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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ----------- MINIS

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ----------- MINISTERE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET -------- ARRETE N° 11179 / 2006 / MEFB fixant les seuils de passation des marchés publics et de contrôle de la Commission Nationale des Marchés LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, Vu la Constitution ; Vu la loi Organique n° 2004-007du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ; Vu la loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des marchés publics ; Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2003- 008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n°2004-001 du 05 janvier 2004, n°2004-680 du 05 juillet 2004, n°2004-1076 du 07 décembre 2004, n°2005- 144 du 17 mars 2005, n°2005-700 du 19 octobre 2005 et n°2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret 2003-166 du 04 mars 2003 fixant les attributions du Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère, et ses modificatifs ; Vu le décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ; Vu le décret n° 2005-215 du 03 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ; Vu le décret n°2006-343 du 30 mai 2006 portant instauration du code d’éthique des marchés publics ; Après avis de la Commission Nationale des Marchés : A R R Ê T E Article Premier :Indication générale En application des dispositions de l’article 14 du Code des Marchés publics, le présent arrêté détermine les critères d’appréciation et fixe les seuils de passation de marchés publics. Article 2 : Critères d’appréciation des seuils Les seuils de passation de marchés publics s’apprécient de la manière suivante : 1. Pour les marchés de travaux : 11-travaux routiers : l’appréciation se fera par rapport à l’autorisation d’engagement inscrit dans le budget d’exécution auprès d’un gestionnaire d’activité (GAC)sans considération de périmètre délimité. 12- travaux autres que travaux routiers : -Période considérée : autorisation d’engagement inscrit dans le budget d’exécution auprès d’un gestionnaire d’activité (GAC) -Périmètre délimité : District Toutefois le périmètre délimité est la Commune pour le Ministère chargé de l’Education (exclusivement en ce qui concerne l’éducation fondamentale : construction de bâtiment scolaire) et pour le Ministère chargé de la Santé (construction de Centre de Santé de Base ). 2. Pour les marchés de fournitures : -Période considérée : une année budgétaire auprès d’un gestionnaire d’activité (GAC) -Homogène : conformément à la nomenclature du Plan Comptable des Opérations Publiques (PCOP), au niveau du paragraphe. 3. Pour les marchés de prestations de services et des prestations intellectuelles : -L’appréciation se fera par rapport à l’estimation sincère par la Personne Responsable des Marchés Publics du montant du contrat, ou du montant de la totalité des lots en cas de plusieurs lots. Article 3 : Fixation des seuils de passation de marchés de travaux : 1 - Marchés de travaux routiers : 11- Constructions ou réhabilitation a) Au niveau de l’Etat, des Provinces, des six Communes Urbaines chefs Lieux de Province et des Communes Urbaines d’Antsirabe, de Nosy Be et de Sainte Marie : o Seuil de passation : 1 milliard d’ariary o Seuil de contrôle a priori par la Commission Nationale des Marchés: 2 milliards d’Ariary b) Au niveau des Régions : o Seuil de passation : 500 millions d’Ariary o Seuil de contrôle a priori par la Commission Nationale des Marchés: 1milliard d’Ariary c) Au niveau des autres Communes : o Seuil de passation : 250 millions d’Ariary o Seuil de contrôle a priori par la Commission Nationale des Marchés : 500 millions d’Ariary 12 – Entretien courant ou périodique a) Au niveau de l’Etat, des Provinces, des six Communes Urbaines Chefs Lieux de Province et des Communes Urbaines d’Antsirabe, de Nosy Be et de Sainte Marie : o Seuil de passation : 200 millions d’Ariary o Seuil de contrôle a priori par la Commission Nationale des Marchés : 500 millions d’Ariary b) Au niveau des Régions : o Seuil de passation : 100 millions d’Ariary o Seuil de contrôle a priori par la Commission Nationale des Marchés : 250 millions d’Ariary c) Au niveau des autres communes : o Seuil de passation : 50 millions d’Ariary o Seuil de contrôle a priori par la Commission Nationale des Marchés: 125 millions d’Ariary 2- Travaux autres que travaux routiers : a) Au niveau de l’Etat, des Provinces, des six Communes Urbaines Chefs Lieux de Province et des Communes Urbaines d’Antsirabe, de Nosy Be et de Sainte Marie : o Seuil de passation : 140 millions d’Ariary o Seuil de contrôle a priori par la Commission Nationale des Marchés: 200 millions d’Ariary b) Au niveau des Régions : o Seuil de passation : 75 millions d’Ariary o Seuil de contrôle a priori par la Commission Nationale des Marchés: 100 millions d’Ariary c) Au niveau des autres communes : o Seuil de passation : 35 millions d’Ariary o Seuil de contrôle a priori par la Commission Nationale des Marchés : 50 millions d’Ariary Article 4 : Fixation des seuils de passation de marchés de fournitures a) Au niveau de l’Etat, des Provinces, des six Communes Urbaines Chefs Lieux de Province et des Communes Urbaines d’Antsirabe, de Nosy Be et de Sainte Marie : o Seuil de passation : 80 millions d’Ariary o Seuil de contrôle a priori : 120 millions d’Ariary b) Au niveau des Régions : o Seuil de passation : 50 millions d’Ariary o Seuil de contrôle a priori par la Commission Nationale des Marchés: 80 millions d’Ariary c) Au niveau des autres communes : o Seuil de passation : 20 millions d’Ariary o Seuil de contrôle a priori par la Commission Nationale des Marchés: 30 millions d’Ariary Article 5 : Fixation des seuils de passation de marchés de prestations de services et de prestations intellectuelles a) Au niveau de l’Etat, des Provinces, des six Communes Urbaines Chefs Lieux de Province et des Communes Urbaines d’Antsirabe, de Nosy Be et de Sainte Marie : o Seuil de passation : 25 millions d’Ariary o Seuil de contrôle a priori : 60 millions d’Ariary b) Au niveau des Régions : o Seuil de passation : 20 millions d’Ariary o Seuil de contrôle a priori par la Commission Nationale des Marchés: 50 millions d’Ariary c) Au niveau des autres communes : o Seuil de passation : 6 millions d’Ariary o Seuil de contrôle a priori par la Commission Nationale des Marchés : 15 millions d’Ariary Article 6 : Les seuils de contrôle a posteriori de la Commission Nationale des Marchés sont compris entre les seuils de passation des marchés et ceux du contrôle a priori. Article 7 : Sauf décision contraire de la Personne Responsable des Marchés Publics, l’ordonnateur secondaire peut procéder à la demande de prix par voie d’affichage et/ou à la consultation de prix prévues ci-dessous. Les prestations dont le montant est inférieur aux seuils de passation ci-dessus doivent obligatoirement faire l’objet d’une consultation de prix sur la base de spécifications techniques des prestations, par voie d’affichage pendant au moins sept jours calendaires et en fonction de la complexité des prestations, devant les bureaux du Contrôle des Dépenses Engagées (CDE) et de Service intéressé de la localité où seront exécutées les prestations. Ces prestations sont exécutées par voie de convention sous forme de marché. Toutefois, les fournitures dont le montant du crédit ouvert annuellement auprès d’un gestionnaire d’activité (GAC) est inférieur à 15 Millions d’Ariary sont acquises suivant bon de commande réglementaire après comparaison de prix auprès d’au moins trois fournisseurs. Les prestations de service et intellectuelles dont le montant estimé par la PRMP est inférieur à 10 Millions d’Ariary sont exécutées sur devis au bon de commande réglementaire après comparaison de prix auprès d’au moins trois prestataires de service, sauf exécution par un concessionnaire agréé. Les travaux dont le montant d’autorisation d’engagement auprès d’un gestionnaire d’activité (GAC) est inférieur à 40 Millions d’Ariary sont exécutés sur la base d’un devis et de spécifications techniques des travaux après comparaison de prix auprès d’au moins trois entrepreneurs. En ce qui concerne les pièces détachées, les acquisitions dont le montant du crédit ouvert au niveau GAC est inférieur à 15 millions ariary peuvent être faites suivant des bons de commande réglementaires :  Soit auprès de concessionnaires de marque  Soit auprès d’autres fournisseurs ou établissement spécialisé après consultation écrite d’au moins trois fournisseurs, sauf dans les localités où ce nombre ne peut être atteint Les réparations de véhicules ou de matériels, dont le montant du crédit ouvert au niveau GAC est inférieur à 10 millions ariary doivent donner lieu à un devis établi après une demande de prix auprès de trois prestataires Indépendamment du montant du crédit ouvert au niveau GAC, les réparations des véhicules ou de matériels peuvent être effectuées auprès des concessionnaires de marque Article 8 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et uploads/Finance/ arrete-n011179-2006-mefb-du-29-juin-2006-fixant-les-seuils-de-passation-des-marches-publics-et-de-controle-de-la-cnm-5-pages.pdf