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1 Nature de l’activité professionnelle salariée (cochez la situation applicable

1 Nature de l’activité professionnelle salariée (cochez la situation applicable) □ Salarié d’une entreprise innovante Employeur Salaire brut * : ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ € /annuel □ mensuel □ IMPORTANT : Article L.8256-1 du code du travail: le fait de se rendre coupable de fraude ou fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre mentionné à l'article L.8251-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3000 €. Contrat à durée indéterminée : début prévisible le : ˽ ˽ /˽ ˽ /˽ ˽ ˽ ˽ ˽ Contrat à durée déterminée : début prévisible le : ˽ ˽ /˽ ˽ /˽ ˽ ˽ ˽ ˽ fin prévue le : ˽ ˽ /˽ ˽ /˽ ˽ ˽ ˽ ˽ Diplôme du salarié *: délivré le : ˽ ˽ /˽ ˽ /˽ ˽ ˽ ˽ ˽ par **: * Diplôme obtenu en France au moins master ou un diplôme de niveau I, labellisé par la Conférence des grandes écoles (art D- 341-46-1 CESEDA) ** l’établissement d'enseignement supérieur qui a délivré le diplôme doit être habilité au plan national en France N°SIRET de l’établissement : ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ Activité (NAF) ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ Dénomination ou raison sociale : Adresse : Code postal : ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ Commune : IMPORTANT : L'employeur signataire reconnait être informé qu’il devra s’acquitter de la taxe employeur (Art. L.31115 et D.311 183 du CESEDA) après délivrance du visa d’entrée ou du titre du séjour au salarié. □ Nom : Prénom : Qualité : Fait à le ˽ ˽ /˽ ˽ /˽ ˽ ˽ ˽ ˽ Signature et cachet Formulaire à joindre à la demande de visa ou de titre de séjour présentée par le ressortissant étranger avec les pièces ou documents justificatifs prévus au verso du document. Vérifiez la liste sur le portail de demande en ligne des visas : https://france-visas.gouv.fr/ ou sur le site de la préfecture compétente. Eléments du contrat de travail du salarié étranger Demande de carte de séjour pluriannuelle - Passeport Talent (Art. L.313-20 –1° et R.313-45 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile-CESEDA) n° 15614*04 * y compris les primes et avantages en nature ayant le caractère de salaire, soumis à cotisation sociale. □ Salarié diplômé □ Entreprise innovante reconnue par un organisme public n° d’attestation : ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ art D.313-45-1 CESEDA ) □ Jeune entreprise innovantes (JEI) (article 44 sexies-0 A Code général des impôts) Emploi ou fonction occupé (préciser son lien avec le projet innovant de l’entreprise) : ——————————————— ——————————————— – – – - Eléments du contrat de travail document de séjour : n° ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ ˽ Nom (s) de famille : Nom (s) de naissance : Prénom (s) : Sexe M □ F □ Nationalité : Né (e) le : ˽ ˽ /˽ ˽ /˽ ˽ ˽ ˽ ˽ à Pays : Passeport : délivré le : ˽ ˽ /˽ ˽ /˽ ˽ ˽ ˽ ˽ expirant le : ˽ ˽ /˽ ˽ /˽ ˽ ˽ ˽ ˽ par : Salarié étranger Qualification : convention collective : ˽ ˽ ˽ ˽ ( n° IDCC) 2 Eléments du contrat de travail du salarié étranger Demande de carte de séjour pluriannuelle - Passeport Talent - (Art. L.313-20 –1° et R.313-45 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile-CESEDA) n° 15614*04 Aide au renseignement des rubriques du formulaire Le formulaire CERFA doit comporter toutes les rubriques renseignées en ligne et adaptées au motif de recrutement du salarié étranger. Il doit être imprimé et signé pour être joint à la demande de visa ou de titre de séjour avec les pièces justificatives de l’employeur et du salarié. 1– Nature de l’activité professionnelle salariée : 2- Salarié diplômé : 3 -Salarié d’une entreprise innovante : 4– salarié étranger : reprendre les éléments d’identité figurant sur le passeport ou le titre de séjour 5- Eléments du contrat de travail : 6 Taxe employeur : Choisir le motif : la carte de séjour pluriannuelle passeport-talent prévue par l’article L313-20-1° du CESEDA peut être délivrée pour deux motifs distincts :  salarié diplômé,  Salarié d’une entreprise innovante. La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent", d'une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour, à l'étranger recruté :  pour exercer une activité professionnelle salariée s’il a obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret,  par une entreprise définie à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de dévelop- pement de cette entreprise ou avec le développement économique, social, international et environnemental de ce projet. diplôme obtenu : Indiquer précisément son intitulé, sa date de délivrance et l’université ou la grande école qui l’a délivré. Il devra être joint par le salarié étranger à la demande de titre de séjour ou de visa. Employeur : renseigner toutes les rubriques et joignez les pièces suivantes :  La justification du statut de l’entreprise (ex : Kbis,...)  L’attestation de versement des cotisations et contributions sociales (attestation de vigilance, téléchargeable sur https://www.urssaf.fr/portail/home/ creer-votre-espace.html) Caractère innovant de l’entreprise : choisir la situation applicable :  attestation de reconnaissance comme entreprise innovante : indiquer son numéro et joignez le document à la déclaration (article D 313-4-5 du CESEDA),  Statut fiscal JEI : joignez la demande de bénéfice du statut JEI adressée à la direction des finances publiques,  indiquer l’emploi ou la fonction occupé et son lien avec le projet ou les projets innovants de l’entreprise. Employeur : renseigner toutes les rubriques, si le numéro SIRET est en cours d’attribution, indiquer 00000000000000 et joindre copie de la demande d’immatriculation. Contrat de travail : renseigner l’ensemble des champs ; en l’absence d’une convention collective applicable, indiquer 0000. Cocher la case, le formulaire sera transmis par la préfecture lors de la délivrance du titre de séjour à l’office français d’immigration d’inté gration qui est en charge de sa perception. Indiquer, le cas échéant, le service ou la personne à contacter si le responsable de l’entreprise a délégué la fonction comptable à un tiers : Nom : Prénom : Téléphone : Courriel : Document de séjour : indiquer la nature du titre de séjour et le numéro d’étranger (n° à 10 chiffres). uploads/Finance/ cerfa-15614-04.pdf