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LA REGULATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES PAR LE DROIT I) Les enjeux de la régula

LA REGULATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES PAR LE DROIT I) Les enjeux de la régulation du marché. A) Mise en place d’une économie de marché C’est le système ou les échanges s’effectuent sur un marché qui permet la confrontation entre producteur et demandeur. Elle s’est imposée comme modèle à l’ensemble de l’économie mondiale en raison de sa capacité à favoriser sa croissance économique. En effet la compétition entre entreprise les incite à produire aux meilleurs couts, à vendre aux meilleurs prix et à rechercher des solutions innovantes pour se maintenir sur le marché. Elle favorise ainsi l’augmentation de la production de biens et services, et la baisse de leur prix dans l’intérêt du consommateur Le marché ne s’établit pas de lui-même ce sont les règles de droit, les lois qui permettent d’ouvrir un marché à la concurrence. :  Libéralisation des secteurs qui était historiquement régis par des monopoles de l’Etat. (Fourniture d’électricité et de gaz, la poste, télécommunication, transport)  Libre entrée des entreprises sur le marché.  Favorisant la transparence de l’information  Respect des règles de la concurrence B) Assurer le fonctionnement du marché La concurrence porte en elle sa propre destruction. Les entreprises les plus performantes gagnes des parts de marché et évince les concurrent les points performant d’où une diminution de l’offre. Cette rédaction de la concurrence peut remettre en caisse le fonctionnement du marché II) Les niveaux de régulation du marché A) Régulation en droit français. 1. La liberté du commerce et de l’industrie. Elle a été instauré par un décret de 1791 et recouvre 3 libertés : d’entreprendre, d’exploitation et de concurrence (5 p 108) Cette liberté est limitée par des règles d’ordre public (auxquels on ne peut pas déroger) : direction et de protection. 2. Les autorités en charge de la concurrence. La régulation de la concurrence sur le marché nécessite des organismes de régulation :  Autorité Administrative indépendante elles agissent au nom de l’Etat tout étant indépendant, autorité de la concurrence, compétente pour réguler la concurrence sur tous les marchés.  Autorités spécialisés (Page 105 doc 6) . B) Régulation du droit européen. Le droit de la concurrence est depuis longtemps un outil pour la construction européenne : l’instauration d’un marché intérieur européen nécessite la mise en concurrence de toutes les entreprises des Etats membres pour favoriser la croissance économique en Europe. Ce droit européen de la concurrence est mise en œuvre par la commission européenne. Elle fait des propositions de règles et veille à leur respect par des sanctions en cas de manquement. III) La protection de la concurrence par le droit. A) Contrôle des concentrations (page 110) Les entreprises peuvent avoir intérêt à se rapprocher entre elles par des opérations de concentrations (fusion, acquisitions, prises de contrôle). Objectifs : Réaliser des économies d’échelle, synergies (addition de plusieurs savoir-faire qui va en donner des autres, 1+1=3) mais ces opérations de concentration peuvent conduire à la naissance d’une entreprise en mesure de fausser le jeu du marché. Dans ce cas elles doivent être au préalable autorisées. Ainsi l’autorité de la concurrence pausera la question de savoir si un projet donnera naissance à un monopole ou encore de savoir si le niveau de concurrence sur le marché sera préservé. B) Sanctions des pratiques anticoncurrentielles. (doc 9 page 110) 1. Les ententes illicites. Ce sont des accords entre des entreprises concurrentes ayant pour objet de fausser la concurrence sur un marché (Accord sur les prix, répartition du marché). Sanctions : amende prononcé par la France ou l’Europe. 2. L’abus de position dominante. Une entreprise leader de son marché peut utiliser cette situation dominante pour empêcher d’autres entreprises de lui livrer concurrence ce qui fausse le jeu du marché. Sanction : amende au niveau français ou européen. IV) La protection des acteurs sur le marché (P.112). A) Sanction de la concurrence déloyale. 1. L’imitation (= confusion) Consiste à ne pas se distinguer d’un concurrent, à s’identifier à lui dans le but de produire une confusion dans l’esprit du client. 2. Le parasitisme. L’entreprise cherche à profiter des investissements du savoir-faire ou la réputation d’un concurrent sans en supporter les frais pour s’immiscer dans son sillage 3. Le dénigrement. Consiste à ternir, rabaisser ou discréditer la réputation d’un concurrent dans le but de capter sa clientèle. 4. La désorganisation. Cela consiste à perturber une entreprise concurrente en débauchant une partie de son personnel en désorganisant son réseau de vente. Elle sanctionnée sur le plan de la responsabilité civile, et permet à l’entreprise victime de percevoir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. B) Sanctions des pratiques restrictives de concurrence. Sanctions de pratique qui nuisent à la loyauté et la transparence des relations entre les entreprises. (Rupture abusive de contrat sans préavis, déséquilibre significatifs entre droit et obligation contractuelles) une entreprise s’octroie d’importante prorogative au détriment de l’équilibre du contrat V) Les enjeux de la propriété industrielle. A) Intérêt de la propriété industrielle. 1. Le brevet d’invention. Celui qui a inventé un produit ou un processus d’invention à intérêt d’obtenir un brevet, cela lui confère un monopole temporaire d’exploitation (20 ans max en France) qui lui permet de fabriquer ou de commercialiser seul son invention, de s’opposer aussi à ce qu’un autre concurrent ne le fasse sans son accord, concéder une licence d’exploitation. 2. La marque. C’est un signe nominal figuratif ou sonore qui permet de distinguer les produits d’une entreprise de ceux des concurrents (10 ans renouvelables plusieurs fois) B) La production de la propriété industrielle. 1. Les organes de protection. L’entreprise doit réaliser des démarches et formalités afin de protéger son invention ou sa marque. En France elle procède à un dépôt auprès de l’INPI afin d’obtenir un titre de propriété industrielle. Au niveau européen c’est l’Office Européen des Brevets. 2. Les sanctions de la contrefaçon. Elle peut faire l’objet d’une action en justice qui permet de sanctionner pénalement le contrefacteur : amendes + peine de prison, ou civilement par le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causés. uploads/Finance/ chapitre-8-la-regulation-des-activites-economiques-par-le-droit-droit.pdf