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Sources des contrats publics Remonter Directives Lois Ordonnances Décrets CCAG CCTG Codes Instructions Arrêtés Circulaires Dématérialisation des procédures Documents utiles Entreprises / PME Comment répondre aux marchés publics ? Stages pour la réponse dématérialisée aux appels d'offres Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique) Retour aux CCAG Le CCAGFCS (1977) [abrogé] CCAG applicables aux marchés de fournitures courantes et services (1977) - ABROGE Abrogé par l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services - NOR: ECEM0816423A publié au JO du 19 mars 2009. Consulter le CCAG-FCS 2009 par article Pour télécharger le CCAG-FCS 1977 au format PDF Télécharger les CCAG en PDF - CCAGFCS 1977 - CCAGPI 1978 - CCAGMI 1980 - CCAG travaux 1976 Marchés publics de fournitures courantes et services CCAGFCS issu du décret n° 77.699 du 27 Mai 1977 complété par son chapitre VII approuvé par le décret n° 86-619 du 14 Mars 1986 SOMMAIRE Table des matières du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services Instruction pour l'application du chapître VII du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services Décret n° 77-699 du 27 mai 1977 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (1) Circulaire du 27 mai 1977 relative au nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services passés par les collectivités locales et leurs établissements publics Table de référence aux textes ayant modifié des articles du CCAG approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 Voir également Les prestations que j'effectue CHAPITRE 1er : Généralités Art. 1er - Champ d'application Art. 2. - Définitions et obligations générales des parties contractantes 2.1. Définitions 2.2. Titulaire 2.3. Sous-traitance des marchés de services 2.4. Décompte des délais 2.5. Forme des notifications et communications Art. 3. - Pièces contractuelles 3.1. Pièces constitutives du marché. - Ordre de priorité 3.2. Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché 3.3. Pièces à délivrer au titulaire. - Nantissement Art. 4. - Cautionnement ou retenue de garantie 4.1. Cautionnement 4.2. Retenue de garantie Art. 5. - Protection de la main-d'oeuvre et conditions du travail Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance) Formation Conseil Assistance Flux RSS Accueil * CONTACT * Formations Prestations Références Marchés Publics Plans DCE Formations à distance Livres Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance CCAGFCS ccag fournitures et services Cahier des Clauses Administra... http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/CCAG/CCAG-... 1 sur 6 17/06/2019 09:11 Art. 6. - Obligation de discrétion. - Mesures de sécurité 6.1. Obligation de discrétion 6.2. Mesures de sécurité 6.3. Sanctions CHAPITRE II. - Prix et règlements des comptes Art. 7. - Contenu et caractère des prix 7.1. Contenu des prix 7.2. Détermination des prix de règlement 7.3. Incidence des variations de la taxe à la valeur ajoutée Art. 8. - Modalités de règlement du marché 8.1. Remise du décompte, de la facture ou du mémoire 8.2. Acceptation du décompte, de la facture ou du mémoire par la personne responsable du marché 8.3. Paiements partiels définitifs 8.4. Règlement par un moyen autre que la lettre de change-relevé 8.5. Règlement au moyen d'une lettre de change-relevé 8.6. Intérêts moratoires 8.7. Cas de résiliation du marché Art. 8 bis. - Modalités complémentaires de règlement des comptes CHAPITRE III. - Exécution de la prestation Art. 9. - Qualité des fournitures et prestations de services Art. 10. - Délais d'exécution 10.1. Définition du délai d'exécution 10.2. Prolongation du délai d'exécution 10.3. Formalités à accomplir par le titulaire pour obtenir une prolongation du délai d'exécution Art. 11 - Pénalités pour retard Art. 12. - Matériels, objets et approvisionnements confiés au titulaire Art. 13. - Stockage des fournitures chez le titulaire Art. 14. - Emballage et transport. - Responsabilités mises en jeu. Art. 15. - Livraison des fournitures Art. 16. - Surveillance en usine Art. 17. - Cas particuliers. - Contrôle des prix de revient CHAPITRE IV. - Constatation de l'exécution des prestations Art. 18. - Vérifications quantitatives Art. 19. - Vérifications qualitatives : 19.1. 19.2. Essais Art. 20. - Opérations de vérification Art. 21. - Décisions après vérification 21.1. Vérifications quantitatives 21.2. Vérifications qualitatives 21.21. A l'issue des opérations de vérification (décisions possibles) 21.22. Les décisions d’admission avec ou sans réfaction sont prises sous réserve des vices cachés. 21.23. Ajournement 21.24. Réfaction et rejet 21.25. Mauvaise qualité des matériels, objets ou approvisionnements remis par la personne publique 21.26. Nouvelle présentation après ajournement 21.27. Enlèvement des fournitures ajournées ou rejetées Art. 22. - Transfert de propriété Art. 23. - Garantie CHAPITRE V. - Résiliation du marché. - Exécution par défaut Art. 24. - Résiliation du marché par la personne publique Art. 25. - Décès ou incapacité civile du titulaire Art. 26. - Règlement judiciaire ou liquidation judiciaire Art. 27. - Cas de résiliation pour incapacité physique ou sur demande du titulaire Art. 28. - Résiliation aux torts du titulaire CCAGFCS ccag fournitures et services Cahier des Clauses Administra... http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/CCAG/CCAG-... 2 sur 6 17/06/2019 09:11 Art. 29. - Date d'effet de la résiliation Art. 30. - Liquidation du marché résilié Art. 31. - Calcul de l'indemnité éventuelle de résiliation Art. 32. - Exécution de la fourniture ou du service aux frais et risques du titulaire CHAPITRE VI. - Différends et litiges Art. 33. - Différend avec un représentant de la personne responsable du marché Art. 34. - Différend avec la personne responsable du marché Art. 35. - Intervention d'un comité consultatif de règlement amiable des marchés CHAPITRE VII. - Stipulations spéciales aux marchés d'informatique ou de bureautique (Voir instruction pour l'application du présent chapitre.) Art. 36. - Marchés intéressés par le chapitre VII Art. 37. - Documentation technique Art. 38. - Responsabilité de la personne publique Art. 39. - Responsabilité en cas de dommages Art. 40. - Progiciels Art. 41. - Aménagement des locaux Art. 42. - Livraison et reprise du matériel Art. 43. - Installation et mise en ordre de marche Art. 44. - Pénalités pour retard Art. 45. - Vérifications et admission. Art. 46. - Adjonction de matériels d'autre origine Art. 47. - Déplacement d'un matériel en location Art. 48. - Maintenance du matériel Art. 49. - Durée d'utilisation Art. 50. - Indisponibilité Art. 51. - Propriété industrielle et intellectuelle Art. 52. - Résiliation aux torts du titulaire Art. 53. - Disposition relative au règlement du prix d'achat Art. 54. - Durée d'un marché de location ou de maintenance Art. 55. - Point de départ des rémunérations de location et de maintenance Art. 56. - Fournitures INSTRUCTION POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE VII du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services Le décret n° 86-619 du 14 mars 1986 vient d'approuver le chapitre VII du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS). Ce chapitre comprend des stipulations spéciales aux marchés d'informatique ou de bureautique. Il remplace le cahier des prescriptions communes abrogé par le décret précité. Pour un marché faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), le chapitre VII n'est contractuel que si l'acte d'engagement ou le cahier des clauses administratives particulières le précise expressément. Certaines indications sur son utilisation figurent dans le commentaire de l'article 36. De façon générale, il est vivement recommandé, pour l'application du CHAPITRE VII du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, de tenir compte des commentaires qui constituent l'instruction d'application de ce texte. Les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'application du chapitre VII du CCAG-FCS et de la présente instruction doivent être signalées au secrétariat général de la commission centrale des marchés. PIERRE BÉRÉGOVOY DECRET N° 77-699 DU 27 MAI 1977 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (1) (Journal officiel du 3 juillet 1977) (1) Modifié par : Décret n° 81-100 du 3 février 1981 (J.O. du 5 février 1981) ; Décret n° 81-271 du 18 mars 1981 (J.O. du 27 mars 1981) ; Décret n° 86-447 du 13 mars 1986 (J.O. du 16 mars 1986) ; Décret n° 86-619 du 14 mars 1986 (J.O. du 20 mars 1986) ; Le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et du ministre de la santé et de la sécurité sociale, Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 113 et 318 bis ; Après l'avis de la uploads/Finance/ ccagfcs-ccag-fournitures-et-services-cahier-des-clauses-administratives-generales-applicables-aux-marches-publics-de-fourniture.pdf