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Quatrième PARTIE TEXTES RÉGLEMENTAIRES – BALANCE DES PAIEMENTS ET POSITION EXTÉ

Quatrième PARTIE TEXTES RÉGLEMENTAIRES – BALANCE DES PAIEMENTS ET POSITION EXTÉRIEURE Mise à jour : novembre 2005 FICHE 40 ENCOURS RELATIFS À L’ACTIVITÉ INTERNATIONALE DE DÉPÔTS-CRÉDITS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Principes généraux 1. OBJET Les établissements de crédit rendent compte à la Direction de la Balance des paiements (Service des Capitaux Monétaires Extérieurs – SEMEX) de leur activité internationale sous forme de dépôts-crédits. À cette fin, ils remettent des états d’encours périodiques 1 établis selon des règles conformes aux principes du plan comptable des établissements de crédit. Le recensement concourt : – à l’établissement de la ligne « Autres investissements – institutions financieres monetaires (IFM) » de la position extérieure et de la balance des paiements de la France 2 et de l’Union Monétaire Européenne (UME). – à l’analyse de l’évolution des marchés internationaux de capitaux et de l’activité bancaire internationale des IFM résidentes (données diffusées à la Banque des Règlements Internationaux - BRI). 2. DEFINITION DES AGENTS FINANCIERS ET NON-FINANCIERS CONCERNES PAR LE RECENSEMENT DES CONTREPARTIES Les créances et engagements des établissements de crédit concernent des agents financiers ou non financiers, résidents ou non-résidents. 2.1. Agents financiers (correspondants) La notion d’agent financier en balance des paiements est conforme à celle de la BAFI 3 et correspond au regroupement des établissements de crédit et de la clientèle financière. On en trouvera ci-après un résumé et on se rapportera en cas de besoin à la BAFI. 1 En dehors des états indiqués dans cette fiche qui concernent tous les établissements de crédit, certains d’entre eux remettent aussi des états 30 ou 30B (voir fiche 44). La Banque de France remet un état 83D. 2 Les variations d’encours des états périodiques, corrigées du flottement des monnaies, sont inscrites à la ligne « Autres investissements ». 3 Voir Cédérom BAFI – Chapitre 4, point 20 IVe PARTIE – FICHE 40 – Page 2 TEXTES RÉGLEMENTAIRES – BALANCE DES PAIEMENTS ET POSITION EXTÉRIEURE Mise à jour : novembre 2005 2.1.1. Agents financiers résidents – Banque de France et établissements de crédit, – Clientèle financière (OPCVM, fonds communs de créances, institutions financières autres que les établissements de crédit, entreprises d’investis- sement...). 2.1.2. Agents financiers non résidents < 61 > – Établissements de crédit non résidents (instituts d’émission, banques et institutions assimilées à l’étranger à des établissements de crédit, y compris les sièges et succursales à l’étranger, organismes internationaux à caractère bancaire et financier même si leur siège ou leur agence est situé en France et auxquels aucune nationalité ne peut être attribuée). – Clientèle financière non résidente (OPCVM, fonds communs de créances, institutions financières autres que les établissements de crédit, notamment les entreprises d’investissement et brokers, les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion de trésorerie, les caisses de gestion de dette). 2.2. Agents non financiers (clientèle) 2.2.1. Agents non financiers résidents Cette catégorie recouvre la clientèle non financière (personnes physiques ou morales y compris les administrations publiques et privées). 2.2.2. Agents non financiers non résidents < 61 > Ils incluent l’ensemble de la clientèle non financière non résidente (sociétés, ménages, administrations publiques et privées étrangères, gouvernements étrangers, ambassades et consulats et autres représentations étrangères, organismes internationaux qui n’ont pas un caractère bancaire ou financier, quel que soit le lieu de leur établissement (France ou étranger). 3. PERIODICITE DES ETATS : LE MOIS ET LE TRIMESTRE 1 3.1. Les états mensuels2 Le recensement peut, au choix de l’établissement, et après accord avec le SEMEX, se limiter à une ventilation par monnaies des encours (états 10 et 11) ou présenter une ventilation par monnaies et par pays (états 12 et 13). Les états 10, 11, 12, 13 sont décrits dans la fiche 41. Ils concernent respectivement les créances et engagements vis-à-vis : – des agents financiers non résidents (états 10 et 12), – des agents non financiers non résidents (états 11 et 13). 1 En dehors des états indiqués dans cette fiche qui concernent tous les établissements de crédit, certains d’entre eux remettent aussi des états 30 ou 30B (voir fiche 44). La Banque de France remet un état 83D. 2 A compter du mois de janvier 2006 de référence, les établissements ne sont plus assujettis à la remise d’états mensuels. IVe PARTIE – FICHE 40 – Page 3 TEXTES RÉGLEMENTAIRES – BALANCE DES PAIEMENTS ET POSITION EXTÉRIEURE Mise à jour : novembre 2005 3.2. Les états trimestriels Les états trimestriels ventilent par monnaie et par pays les créances et engagements vis-à-vis : – des agents financiers non-résidents (état 20), – des agents non financiers non-résidents (état 21). < 42 > Ces deux états sont présentés dans la fiche 42. 4. SEUIL DE REMISE 4.1. Un seuil de remise s’applique aux états périodiques concernant le réseau « Métropole » des établissements de crédit (cf. Cédérom BAFI de la Commission Bancaire – Chapitre 4, point 20). Seuls les établissements de crédit dont l’encours cumulé de créances et engagements vis-à-vis des agents non résidents est supérieur ou égal à 100 millions d’euros doivent remettre des états périodiques « Métropole ». Le seuil de remise s’applique à : – l’encours cumulé des états 10 et 11 ; – l’encours cumulé des états 12 et 13 ; – l’encours cumulé des états 20 et 21. La mise en œuvre de ce seuil est appréciée lors de chaque arrêté trimestriel. C’est pourquoi, en vue de l’actualisation de leurs obligations déclaratives, les établissements de crédit sont invités à prendre contact avec le SEMEX – Section Dépôts/crédits (Tél : 01 42 92 52 15) — dès le premier arrêté trimestriel — lorsque l’encours cumulé de leurs créances et engagements dépasse ou devient inférieur à 100 millions d’euros. 4.2. Aucun seuil de remise n’est applicable aux états périodiques concernant les Départements d’outre mer 5. VENTILATIONS DIVERSES : LONG TERME/COURT TERME – MONNAIES – PAYS 5.1. Ventilation long terme/court terme Les encours sont ventilés en fonction de leur durée initiale : – long terme : durée initiale supérieure à 370 jours (avec marge conventionnelle 360/370 jours), – court terme : durée initiale inférieure ou égale à 370 jours (avec marge conventionnelle 360/370 jours). IVe PARTIE – FICHE 40 – Page 4 TEXTES RÉGLEMENTAIRES – BALANCE DES PAIEMENTS ET POSITION EXTÉRIEURE Mise à jour : novembre 2005 5.2. Ventilation par monnaie La ventilation des encours par monnaies (code ISO norme 4217) permet de retraiter pour la Balance des paiements les variations liées aux fluctuations des cours des monnaies (hors euro). Elle répond également aux besoins d’informations statistiques des organismes internationaux tout comme la ventilation par pays. 5.3. Ventilation monnaie/pays < 41> <42 > La ventilation par pays (états 12, 13, 20 et 21), est effectuée selon le pays de résidence de la contrepartie (norme 50 3166), pour toutes les monnaies. < 42 > En outre, l’état 20 prévoit aussi une ventilation selon le pays de nationalité (créances sur les correspondants étrangers). Quatrième PARTIE TEXTES RÉGLEMENTAIRES – BALANCE DES PAIEMENTS ET POSITION EXTÉRIEURE Mise à jour : novembre 2005 FICHE 41 ENCOURS MENSUEL DES CRÉANCES ET ENGAGEMENTS (HORS TITRES) DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT VIS-À-VIS DES NON-RÉSIDENTS État 10 et État 11 ou État 12 et État 13 NOTA : à compter de janvier 2006 de référence, les établissements de crédit ne sont plus assujettis à la remise de ces états. 1. OBJET ET CONTENU 1.1. Objet < 40 > Les états d’encours 10 et 11 ou 12 et 13 remis par les établissements de crédits (EC) permettent de retracer leur position extérieure et leurs flux de dépôts-crédits (variation des encours corrigée de l’incidence des variations des cours de change) avec les non-résidents. 1.2. Contenu et choix entre la remise d’état 10 et 11 ou 12 et 13 Les états 10 et 11 ou 12 et 13 : – recensent aux dates d’arrêté mensuel, y compris aux mois fin de trimestre, les créances et engagements des établissements de crédit vis-à-vis des non- résidents relatifs à leurs opérations interbancaires et à leurs opérations de trésorerie ou de prêts/emprunts 1, hors créances et dettes rattachées, avant déduction des provisions ; – ventilent les créances et engagements par nature d’encours (cf. points 4 et 5 ci- après), entre long et court terme, par monnaie (états 10 et 11) ou par monnaie/pays (états 12 et 13). 1 Les pensions livrées s’analysent comme des opérations monétaires de prêts ou emprunts. IVe PARTIE – FICHE 41 – Page 2 TEXTES RÉGLEMENTAIRES – BALANCE DES PAIEMENTS ET POSITION EXTÉRIEURE Mise à jour : novembre 2005 2. SEUIL DE REMISE – DATES D’ARRÊTÉ – DÉLAIS DE TRANSMISSION 2.1. Seuil de remise < 40.4 > Un seuil de remise de 100 millions d’euros (encours cumulé des créances et engagements) existe pour les états « Métropole ». Aucun seuil n’est applicable aux états « DOM ». 2.2. Dates d’arrêté et délais de transmission – Les dates d’arrêtés sont alignées sur celles des documents mensuels destinés au Secrétariat Général de la Commision Bancaire (au soir du dernier jour du mois). – Les modèles d’imprimé des états 10, 11, 12 et 13 figurent en annexe 1. Les dessins uploads/Finance/ chap-4 2 .pdf