Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N° 2014 - 030 DU 19 DECEMBRE 2014 PORTANT LOI D

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N° 2014 - 030 DU 19 DECEMBRE 2014 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2015  IMPRIMERIE NATIONALE 2014 1 LOI N° 2014 – 030 DU 19 DECEMBRE 2014 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2015 2 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE  LOI N° 2014 – 030 DU 19 DECEMBRE 2014 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2015  EXPOSE DES MOTIFS Le défi pour Madagascar est de promouvoir un développement inclusif et durable. Les bases pour la mise en place des Institutions fortes seront renforcées afin de concrétiser la vision « Madagascar : Nation moderne et prospère » définie dans la Politique Générale de l‟Etat (PGE). Cette vision à long terme sera soutenue par le Plan National de Développement (PND), qui est en cours de finalisation et constitue la déclinaison à moyen terme des défis et orientations stratégiques de la PGE. En outre, les mesures prises en 2014 pour redresser la situation socio-economique seront intensifiées durant l‟année 2015. En matière de Finances Publiques, des efforts seront déployés par l‟administration fiscale et douanière afin d‟améliorer la perception des recettes, tout en soutenant la relance de l‟économie. Les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) contribueront également aux apports de ressources grâce aux appuis budgétaires, malgré une réduction sensible des allocations pour l‟année 2015. L‟affermissement du Partenariat Public-Privé constituera un appui majeur tout au long du processus de la reprise économique. Dans l‟optique d‟une bonne gouvernance ainsi que d‟une gestion efficace et efficiente des dépenses publiques, ces ressources seront allouées de manière optimale à toutes les Institutions et Ministères afin de relever les défis de la PGE. Ainsi, les dépenses prioritaires seront axées non seulement vers les secteurs d‟activités porteurs de croissance, mais également dans les domaines ayant des impacts tangibles sur la population. Le Budget contenu dans la présente Loi de Finances reflètera la volonté du Gouvernement de redresser la situation économique du pays par la consolidation des piliers de la croissance économique. Ceci constituera un préalable à l‟ancrage d‟un développement inclusif et durable afin de lutter contre la pauvreté. 3 I. EVOLUTION ECONOMIQUE RECENTE Croissance économique Dans un contexte de début de relance économique, l‟estimation de croissance économique de 3,0% pour 2014 est toujours maintenue. Les trois secteurs économiques y contribuent positivement, mais à des degrés différents, à l‟injection des valeurs ajoutées supplémentaires. Le secteur primaire acquiert une croissance positive de 1,5% impulsée par la branche «Elevage et Pêche» dont le taux de croissance atteint 2,8%. L‟agriculture demeure quasiment stable (0,8%) malgré les invasions acridiennes, le manque d‟infrastructures techniques et d‟intrants agricoles. Le taux de croissance de la sylviculture reste à -1,0%, compte tenu des efforts entrepris dans la lutte contre les trafics illicites de bois précieux. Le secteur secondaire affiche 8,6% de croissance. Les performances des branches « Industries extractives» (26,2%), « Energie » (5,0%), «Industries de boissons» (4,0%), et «Matériaux de construction» (3,3%) expliquent cette importante contribution à la croissance du PIB. Le taux de croissance du secteur tertiaire atteint 2,5%, grâce à la bonne tenue des branches «Banque» (5,3%), «Transport de marchandises» (3,4%), « Transport de voyageurs » (2,6%) et du «Commerce» (2,7%). Le BTP (3,1%) génère des effets multiplicateurs sur la croissance économique mais reste encore affaibli par des financements extérieurs partiellement décaissés. Inflation et monnaie En 2014, l‟inflation en fin de période est estimée à 7,0% contre 6,3% en 2013. Cette hausse des prix est induite essentiellement, d‟une part, par l‟application progressive de la vérité des prix à la pompe sur les produits pétroliers; et d‟autre part, par la dépréciation continue de la monnaie nationale par rapport aux principales devises étrangères. Cette dépréciation est prévue atteindre 10,1% en moyenne période par rapport au dollar américain. Finances publiques Le taux de pression fiscale est estimé à 11,6% du PIB à fin 2014 contre une prévision initiale de 10,7%. Cette augmentation est due essentiellement à la politique d'élargissement de l'assiette fiscale, ainsi qu‟à l‟adoption des Plans d'Actions Prioritaires au niveau des administrations fiscale et douanière pour améliorer la performance fiscale. Ainsi, les recettes fiscales s'élèvent à 2 983,2 milliards d'Ariary à concurrence de 54,2% pour les impôts intérieurs et 45,8%.pour les recettes douanières. Les dépenses totales sont évaluées à 4 463,8 milliards d'Ariary, soit une augmentation de 28,3% par rapport à la prévision initiale. Les dépenses de personnel se chiffrent à 1 650,0 milliards d'Ariary, 1 134,8 milliards d'Ariary pour le fonctionnement hors intérêt et 1 182,6 milliards d'Ariary pour l'investissement. Le déficit budgétaire s'établit à 3,5% du PIB en 2014, représentant 906,9 milliards d‟Ariary. Secteur extérieur Le déficit de la balance commerciale est estimé à 6,6% du PIB à fin 2014, avec une hausse des exportations de 123,2 millions de DTS et une augmentation des importations de 36,9 millions de DTS par 4 rapport à l‟année 2013. Le déficit du compte courant serait de 3,8% du PIB et les réserves en devises équivalent à 2,3 mois d‟importations. Le compte des opérations en capital et financières affichera un solde positif de 273,3 millions de DTS, alimenté par des Investissements Directs Etrangers se chiffrant à 391,1 millions de DTS. Ainsi, le déficit de la balance globale atteindra 5,6 millions de DTS. II. PERSPECTIVES ECONOMIQUES ET FINANCIERES POUR 2015 La reprise économique marquera l‟année 2015. Le retour d‟une plus grande visibilité dans les activités augure de meilleures perspectives économiques et financières. La PGE est à cet effet le socle de toutes actions gouvernementales. Objectifs en matière de croissance économique et inflation En 2015, une forte croissance de 5,0% est escomptée. Cette situation résulte d‟une redynamisation de tous les secteurs d‟activités. Cette croissance sera principalement portée par le secteur secondaire qui générera également des exportations accrues dans les industries extractives. En outre, les investissements en hausse soutiendront également l‟expansion économique. Les financements sous-jacents découleront de la reprise des partenariats économiques et financiers avec les organisations internationales. Le secteur primaire croîtra de 2,0%. La branche « Agriculture » connaîtra une évolution de 2,6% et la branche « Elevage et Pêche » de 1,5%. Par ailleurs, le secteur secondaire affichera la plus forte progression. Cette dernière est évaluée à 11,4%, et est expliquée partiellement par le dynamisme croissant des « Industries extractives ». En outre, les branches qui sont étroitement liées à la construction et aux travaux publics ainsi que l‟agro-industrie contribueront à cette croissance. Quant au secteur tertiaire, la croissance est estimée à 4,7% grâce à l'essor du secteur des « Batiments et Travaux publics » (13,1%), ainsi que des secteurs liés au tourisme. Le taux d‟inflation en fin de période, prévu à 7,1%, s'explique notamment par l‟application progressive de la vérité des prix du carburant. Objectifs dans les Finances Publiques La bonne gestion des finances publiques est une condition primordiale pour la concrétisation des objectifs fixés dans la PGE. La Loi de Finances 2015 se veut être l‟instrument principal du Gouvernement pour relancer l‟économie. Ainsi, l‟amélioration du recouvrement fiscal constitue un objectif central qui permettra la reprise des investissements publics, ainsi qu‟un regain de confiance auprès des Partenaires Techniques et Financiers (PTF). Les recettes publiques progresseront à 3 614,0 milliards d‟Ariary contre 3 044,9 milliards d‟Ariary en 2014, soit une hausse de 569,0 milliards d‟Ariary (18,7%), consécutive à la mise en œuvre des plans d‟actions prioritaires au niveau de l‟administration fiscale et douanière, ainsi qu‟à une stabilité des recettes non fiscales. Les recettes fiscales attendues se chiffrent à 3 552,0 milliards d‟Ariary dont 1 791,5 milliards d‟Ariary de recettes fiscales intérieures et 1 760,5 milliards d‟Ariary de recettes douanières. Ce niveau correspond à un taux de pression fiscale de 12,3% du PIB. 5 Il est important néanmoins de souligner que la mise en application des Accords de Partenariat Economique intérimaire (APEi) suscite des contraintes sur les recettes douanières. En effet, ces dernières devront subir une baisse conséquente. Au début de l'année 2014, les opérateurs n'ont guère manifesté un intérêt pour l'APEi, en raison de la nature des biens concernés par le démantèlement tarifaire initial. Cependant, conformément au plan d'abaissement tarifaire, le démantèlement vise, à terme, des produits de plus en plus stratégiques, tels que des intrants, des matières premières et des accessoires dont le volume importé de l'Union Européenne demeure important, ainsi que des matériaux de construction, des équipements et d'autres biens semi-finis. Aussi, au titre de l'année 2015, les recettes de droit de douanes subiront un déficit évalué à -10%. Les dépenses totales devront s‟établir à 4 889,0 milliards d‟Ariary pour l‟année 2015, soit une hausse de 14,9% par rapport à la Loi de Finances Rectificatives 2014. Les dépenses en capital s‟élèveront, quant à elles, à 1 290,4 milliards d‟Ariary, dont 422,2 milliards d‟Ariary financés par les ressources intérieures et 868,2 milliards d‟Ariary par les ressources extérieures. Quant aux dépenses courantes hors intérêts, elles se chiffreront à 2 998,4 milliards d‟Ariary dont 1 223,5 milliards d‟Ariary allouées aux dépenses de fonctionnement et 1 774,9 milliards d‟Ariary pour les dépenses de personnel. Le déficit public sera, alors, contenu à 2,7% du PIB (soit à un niveau de 771,7 milliards d‟Ariary) contre 3,5% du PIB en 2014. Pour son financement, uploads/Finance/ 43-loi-n2014030-pour-2015-pdf.pdf