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1 La rentabilité technique des organismes d’assurance-vie et mixtes établis en

1 La rentabilité technique des organismes d’assurance-vie et mixtes établis en France N°98 – Janvier 2019 2 SOMMAIRE INTRODUCTION : ENJEUX DE L’ÉTUDE ET SOURCES DE DONNÉES ............. 4 1. LES RÉSULTATS TECHNIQUES PAR CATÉGORIE MINISTÉRIELLE ........ 6 2. LE SOLDE DE SOUSCRIPTION ...................................................................... 9 2.1. Un solde de souscription très favorable pour les garanties en cas de décès ................................................................................................................ 9 2.2. Des prestations composées à deux tiers de rachats et un tiers de sinistres ou règlements à terme .................................................................. 11 2.3 Des montants faibles de provisions techniques complémentaires pour insuffisance de provisionnement ................................................................ 12 2.4 Des arbitrages importants vers les unités de compte............................... 13 2.5 Des frais d’acquisition et de gestion très élevés en assurance en cas de décès .............................................................................................................. 14 3 LE SOLDE FINANCIER ET LA PARTICIPATION AUX RÉSULTATS .......... 17 3.1. Des produits financiers alloués entre catégories ministérielles au prorata des provisions des fonds généraux ............................................................ 17 3.2. Une affectation de la participation aux bénéfices en priorité à l’épargne et au détriment des garanties en cas de décès .............................................. 17 3.3. Une redistribution de 12% du stock de PPB dans l’exercice 2017 ........... 18 LISTE DES GRAPHIQUES .................................................................................... 21 LISTE DES TABLEAUX ......................................................................................... 21 LISTE DES ENCADRÉS ........................................................................................ 21 3 Synthèse générale  Le secteur de l’assurance-vie a collecté 137 milliards d’euros de primes en 2017 et a dégagé 6 milliards d’euros de résultat technique.  Les contrats d’épargne en euros continuent à représenter la plus grande partie du chiffre d’affaires (54% du total) et du résultat technique (55%). Pour autant, compte tenu de la conjoncture actuelle de taux d’intérêt, les assureurs favorisent la souscription d’unités de compte car elles génèrent une exigence réglementaire en fonds propres significativement inférieure à celle des engagements en euros. En effet, le risque de perte en capital sur les unités de compte est supporté par les assurés.  L’assurance décès (contrats d’assurance prévoyance, notamment emprunteur) ne représente qu’une petite partie du chiffre d’affaires des assureurs vie (9%), mais génère 30% du résultat technique du secteur. L’assurance décès affiche ainsi un solde de souscription (net de charges d’acquisition et de gestion) nettement supérieur à celui des autres lignes d’activité. De plus, les bénéfices techniques et financiers générés par l’assurance décès sont essentiellement redistribués à d’autres catégories d’engagements via le mécanisme de participation aux résultats.  Les frais d’acquisition et d’administration engagés en 2017 sont les plus faibles sur les contrats d’assurance-vie collective (principalement d’assurance retraite) pour lesquelles ils représentent 0,3% des provisions d’assurance-vie. A l’exception de l’assurance en cas de décès, les frais s’élèvent en 2017 de 0,5% à 0,9% des encours environ pour les autres catégories. Étude réalisée par Frédéric Ahado et Liliana Arias Mots-clés : assurance-vie, primes, rentabilité, solde de souscription, solde financier, provisions, prestations, frais, provision pour participation aux bénéfices, résultat technique, transferts Codes JEL : G22 4 Introduction : enjeux de l’étude et sources de données Le marché de l’assurance-vie français est l’un des plus importants d’Europe et représente plus de 1 637 milliards de provisions techniques statutaires à fin décembre 2017, dont 66% sur les supports en euros. Les organismes d’assurance- vie ou mixtes tirant l’essentiel de leurs revenus financiers de l’investissement en obligations à taux fixe des primes reçues de leurs assurés, l’environnement de taux durablement bas observé depuis 2012 pèse sur la rentabilité des assureurs vie. Par ailleurs, d’autres changements structurels, tels que l’allongement de la durée de la vie ou les modifications des règles applicables aux produits d’assurance, peuvent avoir un impact sur les conditions d’exercice de leur activité. Dans un tel contexte, cette étude propose une analyse du compte de résultat technique du secteur de l’assurance-vie en France et des différentes lignes d’activité qui le composent, afin d’identifier et de quantifier les principales sources de profit. L’étude s’appuie sur les états nationaux spécifiques (ENS) de la clôture 2017 remis par les organismes d’assurance-vie et mixtes à l’ACPR. L’échantillon est constitué de 209 organismes d’assurance ayant un agrément vie ou mixte1. 45% de l’échantillon est constitué d’organismes relevant du code de la mutualité, 38% d’organismes relevant du code des assurances et 17% d’organismes relevant du code de la sécurité sociale. L’ensemble de ces organismes représente 97% des provisions d’assurance vie du marché. La classification ministérielle des contrats d’assurance-vie en treize catégories, en vigueur en 2017 (Art. A344-2), est utilisée. Tableau 1 : Classification ministérielle des contrats d’assurance-vie 1 Contrats de capitalisation à prime unique ou à versements libres Les contrats de capitalisation fonctionnent comme des contrats d’épargne à terme rachetables et bénéficient des avantages fiscaux de l’assurance-vie, sans être attachés à un bénéficiaire dénommé. 2 Contrats de capitalisation à primes périodiques 3 Assurance temporaire en cas de décès, contrats individuels ou groupes ouverts Les catégories 3 et 6 comprennent essentiellement les garanties de décès en assurance des emprunteurs et des garanties de prévoyance. 6 Contrats collectifs en cas de décès 4 Assurance en cas de vie à prime unique ou à versements libres, contrats individuels ou groupes ouverts Les catégories 4 et 5 rassemblent de façon simplifiée les engagements d’épargne investis sur les fonds à capital garanti (dits fonds en euros). 5 Assurance en cas de vie à primes périodiques, contrats individuels ou groupes ouverts 7 Contrats collectifs en cas de vie La catégorie 7 comprend essentiellement des contrats de retraite. 8 Contrats en unités de compte prime unique ou versements libres Les catégories 8 et 9 correspondent aux unités de compte commercialisées dans le cadre de contrats multi-supports sur fonds non cantonnés (e.g. hors PERP). 9 Contrats en unités de compte primes périodiques 10 Branche 26 Contrats de retraite supplémentaire facultative en points 11 Plans d’épargne retraite populaire (PERP) 12 Retraite professionnelle supplémentaire Contrats de retraite professionnelle supplémentaire 13 Contrats euro-croissance Les catégories relatives à l’assurance des dommages corporels (catégories 20 et 21), pratiquées par les organismes mixtes, font par ailleurs l’objet de développements spécifiques en page 18. 1 Sont exclus de l’échantillon les organismes dont les données des états nationaux spécifiques ne sont pas suffisamment fiables pour être intégrées dans l’étude. 5 Sauf mention contraire, le terme « assurance-vie » fait référence aux 13 catégories identifiées ci-dessus. Encadré 1 : Structure du compte de résultat technique Le plan comptable assurance prévoit l’établissement de comptes de résultat technique préalablement à celui du compte de résultat général. Ces comptes permettent d’isoler les opérations d’assurance de celles qui ne s’y rapportent pas (notamment l’acquittement de l’imposition sur les sociétés). Ils constituent en assurance l’indicateur de la performance technique et financière des organismes sur leurs opérations d’assurance. En assurance-vie, le compte de résultat technique se structure en 4 sous comptes : le solde de souscription (net de charges d’acquisition et d’administration), le solde financier, le solde de participation aux résultats et le solde de réassurance. Le résultat technique est de plus ventilé par catégorie ministérielle d’assurance dans les états déposés à l’ACPR. Tableau 2 : Compte de résultat technique vie simplifié (a) Solde de souscription (net des charges d’acquisition et de gestion) (+) Primes nettes (-) Charge des prestations (-) Charge des provisions (-) Charges d'acquisition et de gestion nettes (b) Solde financier (+) Produits des placements (revenus récurrents, profits de réalisation) (-) Charge des placements (frais de gestion des placements, pertes de réalisation) (c) Participation aux résultats (d) Solde de réassurance (a) + (b) - (c) + (d) Résultat technique 6 1. Les résultats techniques par catégorie ministérielle En 2017, les organismes vie ou mixtes ont collecté 137 milliards d’euros en primes et généré 6 milliards d’euros de résultat technique2. La contribution de chaque type d’activité à ce résultat est inégale et ne s’établit pas en proportion de leurs volumes relatifs, certaines catégories étant beaucoup plus rentables que d’autres. Ainsi, les contrats d’épargne en euros représentent 54% des primes collectées (66% des provisions d’assurance-vie) et génèrent un pourcentage équivalent de résultat technique (55%). Les contrats d’épargne en UC (catégories 8 et 9) représentent 27% des primes collectées et 21% des provisions d’assurance-vie à la clôture. Les assureurs favorisent toutefois la collecte sur ces supports car ils génèrent une exigence réglementaire en fonds propres significativement inférieure à celle des engagements en euros. En effet, le risque de perte en capital sur les unités de compte est supporté par les assurés. L’assurance-vie en cas de décès (catégories 3 et 6), quant à elle, contribue au chiffre d’affaires de l’assurance-vie seulement à hauteur de 9% mais génère 30% du résultat technique du secteur. Enfin, l’assurance collective en cas de vie (catégorie 7 relative à l’assurance retraite) représente 3% des primes et enregistre une perte de l’ordre de 8% du résultat technique du secteur. Graphique 1 Ventilation du résultat technique, des primes et des provisions d’assurance-vie de chaque catégorie (en % du résultat technique, des primes et des provisions d’assurance-vie des catégories 1 à 13) Source : états nationaux spécifiques remis à l’ACPR Les contrats décès présentent le ratio de résultat technique à primes le plus élevé du secteur. Ainsi, pour chaque euro de primes collectées, ces contrats génèrent 15 centimes d’euro de résultat technique. Pour les contrats de uploads/Finance/ as-assurance-vie-v-post-college.pdf