Toutes les références qui permettent de vous identifier en toute sécurité. Dans
Toutes les références qui permettent de vous identifier en toute sécurité. Dans toute correspondance, vous devez indiquer votre numéro fiscal et la référence de votre avis. Pour contacter les services de l’administration fiscale. Vous disposez de plusieurs solutions, dont : - une messagerie sécurisée permettant la transmission automatique de votre question au service concerné ; - un numéro d’assistance unique, le 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel). Comprendre votre avis d'impôt Avec la mise en place du prélèvement à la source, la présentation de votre avis d’impôt évolue. Petit tour d’horizon des nouveautés en 2020. Précisions, selon votre situation, des conditions de paiement ou de remboursement. En particulier, en cas de montant à payer, sont précisés les dates et les montants des prélèvements ainsi que le compte bancaire utilisé. Si ce n’est pas déjà fait, pensez à mettre à jour dès à présent vos coordonnées bancaires dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Information sur votre situation. Le montant présenté tient compte des sommes prélevées au titre du prélèvement à la source. Vous pouvez avoir une somme à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement, selon votre situation. Si le montant présenté est égal à 0 €, vous n’avez plus rien à payer. Informations nécessaires pour justifier de votre situation fiscale pour bénéficier de prestations. Votre revenu fiscal de référence et le nombre de parts de votre foyer fiscal sont dorénavant accessibles dès la 1re page. Nouveauté ! Un espace pour vous informer. Votre espace particulier sur impots.gouv.fr vous rend de nombreux services ! ˗ Gérer votre prélèvement à la source (individualiser votre taux, modifier votre taux ou vos acomptes, signaler vos changements de situation...) ˗ Communiquer ou modifier vos coordonnées bancaires pour le prélèvement de vos acomptes, le versement de vos crédits d’impôts ou le paiement de votre solde - Consulter votre situation fiscale - Télécharger tous vos documents (déclaration, avis, explication des renvois figurant sur les avis...) - Utiliser votre messagerie sécurisée pour toute autre démarche Année de perception des revenus. En format papier, votre avis d’impôt est imprimé en noir et blanc. Si le montant du remboursement est au moins égal à 8 €, vous recevrez cette somme : - soit par virement sur le compte bancaire indiqué sur la 1re page de votre avis (si vous aviez déjà fourni vos coordonnées bancaires à l’administration fiscale) ; - soit par courrier avec un chèque à encaisser directement auprès de votre banque. Si le montant de votre remboursement est inférieur à 8 €, il ne vous sera pas restitué (article 1965 L du code général des impôts). Comment est calculé mon « revenu fiscal de référence » ? Votre « revenu fiscal de référence » correspond, en général, à votre revenu net imposable. Cependant, certains revenus exonérés, certaines déductions du revenu, les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique, ainsi que les plus- values et les revenus de source étrangère ou versés par une organisation internationale et exonérés en France, sont ajoutés au revenu net imposable pour déterminer le revenu fiscal de référence. Ai-je droit à un allègement de mes impôts locaux (taxe d’habitation, taxes foncières) ? Selon le montant de votre « revenu fiscal de référence » et votre nombre de parts, des allègements d’impôts locaux peuvent vous être accordés. Vous n’avez aucune démarche à réaliser ; ils vous seront automatiquement accordés si vous remplissez les conditions. Les explications figureront sur vos avis d’impôts locaux que vous recevrez à l’automne. Les informations recueillies pour l’impôt sur le revenu font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la Direction générale des Finances publiques (120 rue de Bercy 75772 PARIS). Pour toutes informations, consultez l’arrêté du 25 juillet 1988 relatif à l’informatisation des inspections d’assiette et de documentation et l’arrêté du 30 avril 2015 relatif au traitement automatisé du recouvrement amiable. Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, et ceux chargés de la gestion d’un régime complémentaire, ainsi que l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs sont, sur leur demande, destinataires d’informations relatives à leurs seuls allocataires, pensionnés ou assurés (articles L.152 et L.154 du livre des procédures fiscales). Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant ainsi que d’un droit à la limitation du traitement auprès de votre centre des finances publiques. En outre, si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous pouvez exercer votre droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Si vous souhaitez contester le montant de votre impôt, vous pouvez effectuer une réclamation sur votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr ou par courrier adressé à votre centre des finances publiques. Cette réclamation doit être présentée au plus tard jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant celle de la mise en recouvrement du présent avis (dans les conditions prévues aux articles R* 190-1 et R* 196-1 du livre des procédures fiscales). Si l’impôt fait suite à une procédure de reprise ou de rectification, vous pouvez le contester dans le délai, s’il est plus favorable, dont dispose l’administration pour mettre en recouvrement les impositions concernées (article R* 196-3 du livre des procédures fiscales). Ce délai expire, sauf exception, le 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification. Pour les revenus de l’année 2018, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’au 31 décembre 2022 (II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017). Attention, le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas de payer votre impôt. Toutefois, vous pouvez faire une demande de sursis de paiement de l’imposition contestée. Dans ce cas, vous devrez constituer des garanties si le montant de l’impôt contesté est supérieur ou égal à 4 500 €. Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera restituée, accompagnée d’intérêts moratoires. Vous ne pourrez cependant pas bénéficier d’une restitution si la somme est inférieure à 8 €. Si votre réclamation n’est pas acceptée et si vous n’avez pas payé, le montant de l’impôt contesté à payer sera majoré de 10 %. Si la somme à payer est inférieure ou égale à 300 €, vous pouvez également payer : - en espèces ou en carte bancaire : muni de cet avis, auprès d’un buraliste ou partenaire agréé « paiement de proximité » (liste consultable sur le site impots.gouv.fr/portail/paiement-proximité). - par Titre Interbancaire de Paiement (TIP SEPA) : datez et signez le TIP SEPA. Joignez un relevé d’identité bancaire (RIB d’un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco) si vous payez pour la 1re fois par ce moyen ou si vos coordonnées bancaires ont changé. Envoyez votre TIP SEPA (et le RIB si nécessaire), sans autre document, en utilisant l’enveloppe retour. - par chèque : libellez votre chèque à l’ordre du Trésor Public. Glissez-le dans l’enveloppe retour avec votre TIP SEPA (votre TIP permet de connaître la référence de votre impôt et ne doit être ni signé, ni collé, ni agrafé avec votre chèque). Le TIP SEPA ou le chèque est encaissé dès réception. Tout règlement effectué après la date limite de paiement entraîne l’application d’une majoration de 10 % sur les sommes restant dues à cette date (article 1730 du code général des impôts). Pour les revenus des années antérieures (2015 à 2018), vous pouvez consulter les notices afférentes à l’impôt sur les revenus (perçus au cours de ces années) sur impots.gouv.fr via le moteur de recherche en tapant : « notice-1533-IS-NOT » ou contacter votre centre des finances publiques dont l’adresse figure sur votre avis, dans le cadre «Vos contacts». Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle. - Vous pouvez payer en ligne sur impots.gouv.fr : rendez-vous dans votre espace particulier, muni de votre numéro fiscal (voir cadre « Vos références » de la 1re page de votre avis) et de votre mot de passe, puis dirigez vous dans la rubrique « Payer en ligne mes impôts ». - Depuis votre smartphone ou tablette : téléchargez gratuitement l’application « Impots.gouv » sur App Store ou Google Play, flashez un des codes à l’intérieur de votre avis et validez votre paiement. Avec le paiement en ligne, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement et la somme est prélevée sur votre compte bancaire au moins 10 jours après cette date. Vous pouvez modifier le montant à payer, ainsi que les coordonnées bancaires utilisées pour le paiement. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l’enregistrement de votre ordre de paiement. Le paiement en ligne ou par smartphone / tablette est possible avec un compte bancaire domicilié dans uploads/Finance/ 1533-is-not-3181.pdf
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- Publié le Mar 31, 2022
- Catégorie Business / Finance
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