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BANQUE CENTRALE DE TUNISIE REGLEMENTATION DES CHANGES RECUEIL DE TEXTES MISE A

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE REGLEMENTATION DES CHANGES RECUEIL DE TEXTES MISE A JOUR : FEVRIER 2019 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE – TEXTES DE BASE - Loi n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers - Décret n°77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers DEUXIEME PARTIE - PRINCIPAUX TEXTES D'APPLICATION 2-1 NOTION DE RESIDENCE 2.1.1. REGIME DE DROIT COMMUN - Avis de change n°3 du ministre du plan et des finances relatif à la définition de la notion de résidence 2.1.2. REGIME DEROGATOIRE - Code de prestation des services financiers aux non-résidents (Extrait) - Loi n°92-81 du 3 août 1992, portant création des parcs d’activités économiques (Extrait) - Code d'incitations aux investissements (Extrait) - Loi n°94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international (Extrait) - Code des hydrocarbures (Extrait) - Loi n°2001-94 du 7 août 2001, relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non-résidents (Extrait) - Code minier (Extrait) 2-2 EXECUTION DES REGLEMENTS AVEC L'ETRANGER - Avis de change n°4 du ministre du plan et des finances relatif à l'exécution des paiements entre la Tunisie et l'étranger - Circulaire aux I.A. n°94-03 du 1er février 1994 relative aux modalités d'exécution des paiements en provenance et à destination de l'étranger. - Circulaire aux I.A. n°92-06 du 25 mars 1992 relative à la procédure unifiée des règlements bilatéraux entre les Etats de l'Union du Maghreb Arabe 2-3 MARCHE DES CHANGES AU COMPTANT ET A TERME - Circulaire aux I.A. n°2016-01 du 08 février 2016 relative au marché des changes et instruments de couverture des risques de change et de taux d’intérêt - Circulaire aux I.A. n°97-08 du 9 mai 1997 règles relatives à la surveillance des positions de change 2-4 MARCHE MONETAIRE EN DEVISES - Avis de change du ministre des finances réglementant les placements et les emplois des devises non cessibles - Circulaire aux I.A. n°92-13 du 10 juin 1992 relative au marché monétaire en devises, placements et emplois des devises non cessibles et refinancement en devises auprès de la BCT. 2-5 IMPORTATION ET EXPORTATION MATERIELLE DES MOYENS DE PAIEMENT - Avis de change du ministre des finances fixant les conditions de réexportation par les voyageurs non- résidents de devises en billets de banque importés. - Circulaire aux I.A. n°94-13 du 7 septembre 1994 relative à l'importation, cession, reconversion et réexportation de devises par les voyageurs. - Circulaire aux I.A. n°87-25 du 17 juillet 1987 relative à l'octroi de la qualité de sous-délégataire de change et conditions d’exercice de la sous-délégation - Note aux I.A n°2014-18 du 03 octobre 2014 relative à l’octroi de la qualité de sous-délégataire de change et conditions d’exercice de la sous-délégation. - Circulaire aux banques I.A. n°2008-04 du 03 mars 2008 relative à l’exercice de l’activité de change manuel - Note aux I.A. n°2002-17 du 5 août 2002 relative à la vérification de l’identité des porteurs de chèques de voyage - Note aux I.A. n°2002-23 du 14 novembre 2002 relative aux procédures de réalisation de certaines opérations relatives aux billets de banque étrangers - Circulaire aux I.A. n°2016-10 du 30 décembre 2016 relative à l’autorisation d’exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques. 2-6 COMPTES DE NON-RESIDENTS - Avis de change n°5 du ministre du plan et des finances relatif aux comptes de non-résidents. - Circulaire aux banques non-résidentes n°86-05 du 25 février 1986 relative au change manuel - Circulaire aux I.A. n°87-02 du 9 janvier 1987 relative au retrait et versement de billets de banque étrangers par des non-résidents titulaires de comptes étrangers en devises convertibles - Circulaire aux I.A. n°99-09 du 24 mai 1999 relative à l’octroi par les banques résidentes de crédits à court terme en dinars au profit des entreprises non-résidentes installées en Tunisie (compte spécial-emprunts en dinars voir section 2.8.5) - Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie du 14 janvier 1975 relative à l'ouverture des comptes étrangers en dinars convertibles au nom des travailleurs tunisiens à l'étranger - Avis de change du ministre des finances portant institution de comptes en dinar tunisien au profit des personnes physiques non-résidentes de nationalité libyenne - Circulaire aux I.A. n°2011-21 du 26 décembre 2011 relative aux comptes en dinar tunisien destinés aux personnes physiques non-résidentes de nationalité libyenne - Avis de change du ministre des finances portant institution de comptes en devises et en dinars convertibles aux personnes physiques non-résidentes de nationalité libyenne - Circulaire aux I.A. n°2012-03 du 23 janvier 2012 relative aux comptes en devises et en dinars convertibles destinés aux personnes physiques non-résidentes de nationalité libyenne 2-7 COMPTES DE RESIDENTS - Avis de change du 21 avril 1987 fixant les conditions d'ouverture et fonctionnement des comptes en devises et des comptes en dinars convertibles de résidents - Circulaire aux I.A. n°87-37 du 24 septembre 1987 relative aux comptes spéciaux en devises et en dinars convertibles - Circulaire aux I.A. n°93-14 du 15 septembre 1993 relative aux conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes professionnels en devises ou en dinars convertibles - Circulaire aux I.A. n°2007-02 du 2 février 2007 relative à la gestion des comptes bancaires des personnes morales résidentes - Circulaire aux I.A. n°2007-19 du 9 juillet 2007 relative aux comptes spéciaux «loi n°2007-41» en devises et en dinars convertibles - Circulaire aux I.A. n°2008-08 du 28 avril 2008 relative à l’ouverture des comptes à l’étranger - Circulaire aux I.A n°2017-04 du 23 juin 2017 relative aux comptes de personnes physiques – P.P.R – en devises ou en dinar convertibles - Circulaire aux I.A n°2019-01 du 30 janvier 2019 relative aux comptes startup en devises. 2-8 OPERATIONS COURANTES 2.8.1 COMMERCE EXTERIEUR - Circulaire aux I.A. n°94-14 du 14 septembre 1994 relative au règlement financier des importations et des exportations de marchandises 2.8.2 TRANSPORT - Circulaire aux I.A. n°94-07 du 31 mai 1994 relative aux transferts au titre des opérations courantes relatives au transport international 2.8.3 OPERATIONS RELATIVES AUX REVENUS DU CAPITAL - Circulaire aux I.A. n°2018-14 du 26 décembre 2018 relative aux investissements en devises par des non- résidents en Tunisie 2.8.4 OPERATIONS RELATIVES AU SEJOUR A L'ETRANGER AU TITRE D'ETUDES, FORMATION PROFESSIONNELLE, TOURISME, AFFAIRES ET SOINS - Circulaire aux I.A. n°93-10 du 08 septembre 1993 relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l'étranger - Circulaire aux I.A. n°2007-09 du 12 avril 2007 relative au transfert au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l’étranger - Circulaire aux I.A. n°2007-04 du 9 février 2007 relative à l'allocation touristique - Note aux I.A n°2013-16 du 22 juillet 2013 relative aux procédures de délivrance par les I.A des allocations touristiques - Circulaire aux I.A. n°2007-06 du 15 mars 2007 relative à l’application de l’accord conclu entre la Banque Centrale de Tunisie et la Banque Centrale de Libye le 18 février 2007 relatif à l’échange des billets de banque en dinars tunisiens et en dinars libyens - Circulaire aux I.A. n°2016-08 du 30 décembre 2016 relative aux allocations pour voyages d’affaires - Circulaire aux I.A. n°93-18 du 18 octobre 1993 relative aux transferts au profit des résidents à titre de soins médicaux à l'étranger et des frais de séjour y afférents 2.8.5 OPERATIONS DIVERSES - Circulaire aux I.A. n°2016-09 du 30 décembre 2016 relative aux transferts au titre des opérations courantes - Circulaire aux I.A. n°99-09 du 24 mai 1999 relative à l’octroi par les banques résidentes de crédits à court terme en dinars au profit des entreprises non- résidentes installées en Tunisie - Circulaire aux I.A. n°2000-10 du 3 juillet 2000 relative aux transferts au titre de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée au profit de non-résidents dans le cadre du régime institué par le décret n°2000-133 du 18 janvier 2000 2.8.6 INFORMATION DE LA BANQUE CENTRALE - Circulaire aux I.A. n°97-02 du 24 janvier 1997 relative aux fiches d'information - Circulaire aux I.A. n°2000-10 du 3 juillet 2000 relative aux transferts au titre de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée au profit de non-résidents dans le cadre du régime institué par le décret n°2000-133 du 18 janvier 2000 2.8.6 INFORMATION DE LA BANQUE CENTRALE - Circulaire aux I.A. n°97-02 du 24 janvier 1997 relative aux fiches d'information 2-9 OPERATIONS EN CAPITAL 2-9-1 INVESTISSEMENTS ETRANGERS EN TUNISIE - Circulaire aux I.A. n°93-05 du 5 avril 1993 relative aux fiches d'investissements en devises - Circulaire aux I.A. n°98-02 du 26 janvier 1998 portant sur la constitution des dossiers relatifs aux demandes d'approbation par la commission supérieure d'investissement des opérations d'acquisition par des étrangers des parts sociales de sociétés établies en Tunisie - Décision générale du conseil du marché financier n°1 du 5 novembre 1997 portant sur la constitution des uploads/Finance/ change-pdf.pdf