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INTRODUCTION • le conseil déontologique des valeurs mobilière (CDVM) est transf

INTRODUCTION • le conseil déontologique des valeurs mobilière (CDVM) est transformé en autorité des marchés Marocains des capitaux en vertu de la loi La loi 43-12 • AMMC : C'est un établissement public qui a pour missions de veiller à la protection des épargnants et veiller au bon fonctionnement et à la transparence des marchés de capitaux au Maroc INTRODUCTION • Objectif de l’ AMMC : doter le marché marocain d’investisseurs aptes et avertis, capables de prendre des décisions réfléchies et de comprendre leurs droits et obligations. Des investisseurs qui connaissent les règles et pratiques d’investissement et qui réagissent sagement aux tendances du marché. INTRODUCTION • AMMC a connu plusieurs étapes qui ont marqué son évolution tant sur le plan de son organisation et son mode de fonctionnement que sur le plan des missions qui lui sont dévolues pour la doter des moyens d’actions suffisants afin d’assurer une surveillance efficace des marchés et des intervenants. INTRODUCTION • AMMC est un nouveau mode de gouvernance reposant sur deux organes : un conseil d’administration et un collège des sanctions I/La genèse de L’AMCC A- DE LA CDVM A L AMMC • L’ AMMC se substitue au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières ou CDVM avec un périmètre plus large et une indépendance plus forte par rapport au pouvoir politique I/La genèse de L’AMCC • OBJECTIF: un renforcement de l’indépendance du régulateur qui va se concrétiser, d’une part, par le transfert de la présidence du conseil d’administration du CDVM au président de l’AMMC au lieu qu’elle soit assurée par le Premier ministre ou le ministre délégué à cet effet. I/La genèse de L’AMCC • l’institution d’un collège des sanctions, structure indépendante au sein de l’AMMC, qui sera chargée d’instruire tous les dossiers pouvant faire l’objet d’une sanction par cette autorité ou susceptible d’être transmis à la justice. I/La genèse de L’AMCC • Pouvoir élargi de l’AMMC : la supervision de l’ensemble des marchés de capitaux, au lieu de la restriction du champ de contrôle du CDVM « aux valeurs mobilières » • l’AMMC contribue à l’éducation financière des épargnants I/La genèse de L’AMCC • B- L’ ORGANISATION L'AMMC est composée de deux organes : le conseil d'administration le collège des sanctions I/La genèse de L’AMCC • le conseil d'administration : • le Conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’AMMC et à l’accomplissement des missions(l’article 16 de la loi 43-12). • Le Conseil d’administration comprend, outre son président: • Deux représentants compétents de l’administration; • Un représentant de Bank • Trois personnalités désignées intuitu personae par l’administration pour leur compétence dans les domaines financier et juridique . La présidence du Conseil d’administration est assurée par le président de l’AMMC I/La genèse de L’AMCC • Le conseil des sanctions est investi des missions suivantes : - . Instruire les faits susceptibles de donner lieu à une sanction prononcée par le président de l’AMMC; - Donner son avis sur la qualification éventuellement pénale de faits et proposer, le cas échéant, au président de l’AMMC, la saisine de l’autorité judiciaire compétente; - Proposer au président la sanction disciplinaire à l’issue d’une procédure d’instruction. I/La genèse de L’AMCC • Le Collège des sanctions est composé d’un magistrat, qui préside le Collège, et de deux membres nommés par le Conseil d’administration sur la base de leur compétence. • Le mandat des membres du Collège est de quatre années renouvelables une fois. • + I/La genèse de L’AMCC • Le commissaire du gouvernement : • Le Commissaire du gouvernement est nommé par l’administration auprès de l’AMMC. • Il contrôle, pour le compte de l’Etat et au nom du ministre chargé des finances, les activités de l’AMMC. • Il veille au respect par celle-ci des dispositions législatives régissant ses activités. Il s’assure également que le Collège des sanctions dispose des moyens nécessaires pour exercer son activité. uploads/Finance/ ammc 2 .pdf