Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

CCAG Techniques de l’Information et de la Communication Annoté et commenté Jérô

CCAG Techniques de l’Information et de la Communication Annoté et commenté Jérôme Michon Professeur à l’École Spéciale des Travaux Publics, du Bâtiment et de l’industrie Président de l'Institut de la Commande publique 2021 Avec plus de 10 000 abonnés, achatpublic.info aborde toutes les thématiques liées à la commande publique : métier, juridique, économique, technique et organisationnel. Véritable outil de travail et de veille, achatpublic.info vous accompagne au quotidien et vous permet de tout connaître des tendances métier et des actualités juridiques. Interviews, analyses, tribunes, l’équipe de rédaction est à l’affût de l’information pertinente dans le domaine de la commande publique. Abonnez-vous dès aujourd’hui et décryptez l’actualité de la commande publique ! Jérôme MICHON • Professeur en droit des marchés publics à l’ESTP depuis plus de vingt ans (Ecole Spéciale des Travaux Publics, du Bâtiment et de l’Industrie). • Réalise des formations, audits, assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), conseils en optimisation de la dépense publique et sur tout ce qui concerne le domaine des marchés publics et concessions. • Il dispose de nombreuses références auprès de ministères, collectivités territoriales, établissements publics et privés, entreprises sociales, sociétés d’économie mixte (etc.), ainsi qu’auprès de la Commission Européenne. • Il a assuré le contrôle de légalité préfectoral et dirigé l’information réglementaire de la revue « Le Moniteur ». • Il est actuellement Président de l’Institut de la Commande Publique et est l’auteur de très nombreux articles publiés dans des revues spécialisées, consacrés aux différentes facettes de la réglementation des marchés publics, ainsi que divers ouvrages, dont l’un est préfacé par une ancienne Présidente de Section du Conseil d’Etat. • Il intervient ponctuellement dans d’autres pays de l’Union Européenne, sur des problématiques de marchés publics (Belgique, Espagne, Pologne, Italie). • Il est intervenu auprès de la Commission européenne pour le « Manuel sur les marchés publics écologiques : acheter vert ! » adopté et diffusé par les instances européennes, et a été auditionné récemment par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur les possibilités d’ancrage territorial de la commande publique (achats locaux). ACTUS • TENDANCES MÉTIER • VEILLE SOYEZ AU COEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE Suivez-nous ! TWITTER LINKEDIN FACEBOOK NEWSLETTER 5 bonnes raisons de s’abonner ! • Bénéficier d’une veille personnalisée • Suivre les tendances métier juridiques • Être le premier informé des actualités • Accéder à la base documentaire • Saisire les opportunités d’emploi JE M’ABONNE À ACHATPUBLIC.INFO SOMMAIRE 4 5 12 12 13 13 13 15 19 20 23 23 24 24 24 24 28 30 31 31 34 36 37 37 41 41 42 42 43 44 45 46 46 47 48 Article 28 : Données indispensables à l’exécution d’une mission de service public CHAPITRE 5 : Constation de l’exécution des prestations - garantie Article 29 : Installation et mise en ordre de marche Article 30 : Opérations de vérification Article 31 : Vérifications quantitatives Article 32 : Vérifications qualitatives Article 33 : Décisions après vérification Article 34 : Admission, ajournement, réfaction et rejet Article 35 : Transfert de propriété Article 36 : Garantie Article 37 : Destruction des données CHAPITRE 6 : Maintenance, tierce maintenance applicative et infogérance Article 38 : Définitions Article 39 : Maintenance des prestations Article 40 : Maintenance en condition de sécurité Article 41 : Arrêt de l’exécution des prestations Article 42 : Réversibilité et transférabilité CHAPITRE 7 : Utilisation des résultats Article 43 : Définition des résultats Article 44 : Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards Article 45 : Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards Article 46 : Régime des résultats CHAPITRE 8 : Résiliation Article 47 : Principes généraux Article 48 : Résiliation pour événements extérieurs au marché Article 49 : Résiliation pour événements liés au marché Article 50 : Résiliation pour faute du titulaire Article 51 : Résiliation pour motif d’intérêt général Article 52 : Décompte de résiliation Article 53 : Remise des prestations et des moyens matériels permettant l’exécution du marché Article 54 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire CHAPITRE 9 : Différends Article 55 : Règlement des différends entre les parties 49 49 49 49 50 50 50 51 53 53 54 54 54 56 56 57 57 57 58 59 60 61 66 66 66 66 67 68 68 69 70 70 70 Introduction Principales nouveautés du CCAG Techniques de l’Information et de la Communication (TIC) CCAG TECHNIQUES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC) Préambule CHAPITRE 1 : Généralités Article 1 : Champ d’application Article 2 : Définitions Article 3 : Obligations générales des parties Article 4 : Pièces contractuelles Article 5 : Confidentialité - Protection des données personnelles - Mesures de sécurité Article 6 : Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail Article 7 : Protection de l’environnement, sécurité et santé Article 8 : Réparation des dommages Article 9 : Assurances CHAPITRE 2 : Prix et réglement Article 10 : Prix Article 11 : Précisions sur les modalités de règlement Article 12 : Règlement en cas de groupement d’opérateurs économiques ou de sous- traitance CHAPITRE 3 : Délais Article 13 : Délai d’exécution Article 14 : Pénalités Article 15 : Primes CHAPITRE 4 : Exécution Article 16 : Développement durable Article 17 : Lieux d’exécution Article 18 : Moyens mis à disposition du titulaire Article 19 : Aménagement des locaux destinés à l’installation du matériel objet du marché Article 20 : Stockage, emballage, transport et gestion des déchets Article 21 : Livraison Article 22 : Mise à jour et nouvelles versions de logiciels - Documentation technique Article 23 : Surveillance en usine Article 24 : Audit de sécurité Article 25 : Prestations supplémentaires ou modificatives Article 26 : Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles Article 27 : Clause de réexamen 4 CCAG Techniques de l’Information et de la Communication - Annoté et commenté INTRODUCTION Ce cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicable aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication (TIC), annoté et commenté, est le fruit d’un partenariat entre le site d’information spécialisé achatpublic.info et l’Institut de la Commande Publique. Vous trouverez dans les pages suivantes, une présentation des principales nouveautés du CCAG TIC, ainsi que son texte intégral, complété par des commentaires, annotations et conseils pratiques, prodigués par Jérôme MICHON, Professeur à l’Ecole Spéciale des Travaux Publics, du Bâtiment et de l’Industrie (ESTP) et Président de l’Institut de la Commande Publique. Des liens informatiques ont été également insérés dans le sommaire, afin de permettre au lecteur de pouvoir directement rejoindre le texte de l’article en cliquant sur son intitulé retranscrit dans le sommaire. Le nouveau CCAG Techniques de l’Information et de la Communication (TIC) est issu du texte n° 22 de l’arrêté du 30 mars 2021, publié au JORF du 1er avril 2021. Il est applicable depuis le jour de sa publication au Journal Officiel, mais les praticiens bénéficient d’une période de transition : ils peuvent continuer à renvoyer leurs marchés aux anciens CCAG (version 2009), jusqu’au 30 septembre 2021. Et si les pièces d’un marché ne visent pas expressément la version applicable, les arrêtés du 30 mars 2021 précisent qu’il conviendra de considérer que c’est celle de 2009 (anciens CCAG) qui s’appliquera « tacitement ». La date butoir qu’il faut donc retenir est celle du 30 septembre 2021, et la transition entre les anciens CCAG et les nouveaux, doit être entreprise au plus tard à cette date. Les acheteurs n’ont, quoi qu’il en soit, aucune obligation juridique d’y renvoyer, lors de la rédaction des pièces contractuelles propres à leurs marchés (CCAP ou équivalent). Mais cela est recommandé, et c’est d’ailleurs très souvent le cas en pratique. Des dérogations s’avèrent particulièrement indispensables eu égard à la politique d’achats retenue par l’acheteur et aux spécificités de chaque marché. Il convient d’être attentif aux modifications importantes qui ont été entreprises, afin de ne pas être surpris par la portée d’une nouvelle règle à laquelle une dérogation n’aurait pas été contractualisée. Par-delà un toilettage rédactionnel, le nouveau CCAG TIC innove : • Validation des échanges dématérialisés, avec présomption de réception au bout de huit jours, même en l’absence de téléchargement sur la plateforme par l’autre cocontractant ; • Ajout dans les pièces contractuelles, des plans d’assurance sécurité, d’assurance qualité, de prévention des risques et de sécurité des systèmes d’information, et établissement d’une liste des éléments devant figurer dans la documentation technique ; • Nouvelles modalités de versement des montants dus à un groupement d’opérateurs économiques et de substitution du mandataire défaillant ; • Pas d’obligation de signer les ordres de service et bons de commande, mais nécessaire valorisation financière des OS portant sur de nouvelles prestations ; • Exigence d’un dispositif de protection des informations dites « confidentielles » et de lutte contre la vulnérabilité des systèmes d’information, et possible audit de sécurité ; • Nouveau régime juridique des droits de propriété intellectuelle, avec protection de données personnelles et possible rétrocession des droits sur les résultats ; • Exigence de communication par le titulaire de données réutilisables et exploitables par uploads/Finance/ ccag-tic-2021.pdf