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Cahier des charges Pour l’étude d’impact économique et social du secteur de la

Cahier des charges Pour l’étude d’impact économique et social du secteur de la microfinance en Tunisie AOUT 2022 2 INTRODUCTION La microfinance est définie dans la littérature en tant que dispositif permettant d’offrir une gamme de services financiers (épargne, assurance, transfert d’argent, moyens de paiement et crédit) adaptés aux besoins des personnes à bas revenu, des micros et des très petites entreprises. Grâce à un service de proximité, ce dispositif permet de servir une population généralement non touchée par le système financier traditionnel. L’objectif est de permettre à ces personnes et ces entreprises de mieux gérer leurs revenus et leurs dépenses, lisser leur consommation, se doter d’actifs, se protéger des aléas extérieurs, et investir dans une activité pour accroitre leurs revenus. La microfinance inclut aussi des services non financiers permettant une meilleure utilisation des services financiers. Ces dernières années, toutes les attentions politiques se sont portées sur la microfinance, considérée comme un outil privilégié de lutte contre la pauvreté. En conséquence, les institutions de microfinance se sont multipliées, de même que l’accroissement des financements qu’elles reçoivent. Il est donc nécessaire d’évaluer, concrètement, l’impact de ces acteurs financiers. Jusqu’aux années 1990, cette évaluation se fondait sur des critères économiques et financiers, qui visaient à tester leur solidité et leur efficacité économiques. Néanmoins, ce type d’évaluation s’est avéré inadéquat pour déterminer si la microfinance atteignait ou non son objectif premier : réduire la pauvreté ; c’est pourquoi sont apparues les études cherchant à en mesurer spécifiquement l’impact social. Ces évaluations veulent répondre aux deux questions suivantes : les microfinancements permettent-ils d’améliorer la situation économique et sociale des personnes qui les reçoivent ? Quels changements peuvent être effectués par l’institution de microfinance pour que son action réponde au mieux aux besoins de ses bénéficiaires ? 1. CONTEXTE Le secteur de la microfinance en Tunisie traverse une période d’expansion rapide. Le nombre de clients actifs des IMF (SA et AMC) et leurs encours ont augmenté respectivement de 2.59% et 8.26% entre fin 2019 et fin 2021. Au 31/12/2021 le nombre des clients actifs est de 690 282 pour un portefeuille de 1 656 millions de TND. Jusqu’à 2011, la microfinance en Tunisie était dessinée par les associations de microcrédit (AMC), le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de microfinance a permis le développement du secteur, en autorisant l’exercice de l’activité de la microfinance aux sociétés anonymes (SA), en établissant une Autorité de Contrôle de la Microfinance et en mettant en place une Centrale des Risques de la Microfinance. 3 Le secteur de la microfinance en Tunisie se compose actuellement de : • 289 Associations de Microcrédit (AMC) agréées dans le cadre de la loi n° 99 - 67 du 15 juillet 1999 relative aux microcrédits accordés par les associations dont 9 n’ont jamais exercé l’activité de microcrédit et 186 ont eu accès à un financement auprès de la BTS au cours de l’année 2021. Parmi les associations actives financées, une seule s’est conformée aux dispositions du décret-loi n°2011-117 susvisé. • 7 sociétés anonymes. Un projet de restructuration des Associations de Microcrédit (AMC) approuvé par un Conseil Ministériel le 25 juin 2018 a été entamé depuis la fin de l’année 2018, et actuellement 12 dossiers de demande d’agrément pour 12 associations de microfinancement régionales sont en cours d’instruction. Le ministère des finances et l’Autorité de Contrôle de la Microfinance (ACM) jugent qu’il est temps de mesurer les impacts de la microfinance en Tunisie, et ce pour les trois principales raisons suivantes : Tout d’abord, le mécanisme du microfinancement étant en marche depuis la fin des années 1990, et au vu de l’ampleur qu’il a eu suite à l’apparition des nouveaux acteurs (les IMF SA), le temps est au bilan pour juger de la capacité de la microfinance à atteindre son objectif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion financière en Tunisie. Cette étude permettra de confirmer ou non la portée de l’alternative qu’elle représentait par rapport à d’autres politiques ayant eu le même objectif. La seconde raison est liée à la difficulté rencontrée par les institutions de microfinance (IMF) pour trouver des financements nécessaires pour faire face à l’évolution de leur activité. N’étant pas autorisées à collecter les dépôts des clients, la seule issue s’offrant jusque-là à ces institutions est de recourir à des financements, publics ou privés notamment au niveau du marché financier local, ou sous forme de prêts ou de dons auprès de bailleurs locaux ou étrangers. Cependant une nouvelle source de financement apparaît, les fonds apportés par les investisseurs socialement responsables (ISR). Ces derniers, prônant des valeurs autres qu’économiques (sociales notamment), sont en plein développement depuis quelques années. Des fonds communs de placement éthiques aux produits d’épargne solidaire, en passant par les participations dans des entreprises socialement responsables, ce marché a pris une telle place qu’il est impossible aujourd’hui pour les intermédiaires financiers de ne pas y prêter une attention particulière. Il représente également une opportunité pour les IMF à la recherche de financement. Celles-ci rentrent dans le créneau de ces investisseurs par leurs objectifs sociaux certes, mais il leur faut prouver effectivement que c’est le cas en démontrant les impacts sociaux et économiques de leurs activités sur les populations ciblées. 4 L’évaluation des impacts apparaît ainsi comme un moyen de rendre compte de la performance économique et sociale, afin d’attirer les subventions publiques ou les financements privés. Enfin, la troisième raison, la plus évoquée aujourd’hui pour justifier les mesures d’impacts, est la volonté d’améliorer les services aux clients. L’évaluation des impacts s’oriente ainsi vers les clients, pour mieux comprendre leurs besoins en vue de leurs offrir des services mieux adaptés. A cet effet, l’ACM se propose de lancer un appel d’offres pour la désignation d’un cabinet ou d’un groupement de cabinets de consultants en vue de la conduite d’une étude d’impact économique et social du secteur de la microfinance en Tunisie Le présent cahier des charges régit l’organisation et le déroulement de cette mission. 2. OBJECTIF GENERAL DE L'ETUDE Le cabinet fournira une étude d’impact de la microfinance en Tunisie selon une approche globale, en adoptant une méthodologie combinant les aspects économiques et sociaux dans l'évaluation des impacts. L’étude d'impact économique et social de la microfinance en Tunisie vise à identifier, analyser et évaluer les principaux impacts de la microfinance pour les différents segments de la population et de recommander les mesures les plus pertinentes pour faire évoluer le secteur de la microfinance pour un impact économique et social plus important par rapport aux objectifs des politiques publiques de la Tunisie. 3. OBJECTIFS SPECIFIQUES Les objectifs précis de l’étude sont les suivants : - Examiner la littérature existante et présenter les expériences comparées des pays similaires à la Tunisie et comprendre les conclusions valides qui peuvent en être tirées sur l'impact économique et social de la microfinance, avec une attention particulière aux circonstances et questions particulières qui s’appliquent à la Tunisie ; - Enoncer les implications de l’analyse qui précède pour la conception et la mise en œuvre futures de l’évaluation de l’impact de la microfinance en Tunisie (en tenant compte des informations disponibles sur les outils et méthodes de suivi employés par les praticiens de la microfinance) ; - Identifier et évaluer d'une manière quantitative et qualitative l'impact économique et social de la microfinance sur les différents segments de la population concernée (tranches de microfinancements, secteurs d’activités, tranches d’âge, genre, …) tout en tenant compte des deux formes d’acteurs existants (sociétés anonymes et associations) ; 5 - Proposer des recommandations pertinentes concernant la conception et la mise en œuvre de nouveaux instruments de microfinance à même de renforcer son impact économique et social auprès de la population cible ; - Définir les options relatives à la stratégie et au cadre réglementaire du secteur de la microfinance en Tunisie pour une évolution saine et pérenne, et un impact économique et social plus important. 4. METHODOLOGIE DE L’ETUDE Le prestataire sélectionné proposera une méthodologie adaptée visant à répondre aux objectifs de l’étude. Ladite méthodologie doit être faite par une approche mixte (qualitative et quantitative) : A- Approche qualitative : basée notamment sur : A-1 Recherche documentaire : Le prestataire réalisera une recherche documentaire afin de collecter les données existantes à travers notamment les diverses études disponibles. A-2 Entretiens avec les différents acteurs du secteur : Le prestataire effectuera des entretiens avec les différents acteurs du secteur (IMF, ACM, Ministère des Finances, Observatoire de l’Inclusion Financière, …) B- Approche quantitative : basée notamment sur : B-1Exploitation des données éventuellement disponibles : après vérification de leur fiabilité B-2 Enquête statistique : La réalisation d’une enquête statistique sera essentielle pour apporter des éclairages supplémentaires par rapport aux premières conclusions tirées de l’analyse des différents matériaux documentaires mobilisés dans le volet A et fournirait surtout des éléments de repères chiffrés utiles pour l’étude. A ce titre, le prestataire proposera la mise en place d’un dispositif d’enquête statistique rigoureux et dans lequel il devra identifier la (les) population (s) cibles qui répond (ent) de manière étroite aux objectifs de l’étude. uploads/Finance/ cahier-des-charges-pour-l-x27-etude-d-x27-impact-economique-et-social-du-secteur-de-la-microfinance-en-tunisie 1 .pdf