Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

La cession du fonds de commerce Présenté par : Malika Tissir Zineb Nahhasse *

La cession du fonds de commerce Présenté par : *Malika Tissir *Zineb Nahhasse *Souhaila Zeghoud *Nada Tazi Saissout *Hanae Khaldi *Zineb Riffi Amarti Encadré par : Professeur Mme Fassi Fihiri Toute entreprise, individuelle ou collective, réunit, pour atteindre son objectif, des biens sans lesquels l’exploitation serait impossible. Parmi ces biens, il y a le fonds de commerce. La notion de fonds de commerce trouve son origine dans la pratique commercial. Au Maroc ce bien était règlementé par le dahir du 31 décembre 1914 qui traitait de certaines opérations relatives au fonds de commerce, comme la vente , le nantissement et l’apport en société . Actuellement c’est le nouveau code de commerce ( L.15-95 ) dans son livre deuxième ( art 79 à 158 ) qui lui fournit son cadre légal . Cette nouvelle réglementation a repris dans une large mesure les données de l’ancienne tout en leurs ajoutant de nouvelles dispositions qui ne sont que le fruit de l’évolution pratique de cette institution , telle qu’elle s’est dégagée durant les dernières décennies. L’article 79 du code de commerce définit le fonds de commerce « comme étant un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à En tant que telle, le fonds de commerce peut faire l’objet de plusieurs opérations juridiques comme la cession, la vente, la location-gérance, le nantissement et l’apport en société. Ainsi, le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des activités actifs d’exploitation. Cela permet le transfert de l’activité à un nouvel exploitant. Il peut aussi être, sous certaines conditions, mis en location gérance. Il peut également être mis en nantissement, notamment en garantie d’un crédit. Concernant La cession du fonds de commerce , qui constitue l’objet de notre sujet ,elle a définit comme étant un Contrat par lequel le propriété du fonds de commerce en donne la propriété en contre parti d’un prix. Il s’agit donc de vendre, de céder le fonds de commerce avec cette idée que l’objet de la vente est l’universalité, le fonds de commerce et pas les éléments qui composent le fonds de commerce . La cession est considérée comme une opération importante pour le vendeur est ses créanciers, car le fonds de commerce représente dans bien des cas l’essentiel de son patrimoine et, par voie de conséquence, l’essentiel de leur gage. Cependant, le fonds de commerce peut faire l’objet d’une cession . Mais comme toute transmission de bien à forte valeur, l’opération de vente d’un fonds de commerce fait également face à des conséquences fiscales. Ainsi, l’intérêt d’une acquisition d’un fonds de commerce, contrairement à celle d’une société, réside dans ce principe : l’absence de transfert des dettes échues ! Pour l’acquéreur, l’achat d’un fonds de commerce est donc une opération dont le risque financier est limité, le vendeur conservant la charge du passif. La question soumise à la Haute juridiction était la suivante : Le bailleur d’un local commercial, qui est devenu propriétaire du fonds de commerce exploité, peut-il réclamer à son premier locataire, garant solidaire, le paiement des dettes locatives du second locataire ? L’enjeu n’était pas de savoir si la clause de garantie solidaire, probablement insérée au bail, permettait au bailleur d’agir à l’encontre du premier locataire. Il s’agissait de savoir si le bailleur, créancier d’une créance constituée d’arriérés de loyer et d’une indemnité pour dégradation des lieux, était fondé dans sa réclamation alors qu’il était devenu propriétaire du fonds. Historiquement, Au Maroc, il a été réglementé au départ par le Dahir du 31 septembre 1914 qui ne s'en est occupé que pour en régler la vente, le nantissement et l'apport en société. Ce n'est qu'en 1996 que la loi nº 15-95 formant code de commerce a fait son apparition pour apporter une réglementation complète traitant les éléments du fonds de commerce et des contrats portant sur le fonds de commerce. Cette nouvelle réglementation a complété l'ancienne en y ajoutant de nouvelles dispositions émanant de l'évolution pratique de cette institution. Autrefois, cette opération offrait l’exemple de l’opération commerciale complexe impliquant des conditions inadaptées aux impératifs et à l’esprit des affaires. Donc de nombreuses questions méritent d’être posées: Qu’est ce qu'une cession de fonds de commerce ? Qu’elles sont ces conditions ? Ces obligations comptables et fiscales ? Et quel est ces effets ? Dans ce cadre , il est indispensable d’analyser le cadre juridique de la cession de fonds de commerce ( Partie 1). la deuxième partie quant à elle traitera les obligations relatives de la cession de fonds de commerce et ces effets résultants (Partie 2) . Partie 1 : Le cadre juridique de la cession du fonds de commerce • A : La notion de la cession du fonds de commerce • 1. Définition de la cession du fonds de commerce • 2. Les actions préalables à la cession d’un fonds de commerce • B : Les conditions de la cession du fonds de commerce • 1. Les conditions de fond • 2. Les conditions de forme Partie 2 : Cession de fonds de commerce : Obligations relatives et effets résultants • A : Les obligations comptables et fiscales relatives à la cession du fonds de commerce • 1 . Les obligations comptables • 2 . Les obligations fiscales • B : Les effets de la cession du fonds de commerce • 1 . Les effets à l’égard du vendeur • 2 . Les effets à l’égard de l’acquéreur Le plan : • Partie I : Le cadre juridique de la cession du fonds de commerce : L’activité économique d’un commerçant se base avant toute chose sur la notion de fonds de commerce. Juridiquement parlant, le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels (matériel, Marchandises et équipements) et d’éléments incorporels (clientèle, droit de bail, nom commercial) d'après l'article : 80 de la loi 15-95 formant code de commerce. A : La notion de la cession du fonds de Commerce : La cession ou la vente est l’opération par laquelle un bien est cédé. Elle permet donc de transférer à quelqu’un d’autre un bien ou un droit dont une autre personne est le propriétaire ou le titulaire. Cette définition s’applique incontestablement dans le cas d’une vente de fonds de commerce. 1 – Définition de la cession du fonds de commerce : La cession de fonds de commerce implique la cession de l’universalité mobilière qui se compose à la fois d’éléments corporels (le mobilier, le matériel et l’outillage, les marchandises) et incorporels (la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne ou le nom commercial, les brevets et marques de fabrique, etc.). La cession de fonds de commerce est normalement réalisée au profit d'une personne étrangère à la ou à titre exceptionnel au profit d’un associé. Pour l'opération de cession de fonds de commerce, l’associé doit néanmoins être considéré comme un tiers par rapport à la société mais sa qualité éventuelle de dirigeant impose de respecter des conditions particulièrement protectrices des intérêts de la société et des autres associés. La cession du fonds de commerce à un dirigeant de la société obéit à un régime particulier puisque la cession de tout ou partie de l'actif de la société ne peut être réalisée qu'avec le consentement unanime des associés, ou à défaut avec l'autorisation du Tribunal de commerce, du liquidateur et après que le contrôleur ou, s'il en existe un, les commissaires aux comptes ont été dûment entendus. 2- Les actions préalables à la cession d’un fonds de commerce : Tout d’abord, la cession d’un fonds de commerce doit remplir les conditions de validité posées par le droit commun des contrats à l’article 1128 du Code civil. Conformément à la lettre de cet article, la validité de la cession d’un fonds de commerce est soumise : Au consentement des parties (le cédant et l’acquéreur) : en particulier, les vices de consentement visés par l’article 1130 du Code civil (erreur, dol, violence) peuvent remettre en cause la validité de la cession du fonds de commerce ; À la capacité juridique des parties de contracter : ainsi, pour les cas de tutelle ou de curatelle, notamment, une autorisation du juge devra être préalablement demandée avant toute cession du fonds de commerce ; Au contenu de la cession qui doit être licite et certain : en particulier, l’acte de cession du fonds de commerce devra être clair et non équivoque en ce qui concerne la chose (le fonds de commerce) et le prix de la cession. a- L’information préalable des salariés : Avant de procéder à la cession du fonds de commerce proprement parler, il incombe au cédant (celui qui décide de vendre le fonds de commerce) d’informer les salariés de l’entreprise si celle-ci comporte jusqu’à 249 salariés. Cette information préalable doit intervenir au plus tard deux mois avant la conclusion de l’acte de cession du fonds de commerce. Elle peut s’effectuer lors de divers évènements : réunion des salariés, courriel, lettre recommandée avec avis de réception ou signification par acte d’huissier, entre autres. b- La déclaration préalable et le droit de préemption uploads/Finance/ cession-du-fonds-de-commerce-converti.pdf