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1 KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE ------------------- COUR D’APPEL D’ABIDJAN

1 KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE ------------------- COUR D’APPEL D’ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D’ABIDJAN --------------- RG N° 1973/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 15/01/2015 ----------------- Affaire : Monsieur TANOH THIERRY (SCPA ADJE - ASSI et METAN et SCPA LEX WAYS) Contre 1- Société PUBLIC INVESTMENT CORPORATION dite PIC 2- Monsieur MATJILA DANIEL (Me Jean François CHAUVEAU) 3- ECOBANK TRANSNATIONAL INCORPORATED dite ETI (SCPA DOGUE-ABBE Yao et Associés) ----------------- DECISION : ------ Contradictoire ------- Rejette l’exception d’incompétence et se déclare compétent ; Reçoit Monsieur TANOH Thierry en son action ; Constate la non-conciliation des parties ; L’y dit partiellement fondé ; Condamne solidairement Monsieur MATJILA Daniel et les sociétés Public Investment Corporation dite PIC et Ecobank Transnational Incorpored dite ETI à lui payer la somme de sept milliards cinq cent millions (7.500.000.000) de francs CFA à titre de dommages-intérêts ; AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 15 JANVIER 2015 Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, en son audience publique ordinaire du quinze janvier de l’an deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Madame TIENDAGA Gisèle, Messieurs KACOU Bredoumou Florent, Ignace FOLOU, N’GUESSAN Gilbert, AMEMATEKPO Jacob et WADJA Eugène, Assesseurs, Avec l’assistance de Maître KONE Songui Adama, Greffier, A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : MONSIEUR TANOH THIERRY, né le 20 avril 1962 à Nogent sur Marne en France, Expert-comptable, de nationalité ivoirienne, anciennement employé à ECOBANK TRANSNATIONAL INCORPORATED dit ETI, domicilié à Abidjan, République de Côte d’Ivoire ; Demandeur représenté par ses conseils, les SCPA ADJE - ASSI et METAN et LEX WAYS, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan ; d’une part, Et 1- LA SOCIETE PUBLIC INVESTMENT CORPORATION dite PIC, Société anonyme dont le siège social est à Menlo Park, Pretoria, Afrique du Sud, Tél. : + 27 12 742 3400, fax : + 27 12 346 3276, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Elias MASILELA, demeurant es-qualité audit siège social ; 2- MONSIEUR MATJILA DANIEL, Administrateur de PUBLIC INVESTMENT CORPORATION dite PIC, tribunalcommerceabidjan.org 2 Ordonne la publication de la présente décision dans tous les organes de presse et site internet ayant reçu ou fait état de la correspondance du 1er mars 2014 aux frais des défendeurs sous astreinte comminatoire de deux cent millions (200.000.000) de francs CFA par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ; Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toutes voies de recours ; Condamne les défendeurs aux dépens distraits au profit des SCPA ADJE-ASSI-METAN et LEX WAYS, Avocats aux offres de droit. Société anonyme dont le siège social est à Menlo Park, Pretoria, Afrique du Sud, Tél. : + 27 12 742 3400, fax : + 27 12 346 3276 ; Défendeurs représentés par leur conseil, Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan ; 3- LA SOCIETE TRANSNATIONAL INCORPORATED dite ETI, Société Anonyme dont le siège social est à Lomé (TOGO), 20, Avenue Sylvanus Olympio, P. O. box 3302 Lomé-Togo, Tél. : (228) 22.21.72.14, Fax : (228) 22.21.42.37, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Albert ESSIEN, son Directeur Général, demeurant es-qualité audit siège social ; Défenderesse représentée par son conseil, la SCPA DOGUE-ABBE Yao et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan ; d’autre part, Enrôlée pour l’audience du 17 juillet 2014, l’affaire a été appelée et renvoyée successivement au 24 juillet 2014, 31 juillet 2014 et 02 octobre 2014 pour poursuite de la conciliation qui s’est soldée par un échec ; Une mise en état a alors été ordonnée, confiée au juge KOMOIN François, en qualité de juge rapporteur, et la cause renvoyée à l’audience publique du 18 décembre 2014 ; Cette mise en état a fait l’objet d’une ordonnance de clôture n° 1078 du 17 décembre 2014 ; A la date de renvoi, l’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le 15 janvier 2015 ; Advenue cette date, le tribunal a vidé son délibéré comme suit : tribunalcommerceabidjan.org 3 LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier ; Vu l’échec de la tentative de conciliation ; Ouï les parties en leurs fins, demandes et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit d’huissier en date du 12 mai 2014, Monsieur TANOH Thierry a assigné la Société Public Investment Corporation dite PIC, Monsieur MATJILA Daniel et la Société Transnational Incorporated dite ETI à comparaître le 17 juillet 2014 devant le Tribunal de ce siège pour s’entendre : - condamner solidairement à lui payer la somme de trente millions (30.000.000) de dollars au coût de cinq cent (500) francs CFA soit la somme de quinze milliards (15.000.000.000) de francs CFA ; - assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire pour sa totalité ; - ordonner la publication de la décision à intervenir dans tous les organes de presse et site internet ayant reçu ou ayant fait état de la correspondance en date du 1er mars 2014 aux frais des défendeurs, sous astreinte comminatoire de cinq millions (5.000.000) de dollars au coût de cinq cent (500) francs CFA soit la somme de deux milliards cinq cent millions (2.500.000.000) de francs CFA, par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; - condamner aux dépens dont distraction au profit des SCPA ADJE-ASSI-METAN et LEX WAYS, Avocats aux offres de droit. tribunalcommerceabidjan.org 4 A l’appui de son action, il expose que par correspondance du 1er mars 2014, la société PUBLIC INVESTMENT CORPORATION dite PIC a, sous la signature de Monsieur MATJILA Daniel, son Directeur chargé des investissements, écrit dans les termes suivants, à son sujet, alors Directeur Général d’ECOBANK TRANSNATIONAL INCORPORATION dite ETI : « Il manque d’aptitude au plan technique et moral pour diriger une institution comme Ecobank qui exige la confiance et le respect, le sens élevé de l’éthique et de la morale, l’excellence, le professionnalisme ainsi que l’expertise technique dans le secteur bancaire. Sa première action a été de vouloir tromper l’ancien président à apporter des modifications à son contrat aux fins d’accroître ses avantages tout en réduisant les mesures de rendement, et en s’attribuant de façon frauduleuse plus d’un million de dollars de bonus sans l’approbation du Conseil, plante le décor quant à ce qui est devenu sa marque déposée de manipulation, réduisant ainsi l’excellente réputation d’une institution africaine aussi fière de l’être à un tel niveau de recul. Il a jeté le discrédit sur le nom de la Banque ainsi que le Conseil. Il a mis en place de nouveaux systèmes et valeurs en permettant aux politiciens de s’ingérer dans les affaires de la Banque afin de demeurer à son poste de Président Directeur Général du Groupe. Il a délibérément semé la division au sein du Conseil d’Administration, des actionnaires, du personnel, et des responsables chargés de la règlementation. Il a rejeté les avis critiques des membres fondateurs, des administrateurs, des actionnaires et du personnel et continue de poser des actes au détriment de la Banque. Il a manqué de respect envers le Conseil et des responsables chargés de la règlementation en ce qu’il a de façon constante agi sans leur avis. Il a contribué à la baisse du moral du personnel, provoquant ainsi la peur chez eux, en les amenant à vivre constamment en victimes craignant de poser des actes à l’encontre des désirs du Président Directeur Général du Groupe. Il continue d’utiliser les ressources d’Ecobank (financière et autres) à des fins personnelles. Il a manqué de mobiliser des capitaux, chose qui constitue le gage vital pour une banque, depuis sa prise de fonction en qualité de Président Directeur Général du Groupe. tribunalcommerceabidjan.org 5 Plusieurs filiales d’Ecobank ont un besoin urgent de capitaux pour conduire leurs activités, alors que le Président Directeur Général du Groupe continue dans la manipulation politique, affaiblissant ainsi la compétitivité de la banque. Il trompe constamment les administrateurs, les actionnaires et les chargés de la règlementation afin de les manipuler aux fins de bénéficier de leur soutien. Il continue de propager délibérément de fausses allégations tendant à faire croire que la Société d’Investissement Public (PIC) et/ou les actionnaires Sud-africains veulent reprendre la Banque. Il continue à induire en erreur le Conseil sur les questions de legs auxquelles Ecobank Nigeria est confronté… Il profère des allégations mensongères volontaires en soutenant qu’il a découvert des problèmes au Nigeria lorsque tous les concernés lui ont fait parvenir l’information de façon volontaire… Le Président Directeur Général du Groupe, dans son incompétence notoire à gérer le Groupe en ayant recours, comme à ses habitudes, de façon ostentatoire, à des actes de défiance tout en continuant à profiter et à utiliser de façon abusive des réalisations positives de ses prédécesseurs. Le Président Directeur Général du Groupe, aidé de son Président, ont écrit une lettre au SEC afin de détourner son attention en n’enquêtant pas sur les accusations formées contre lui par Madame le Président Exécutif chargé des finances et des risques. Interrogé uploads/Finance/ affaire-thierry-tanoh.pdf