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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ----------- MINIS

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ----------- MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ---------- ARRETE N° 8022 / 2008 /MFB définissant les modalités d’application du code des marchés publics aux marchés passés par les organismes bénéficiant du financement du Fonds d’Entretien Routier, LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET, Vu la Constitution ; Vu la loi Organique n° 2004-007du 26 juillet 2004 s ur les Lois de Finances ; Vu la loi n° 97-035 du 1 er décembre 1997 portant création du Fonds d’Entretien Routier ; Vu la loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Cod e des marchés publics ; Vu le décret n° 98-268 du 26 mars 1998 portant statu t du Fonds d’Entretien Routier , modifié et complété par le décret n° 2000-262 du 19 avril 2000 ; Vu le décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ; Vu le décret n° 2005-215 du 03 mai 2005 portant org anisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ; Vu le décret n° 2006-343 du 30 mai 2006 portant inst auration du code d’éthique des marchés publics ; Vu le décret n° 2006-344 du 30 mai 2006 portant cons titution, attribution et fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres ; Vu le décret n° 2006-345 du 30 mai 2006 portant cons titution, composition, organisation et fonctionnement des Comités de Règlement Amiable des Litiges relatifs à l’exécution des Marchés Publics ; Vu le décret n° 2006-346 du 30 mai 2006 portant list e des documents et renseignements à fournir par les candidats à un appel d’offres ; Vu le décret n° 2006-347 du 30 mai 2006 portant cond itions de rejet des offres anormalement basses ou anormalement hautes ; Vu le décret n° 2006-348 du 30 mai 2006 portant déla i global de paiement des marchés publics et intérêts moratoires ; Vu le décret n° 2006-349 du 30 mai 2006 portant orga nisation et fonctionnement des groupements d’achats publics et cellules d’achats publics ; Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-185 du 27 février 2007 modifié par les décret n° 2007-633 du 10 juillet 2007 et n° 2008-106 du 18 janvier 2008 fixa nt les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Vu le décret n° 2007- 926 du 27 octobre 2007, por tant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 20 476/2007/MFB du 20 Novembre 2007 portant application du mode de computation des seuils et fixant les seuils de passation des marchés publics et de contrôle des Commissions des Marchés ; Après avis de la Commission Nationale des Marchés ; A R R Ê T E Article Premier : En application de l’article 3 de la loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant code des marchés publics, le Fonds d’Entretien Routier, en tant que Nouvelle Catégorie d’Etablissements Publics est soumis intégralement aux dispositions dudit code. Il en est de même pour tout organisme bénéficiant du financement du Fonds d’Entretien Routier. Article 2 : Toute commande publique effectuée par tout organisme public ou privé sur financement du « Fonds d’Entretien Routier » obéit aux règles formelles de mise en concurrence telles que définies dans le Code des marchés publics. Article 3 : Le Fonds d’Entretien Routier procède au contrôle a priori systématique, au sens de l’article 31 du décret n° 2005-215 du 03 mai 2005 p ortant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, de toute commande publique passée par les organismes visés à l’article 2 ci-dessus. Le contrôle a posteriori y afférent relève de la compétence des Commissions des Marchés Publics de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics. Article 4 : Le présent arrêté est enregistré et communiqué partout où besoin sera. Antananarivo, le 07 avril 2008 Haja Nirina RAZAFINJATOVO uploads/Finance/ arrete-8022-controle-fer.pdf