1 Agir pour l’intérêt général de son territoire Diversifier les ressources Acco
1 Agir pour l’intérêt général de son territoire Diversifier les ressources Accompagner financièrement les associations Renforcer sa notoriété LE MÉCÉNAT 2019-2020 Un dispositif simple et attractif pour réussir vos partenariats 2 Depuis la loi du 1er août 2003 les avantages fiscaux incitent les entreprises à soutenir les projets associatifs, renforçant ainsi les possibilités pour les associations et les entreprises de développer des projets en commun. Ce guide pratique du mécénat a été conçu dans le but de rapprocher entreprises et associations. Outil d’information, il a une double vocation : • Accompagner les associations dans une démarche de mécénat, outil de diversification et de sécurisation des ressources ; • Informer les entreprises sur les nombreux atouts du mécénat en termes d’image, de management, de défiscalisation et de responsabilité sociale, ainsi que sur l’opportunité de se rapprocher d’une structure de l’économie sociale et solidaire tout en profitant d’un avantage fiscal. Il s’adresse donc aux entreprises, à toutes les entreprises : les grandes compagnies mais aussi et surtout les petites et moyennes entreprises, les commerçants, artisans et professionnels, acteurs économiques et véritables partenaires de proximité pour les associations. La loi fiscale n’impose aucun minimum de chiffre d’affaires ou de versement. Il rappelle les conditions légales pour bénéficier du mécénat, donne quelques conseils pratiques et expose les étapes à suivre par chaque partenaire pour mener à bien une opération de mécénat. Confiant dans la capacité des chefs d’entreprises et des dirigeants associatifs à construire des partenariats fructueux, je souhaite que les avantages, notamment fiscaux, apportés par l’État à cette collaboration permettent au monde associatif de trouver les financements dont il a besoin pour mener à bien ses projets. Les services de l’État (directions départementales de la cohésion sociale et directions des finances publiques) se tiennent à votre disposition, sur tout le territoire et au plus près de vous, pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches. Le Directeur de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative ÉDITO 3 CARACTÈRES GÉNÉRAUX page 4-5 1.1. Définitions 1.2. Distinction avec le parrainage 1.3. Cadre juridique 1.4. Enjeux et intérêts 1.5. Différentes formes de mécénat DISPOSITIF FISCAL page 6-7 2.1. Principe 2.2. Modalités pratiques 2.3. Conditions d’éligibilité des associations 2.4. Conditions appliquées aux entreprises MISE EN ŒUVRE page 8 3.1. Convention 3.2. Du côté de l’association 3.3. Chez le mécène 3.4. Facteurs de réussite EXEMPLES DE MÉCÉNAT PARRAINAGE page 9 BOITE À OUTILS : ANNEXES page 12-23 Annexe 1 : Exemple de convention de mécénat Annexe 2 : Présentation de l’association Annexe 3 : Présentation du projet Annexe 4 : Plan de financement Annexe 5 : Modèle de demande d’autorisation de délivrer des reçus fiscaux Annexe 6 : Modèle de reçu fiscal de dons commenté Annexe 7 : Relevé de solde d’impôt sur les sociétés 2572 Annexe 8 : Formulaire fiscal mécénat 2069-M-SD Annexe 9 : Schéma d’analyse fiscale SOMMAIRE 4 1.1. Définitions : Il n’existe pas de définition légale du mécénat. Le Journal Officiel des 31 janvier 1989 et 22 septembre 2001 relatifs à la terminologie économique et financière précise qu’il s’agit d’un « soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général, s’étendant aux champs de la culture, de la solidarité et de l’environnement ». Le “Petit Larousse”, quant à lui le définit comme « Protection, soutien financier accordé à des activités culturelles, scientifiques, sportives ». 1.2. Distinction avec le parrainage : Le mécénat se distingue du parrainage (sponsoring en anglais) par la présence ou non de contrepartie. Autant le mécène ne recherche pas de contrepartie (sauf éventuellement la citation de son nom), autant le parrain s’engage avec le bénéficiaire dans une opération de nature commerciale en vue d’en retirer un bénéfice direct. ► ►L’association peut valoriser l’entreprise mécène : Le dernier alinéa de l’article 238 bis1 a du code général des impôts (CGI) est très clair : « Ces dispositions1 s’appliquent même si le nom de l’entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ». Ainsi, « Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat ne sera remis en cause que s’il n’existe pas une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la « prestation » rendue par l’organisme bénéficiaire des dons » (documentation fiscale publiée au BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20190807). Quelle que soit leur motivation ou leur niveau d’engagement dans les projets associatifs, les partenaires sont sensibles aux gestes de valorisation, 1. Concernant la réduction d’impôt mécénat de 60 % intégrés dans la communication, sur un support (panneautage d’un stade, nom ou logo du mécène sur des affiches, programmes, plaquette, etc.) ou orale (remerciements au cours d’une manifestation). ∆ ∆Attention, il n’en serait pas de même s’il s’agissait de faire de la publicité dans les publications de l’association, pour les produits et services des partenaires. L ’opération passerait alors du mécénat (sans contrepartie autre que la mention du nom) au parrainage ou sponsoring (échange de prestations) et ne bénéficierait plus de la réduction d’impôt, mais emporterait d’autres conséquences fiscales, surtout pour l’association. 1.3. Cadre juridique : C’est la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, dite « loi Aillagon », relative au mécénat, aux associations et aux fondations, qui permet d’encourager par des mesures fiscales avantageuses les initiatives privées, qu’il s’agisse de celles des entreprises ou de celles des particuliers. Cette loi revalorisant fortement les incitations fiscales a permis d’encourager, de dynamiser et de donner un nouvel élan au mécénat d’entreprise. 1.4. Enjeux et intérêts : Selon le baromètre ADMICAL de 2018, 14 % des entreprises pratiquent le mécénat et ont apporté à ce titre plus de 3,5 Mds d’€ en 2016, majoritairement dans les domaines du social et de la culture, et principalement sous forme de mécénat financier. ► ►Le mécénat permet à l’association de travailler avec les acteurs économiques de proximité, de diversifier ses ressources financières d’origine privée, de les sécuriser en les pérennisant. Quand il est fourni en nature, le mécénat apporte des compétences professionnelles ou des prestations de services qu’elle n’aurait pas pu se payer. Exemples de mécénat/parrainage* *Extraits de la doctrine fiscale publiée au BOFi ■ ■Une association sportive locale dont le caractère non lucratif n’est pas remis en cause perçoit 100 000 € par an d’une entreprise locale. Le nom de cette entreprise est inscrit sur un des panneaux du stade. Le don n’est que « signé » par l’entreprise et le dispositif du mécénat est applicable. La contrepartie offerte par l’association ne peut pas être assimilée à une prestation publicitaire ■ ■Une association sportive amateur est qualifiée pour jouer un tour de coupe de France contre un club professionnel. La rencontre devient de ce fait un événement médiatique. Pour profiter de l’événement, une entreprise de la région verse une somme de 250 000 € et demande, en contrepartie, que des panneaux publicitaires soient installés dans l’axe des caméras de télévision. Il s’agit d’une opération publicitaire ; la contrepartie offerte ne peut être assimilée à un don « signé » par l’entreprise. CARACTÈRES GÉNÉRAUX 5 Sur le plan des ressources humaines, il entraîne une (re)mobilisation des bénévoles et des opportunités d’en recruter de nouveaux. Enfin et surtout, il donne l’occasion à l’association de réfléchir à ses projets et de s’ouvrir vers l’extérieur par la rencontre avec des acteurs économiques locaux et/ou des partenaires institutionnels. Pour l’entreprise, le mécénat offre une opportunité d’être reconnue comme un interlocuteur à part entière sur son territoire d’implantation. En s’engageant concrètement dans des actions citoyennes, le mécène affirme sa responsabilité sociale et contribue à renforcer l’attractivité économique de son territoire. C’est aussi un excellent moyen pour l’entrepreneur de rencontrer des partenaires, habituels ou nouveaux (clients, institutionnels, collaborateurs) dans un contexte différent et riche d’échanges. Le régime fiscal autorise donc l’association à citer le nom ou faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur ses supports de communication : profitez-en en interne et dans vos actions extérieures (recrutement, etc.) ! De plus, le mécénat permet à l’entreprise de sensibiliser et impliquer ses salariés autour de causes d’intérêt général qu’elle soutient. Les collaborateurs peuvent participer activement à la politique de mécénat de l’entreprise : consultation dans le choix des projets soutenus, apport de compétences des salariés aux actions sélectionnées (cf. les différentes formes de mécénat ci-après). 1.5. Différentes formes de mécénat : Le mécénat : pas réservé aux grandes entreprises ! La loi n’impose aucun montant minimal de chiffre d’affaires ni de don. Cette souplesse permet à chaque entreprise, quelle que soit sa taille, de soutenir les projets qu’elle choisit et de profiter de l’avantage fiscal lié au mécénat. L’entreprise peut développer sa politique de mécénat sous différentes formes : ► ►Le mécénat financier, c’est-à-dire des dons en numéraire (chèques, virements, etc.). ► ►Le mécénat en nature : ♦ ♦Le don d’un bien immobilisé (véhicule, mobilier, matériel, etc.), ♦ ♦La fourniture de marchandises en stock (équipements sportifs, téléviseur, ordinateur, etc.), ♦ ♦L’exécution de prestations de services (réparations, entretien, imprimerie, etc.) ♦ ♦La mise à disposition de compétences (communication, uploads/Finance/ asso-mecenat-2019-v2b-pdf.pdf
Documents similaires
-
34
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Jan 31, 2021
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
- Taille du fichier 0.9129MB