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R E V U E M E N S U E L L E D E L ’ A U T O R I T É D E S M A R C H É S F I N A

R E V U E M E N S U E L L E D E L ’ A U T O R I T É D E S M A R C H É S F I N A N C I E R S - N ° 1 5 - J U I N 2 0 0 5 SOMMAIRE SOMMAIRE RAPPORT ANNUEL 2004 DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS • Discours de Michel Prada : Présentation du rapport annuel 2004 de l'Autorité des marchés financiers - 1er juin 2005 • Communiqué de presse : Présentation du rapport annuel 2004 de l'Autorité des marchés financiers • Le programme de travail 2005 de l'Autorité des marchés financiers POSITIONS DE L'AMF • L'AMF apporte des précisions sur les conditions d'application des dispositions de son règlement général relatives à l'exercice des droits de vote par les sociétés de gestion • Les bonnes pratiques au sein des FCPI • Le stockage des positions vendeuses • Le règlement européen sur le prospectus est applicable le 1er juillet 2005 ÉTUDES ET ANALYSES • Un examen de la politique de placement des investisseurs institutionnels au plan international • Fiche pédagogique : Qu'est ce que le market timing et le late trading ? DÉCISIONS DE LA COMMISSION DES SANCTIONS 1 7 17 21 25 31 33 39 53 R E V U E M E N S U E L L E D E L ’ A U T O R I T É D E S M A R C H É S F I N A N C I E R S - N ° 1 5 - J U I N 2 0 0 5 75 77 79 81 COMMUNIQUÉS • Mises en garde de l'Autorité des marchés financiers contre deux propositions d'investissement irrégulières (HADINVESTMENT et SAINT GIL INVEST) • L'AMF met en place une procédure exceptionnelle de visa unique pour le renouvellement des programmes EMTN (Euro Medium Term Notes) avant le 1er juillet 2005 • Rappels sur les conditions d'information des souscripteurs des fonds à formule et des fonds mettant en o euvre une gestion structurée AGRÉMENTS ET AUTORISATIONS R a p p o r t a n n u e l 2 0 0 4 R E V U E M E N S U E L L E D E L ’ A U T O R I T É D E S M A R C H É S F I N A N C I E R S - N ° 1 5 - J U I N 2 0 0 5 RAPPORT A ANNUEL D DE L L'AMF 1 a R a p p o r t a n n u e l 2 0 0 4 Discours de Michel Prada - Présentation du rapport annuel 2004 de l'Autorité des marchés financiers RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET AU PARLEMENT 2004 Le 1er juin 2005 Mesdames, Messieurs, Le rapport annuel que je viens de présenter au Président de la République et au Parlement est le premier rapport de l'AMF relatif à un exercice complet, l'année 2004, puisque, vous vous en souvenez, le nouveau régulateur de marché issu de la fusion de la COB, du CMF et du CDGF a été institué par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 et installé le 24 novembre 2003. Avant de vous présenter le résumé des faits saillants en termes d'activité et de faire le point de la situation et des perspectives de notre dispositif de régulation des marchés, j'attacherai, cette année, une importance particulière au rappel des décisions prises dans le domaine de l'organisation et de la gestion interne de la nouvelle institution. Dès les derniers jours du premier trimestre 2004, l'organisation de l'AMF était opérationnelle, la continuité des missions ayant, bien entendu, été assurée dès le premier jour de son existence. Le Collège a immédiatement adopté un rythme de travail très soutenu, fondé sur des réunions de quinzaine, complétées, en cas d'urgence, par des réunions ad hoc ou par un dispositif de consultations écrites, le Président ayant reçu délégation pour les affaires courantes. Trois commissions spécialisées, homothétiques du Collège plénier, ont été constituées pour décider des suites à donner aux rapports d'enquête ou de contrôle. Un comité d'audit a été établi pour donner avis, notamment, sur les questions de gestion des services relevant de la compétence du Secrétaire général. Les règles applicables en matière de déontologie ont été arrêtées. La Commission des sanctions, distincte et indépendante du Collège, s'est divisée en deux sections, respectivement présidées par son président, Jacques Ribs et par Claude Nocquet. La direction des Affaires juridiques qui doit apporter son concours à la Commission des sanctions et à ses rapporteurs a été renforcée par la contribution de magistrats issus de nos trois hautes juridictions, l'ensemble de ces moyens d'appui étant, je le signale au passage, constitué depuis quelques semaines en service autonome. Les services de l'AMF, placés sous l'autorité de son Secrétaire général, Gérard Rameix, et dont je rappelle qu'ils ont pour mission d'instruire et de préparer les décisions, de portée générale ou individuelle, du Collège, ont été réorganisés dans le but de tirer le meilleur parti de la fusion, selon une matrice qui combine les approches opérationnelle et fonctionnelle. Un service de contrôle interne a été créé. Les effectifs ont été renforcés en deux étapes, à hauteur de 33 postes, ce qui porte l'effectif budgétaire de l'Autorité à 358 emplois permanents. Les systèmes de surveillance informatisée des marchés, issus de la COB et du CMF, sont en cours de fusion. Les principes, les règles et les organes nécessaires à la gestion des personnels ont été établis au terme d'une négociation portant sur les classifications, les systèmes de rémunération et les conditions de travail. a 2 R E V U E M E N S U E L L E D E L ’ A U T O R I T É D E S M A R C H É S F I N A N C I E R S - N ° 1 5 - J U I N 2 0 0 5 RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET AU PARLEMENT 2004 Cinq commissions consultatives et un conseil scientifique ont été créés, regroupant une centaine d'experts et universitaires. Les commissions consultatives, animées chacune par deux membres du Collège, sont saisies de tous les sujets d'intérêt général afin d'éclairer les délibérations du Collège. Ce processus est, bien entendu, complété par une consultation formelle et systématique des organisations de place. Au total, l'année 2004 aura permis de bâtir un dispositif efficace, cohérent et robuste et de conférer à la nouvelle autorité l'identité et la visibilité voulues par le Législateur et par le Gouvernement. Je voudrais également insister sur les qualités intrinsèques de compétence et d'indépendance qui caractérisent l'AMF, à cet égard exemplaire dans l'univers de la régulation de marché. Le mode de désignation pluraliste des membres délibérants, leur pluridisciplinarité, associés à la stricte application du principe de collégialité et de transparence des décisions et à une exigeante discipline de consultation des acteurs de la place, sans omettre les talents personnels de chacun, sont ainsi le gage de la réussite de la réforme de 2003. J'observe, au demeurant, qu'au terme d'une mission de près d'une année consacrée à l'examen de l'application par la France des standards internationalement reconnus de régulation financière, exercice qualifié de "Financial System Assessment Program" le FMI a exprimé un satisfecit qui ne me surprend pas. S'agissant de nos activités, l'année 2004 aura été particulièrement chargée, tant en ce qui concerne les décisions de portée générale que par le nombre et la complexité des décisions individuelles. Il faut tout d'abord citer le travail, considérable et fondateur, que représente l'élaboration de notre règlement général, véritable entreprise de codification et d'actualisation des règles issues de la COB et du CMF, conduite en concertation avec les associations des acteurs du marché dans un délai record et achevée par une publication, après homologation par le Ministre, pour la date anniversaire de la création de l'AMF. En termes de réglementation, l'année 2004 a marqué l'entrée dans le processus de transposition en droit français des directives européennes issues de la réalisation du plan d'action sur les services financiers. Aussi bien notre programme de travail est-il, désormais, largement dicté par les évolutions internationales et, plus spécifiquement, par la construction du marché unique des services financiers, mais aussi par les conséquences des mutations qui affectent les produits et les métiers dans un contexte de concurrence accrue et d'innovation incessante. Le rapport annuel rend ainsi compte des travaux réalisés, par exemple, en matière de régulation de la gestion alternative, de discipline de marché, de passage aux nouvelles normes comptables "IFRS" et, plus largement d'information financière. La transposition des directives laisse, parfois, la place à certaines spécificités nationales : c'est ainsi que l'AMF a révisé le dispositif d'encadrement des rachats d'actions par les sociétés en définissant, au terme d'une intense consultation avec les acteurs du marché, les pratiques de marché acceptées uploads/Finance/ amf-etude-d-x27-impact-pdf.pdf