au régime réel.  Les revenus des capitaux mobiliers (RCM) Ce sont ici bien entendu les placements financiers qui sont constitutifs de droits (pour les investisseurs ou épargnants). Distinction dans les RCM perdant depuis 2018 de son entrain en effet il y a une distinction entre les produits de placement à revenu fixe (les produits de l’épargne) et ceux à revenus variables (pas prédéterminés). Les investissements financiers faits dans des sociétés ; achat de titres, actions, parts sociales (actionnaires…) Avant 2012 (FH) il y avait un prélèvement à la source libératoire, pourcentage pris sur le RCM. Après son quiquennat les RCM ont basculé dans le régime de l’impôt sur le revenu en raison d’aligner les revenus du capital sur les revenus du travail. Dorénavant (depuis loi de finances du quiquennat Macron 01/01/2018) c’est le PFU qui s’applique (FLAT TAX). Il y a aussi beaucoup d’exonérations d’impôt sur le revenus mais néanmoins prélèvements sociaux s’appliquent (CSG, CRDS) et possibilité exonérer prélèvements sociaux = Les intérêts du livret A sont exonérés. Les produits des placements sur les PEA, la rémunération de toute une série de livret (LDD, livret jeune..). Il y a des options qui peuvent être exercées en matière d’assurance vie. Pour le droit commun ; pour les actionnaires lambda percevant des dividendes va s’appliquer le PFU depui 01/01/18 PFU sapplique au RCM et il a une partie de plus-value PFU imposition à taux fixe s’opérant au moment du versement de revenus. La société qui va vous verser des dividendes ; par exemple 1000 de dividendes, ils seront prélevées directement à 12,8% donc 128€, ce pfu est cumulé avec prélèvement sociaux qui cumulés arrivent à 17,8% de prélèvements. Donc au total ce dividende est imposé à 30% et c’est ça la FLAT TAX. En pratique, le prélèvement se fait en année N au moment du versement. à N+1 on rempli la déclaration de revenus on y inscrit le dividende auquel l’administration fiscale va appliquer le PFU mais comme déjà payé il sera annulé en réalité (c’est la technique de fonctionnement qui fonctionne en 2 temps).  Les plus values Réalisé par les particuliers (s’opposant à celle dites professionnelles). C’est la différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession. Il y a toute une série de calcul à opérer pour savoir le prix d’acquisition (coût du crédit etc…) et au moment de la cession on a un prix net avec une déduction des diverses charges. Le terme cession ne veut pas dire forcément vente, c’est évidemment la vente à titre onéreux peut être aussi un échange (échange d’action), une annulation des titres par exemple. Le CHI impose les plus values réalisées par opposition aux plus values latentes. La plus value réalisée = c’est celle qui intervient au moment de la cession. Il y a imposition de la plus value qu’au moment de la vente. Il faut distinguer les plus values mobilières et immobilières Les plus values immobilières sont celles qui proviennent de la cession d’immeuble, mais aussi droits réels immobiliers (usufruit, nue prop) et la cession de parts. Sur les plus values immobilières on est sur un taux fixe de 19% et 17,2% pour RCM. Il y a aussi des abattements pour durée de détention sur la uploads/Finance/ cm7.pdf