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Guide opérationnel d’élaboration de l’ ANALYSE DES COÛTS des programmes et des

Guide opérationnel d’élaboration de l’ ANALYSE DES COÛTS des programmes et des actions de politique publique DB2PERF Février 2016 2 / 25 Présentation du guide Le présent guide constitue pour les équipes ministérielles et les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM) un appui opérationnel à l’élaboration du volet d’analyse des coûts des projets annuels de performances (PAP) et rapports annuels de performances (RAP). Avertissement : La procédure d’élaboration de la CAC dans CHORUS applicable aux programmes du budget général est définie dans le guide de prise en main de la CAC dans CHORUS, disponible sur la page d’accueil de l’application FARANDOLE et sur le site DIAPASON (https://CHORUS-diapason.finances.ader.gouv.fr).   Table des matières FICHE 0 – Introduction et définition de l’analyse des coûts ____________________________ 3 FICHE 1-1 – La procédure d’élaboration de la CAC – Principes _________________________ 4 FICHE 1-2 – La procédure d’élaboration de la CAC – Spécificités liées aux RAP ___________ 7 FICHE 2 – Les coûts directs _______________________________________________________ 9 FICHE 3-1 – Les déversements – Principes _________________________________________ 10 FICHE 3-2 – Les déversements externes ___________________________________________ 11 FICHE 4 – Les déversements liés aux dépenses effectuées sur « décrets de transfert » ___ 13 FICHE 5 – Les contrôles de cohérence de FARANDOLE ______________________________ 15 FICHE 6 – Liste des programmes et bureaux sectoriels de rattachement ________________ 18 FICHE 7-1 – Modèle de fiche de déversements ______________________________________ 21 FICHE 7-2 – Les matrices des déversements _______________________________________ 22 FICHE 7-3 – Modèle de tableau des cycles des déversements (TDD) ____________________ 22 FICHE 8 – Ressources documentaires et référents à la direction du budget _____________ 25 3 / 25 FICHE 0 – Introduction et définition de l’analyse des coûts OBJECTIFS L’analyse des coûts, partie intégrante de la démarche de performance, vise une meilleure connaissance des coûts et des déterminants de la dépense. Ce faisant, elle permet la restitution des crédits complets (PAP), dépenses complètes et coûts directs (RAP) des actions et/ou des programmes. Cet exercice interministériel et transversal s’appuie sur un dispositif permettant d’évaluer la part des crédits de soutien et/ou de services polyvalents imputables aux programmes et actions de politique publique : la comptabilité d’analyse des coûts ou CAC. La comptabilité d’analyse des coûts (CAC), répond à une prescription organique (art. 27 de la LOLF). Elle communique au Parlement :  Dans le cadre des projets annuels de performances (PAP) (art. 51 de la LOLF) : les crédits complets prévisionnels des programmes et des actions de politique publique en leur intégrant la part des crédits indirects, de soutien ou de services polyvalents, qui leur est imputable. Les projets de loi de finances font plus particulièrement porter l’effort sur l’identification des enjeux posés en matière de consommation de crédits partagée entre programmes, qu’ils appartiennent ou non au même ministère, qu’ils relèvent ou non de la même mission.  Dans le cadre des rapports annuels de performances (RAP) (art. 54 de la LOLF) : les dépenses complètes des programmes et des actions de politique publique incluant la part des dépenses indirectes, de soutien ou de services polyvalents, qui leur est imputable, et les coûts directs des programmes incluant les charges et produits de l’exercice selon le principe d’une comptabilité patrimoniale (ou générale). La CAC, comptabilité à part entière de l’Etat, fait l’objet d’une réaffirmation réglementaire, notamment par le décret 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dit décret GBCP (articles 55, 153 et 165). CARACTERISTIQUES L’analyse des coûts est :  une information destinée aux parlementaires pour lesquels elle restitue une vision budgétaire et économique de l’ensemble des moyens consommés par programme ou action de politique publique. Elle est ainsi produite dans un souci constant de lisibilité accrue des données financières. A cet effet, la CAC sur laquelle elle s’appuie, induit une normalisation et une homogénéisation des traitements analytiques appliqués aux données des comptabilités budgétaire et générale. Ce faisant, elle garantit la pertinence des consolidations de données, opérées sur l’ensemble du budget de l’État et permet les comparaisons inter-programmes.  un exercice transversal à la structuration budgétaire des programmes : elle met en évidence les contributions croisées entre ministères, missions et programmes et ce, en dehors de toute considération d’organisation des services. La CAC n’a toutefois pas vocation à modifier les maquettes budgétaires mais à corriger les effets de construction incluant le nécessaire recours en gestion d’actions et/ou de programmes de soutien. Elle doit en conséquence rester cohérente avec les choix opérés en matière de répartition des crédits entre programmes et actions de politique publique tout en soulignant la pertinence des choix d’organisation des moyens retenus. A noter que la CAC se distingue des consolidations opérées dans le cadre des documents de politiques transversales (DPT) ou « Jaunes » budgétaires, bâties sur des périmètres politiques et budgétaires différents.  une démarche standardisée et documentée de façon précise et homogène visant une amélioration des aspects qualitatifs, méthodologiques et techniques de la maîtrise des coûts du budget de l’État. MOYENS MOBILISES La CAC mobilise en conception et en production, les équipes de la fonction financière ministérielle, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM) et les administrations centrales de la direction du budget (DB), auxquels s’ajoutent celles de la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux RAP. La CAC suppose une concertation constante entre les équipes ministérielles et les SCBCM (département du contrôle budgétaire – DCB – au PAP et au RAP et département comptable ministériel – DCM – au RAP uniquement). Dans un souci de consolidation et de transparence de l’information financière, les échanges entre l’ensemble des équipes sont menés très en amont de la phase d’élaboration afin de garantir la visibilité et le partage formalisé de ces consommations de ressources. Le caractère essentiel du rôle des SCBCM est réaffirmé lors des travaux préparatoires par les équipes ministérielles. Ces services sont donc associés très en amont de la simple relecture finale des PAP/RAP. 4 / 25 FICHE 1-1 – La procédure d’élaboration de la CAC – Principes 1-1.1. Les acteurs Les gestionnaires CAC (équipes ministérielles)  sont garants de la modélisation des règles de déversement ;  organisent les modalités, contenus et calendrier des échanges à mener au sein de leur ministère en vue de l’établissement du dossier CAC (fiches explicatives de déversement et tableau des cycles des déversements – TDD) ;  interagissent de façon étroite avec les responsables de programme, afin d’échanger sur les hypothèses et paramètres de la construction du modèle CAC et entretiennent un dialogue renforcé avec leur SCBCM qu’ils associent, dès la phase de conception, à la compréhension des choix analytiques retenus ;  adresse par messagerie électronique le dossier CAC, simultanément : - au SCBCM / contrôleur budgétaire (ou son représentant, que le SCBCM aura désigné au ministère parmi les personnes dûment habilitées dans FARANDOLE) ; - aux bureaux sectoriels et de synthèse de la direction du budget ;  assurent, pour les programmes du budget général, la production de la CAC dans le système d’information financier de l’Etat, CHORUS, en procédant à tous les contrôles (conformité, cohérence, etc.) utiles à la validation de leur production ;  font valider leur production dans CHORUS par leur SCBCM et le bureau de synthèse de la direction du budget ;  contrôlent le correct déversement dans l’application budgétaire FARANDOLE des ventilations exécutées dans CHORUS ;  effectuent directement, pour les programmes du budget annexe, la saisie des résultats de la CAC dans FARANDOLE ;  saisissent les commentaires des programmes du budget général et du budget annexe dans FARANDOLE ;  finalisent leurs travaux CAC en livrant les commentaires et le jeton CAC au SCBCM. Le département du contrôle budgétaire (DCB)  est localement garant de la cohérence des volets CAC et agit comme premier « valideur » des résultats de la CAC ;  est associé à la constitution du dossier CAC et procède à son examen, aussi bien sur le fond que sur la forme, en amont de la production de la CAC (et sans en attendre la livraison par l’équipe ministérielle) ;  valide le dossier CAC conjointement avec la direction du budget ;  contrôle la conformité des paramétrages CHORUS effectués par les gestionnaires au regard du dossier CAC ;  valide les résultats de la CAC et contrôle la cohérence du volet CAC par la relecture des commentaires dans FARANDOLE ;  transmet à la direction du budget le jeton CAC. Le bureau sectoriel de la direction du budget  procède à l’examen du dossier CAC avec, si besoin, un retour vers le DCB et une information à l’équipe ministérielle ;  dispose à tout moment des informations tenues dans CHORUS et contrôle la cohérence du volet CAC à travers la relecture des commentaires ;  valide le volet CAC du PAP ou RAP consolidé dans FARANDOLE par la transmission du jeton CAC au bureau de synthèse de la direction du budget. Le bureau de synthèse de la direction du budget (2PERF)  pilote l’ensemble des travaux en validant notamment le dossier CAC des uploads/Finance/ analyse-des-couts-des-programmes-et-des-actions-de-politique-publique.pdf