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ÉDITION 2010 150 LETTRES POUR REGLER VOS LITIGES ASSURANCE AUTOMOBILE-TRANSPORT

ÉDITION 2010 150 LETTRES POUR REGLER VOS LITIGES ASSURANCE AUTOMOBILE-TRANSPORT BANQUE-ARGENT COMMERCE DROIT-JUSTICE LOGEMENT LOISIRS - TOURISME Assurance Suite au décès d‟un proche, vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire d‟un contrat d‟assurance-vie............................................................................................... 10 Vous avez été victime d‟un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance ................................................................................................................... 12 Une voiture vous a renversé(e). Vous demandez une indemnisation ......................... 13 Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L‟assureur refuse de vous indemniser .......... 14 Vous contestez auprès de votre assureur l‟application d‟une exclusion de garantie .. 15 Vous contestez l‟offre d‟indemnisation de votre assureur pour votre véhicule accidenté. ................................................................................................................... 16 Suite à un sinistre, votre assureur tarde à vous indemniser. ...................................... 17 Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige .......................... 18 Vous déclarez une modification de risque à votre assureur ....................................... 19 Lors d‟un déménagement, vous demandez quelles sont les conditions pour assurer votre nouveau logement ............................................................................................. 20 Vous résiliez votre contrat à la suite de la vente de votre véhicule ............................. 20 Vous résiliez votre contrat multirisque habitation avant son échéance ....................... 22 Vous résiliez votre contrat à son échéance après avoir été informé(e) dans les délais de votre faculté de résiliation ...................................................................................... 23 Vous résiliez votre contrat à son échéance alors que vous n‟avez pas été informé(e) dans les délais de votre faculté de résiliation ............................................................. 24 Vous avez résilié votre contrat d‟assurance auto. Vous demandez votre relevé d‟information ............................................................................................................... 25 Vous souhaitez obtenir des informations sur un intermédiaire d‟assurance (courtier, agent général…) ......................................................................................................... 27 Vous renoncez au contrat que vous aviez souscrit ..................................................... 27 Vous renoncez au contrat que vous aviez souscrit ..................................................... 28 Vous demandez des informations pour obtenir une avance ....................................... 29 Vous voulez racheter votre contrat ............................................................................. 30 Vous souhaitez transformer votre contrat d‟assurance-vie en euros en contrat multisupport ................................................................................................................ 31 Automobile-Transport Suite à un litige avec un transporteur aérien, vous saisissez la Direction générale de l‟aviation civile ............................................................................................................. 32 Le véhicule neuf que vous aviez commandé n‟est pas livré dans les délais .............. 33 Vous avez été trompé(e) sur l‟état réel du véhicule que vous venez d‟acheter d‟occasion ................................................................................................................... 34 Vous découvrez que le véhicule que vous avez acheté a été accidenté. Vous invoquez un vice caché. ............................................................................................. 35 Vous demandez par écrit la réparation de votre voiture en panne ............................. 36 Vous demandez au garagiste de vous remettre les pièces usagées qu‟il a remplacées ................................................................................................................. 37 Votre garagiste a mal effectué les réparations sur votre véhicule. Vous lui demandez de les refaire ............................................................................................................... 38 Vous refusez de payer des réparations qui n‟étaient pas prévues ............................. 39 Le retard d‟un train vous a causé un préjudice. Vous demandez une indemnisation . 40 Vous contestez un procès-verbal que l‟on vous a dressé dans les transports en commun ...................................................................................................................... 41 Contestant un procès-verbal que vous a dressé un contrôleur de la SNCF, vous saisissez le médiateur de la SNCF ............................................................................. 42 Vos bagages dûment enregistrés ont été perdus ....................................................... 43 Vous demandez une indemnisation parce que vous n‟avez pas pu embarquer ......... 44 Votre avion est arrivé en retard .................................................................................. 45 Banque-Argent Suite à des difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la commission de surendettement ...................................................................................................... 46 Vous contestez une opération figurant sur votre relevé de compte ............................ 47 Vous demandez un découvert occasionnel pour quelques jours ................................ 48 Votre chéquier a disparu. Vous faites opposition ........................................................ 49 Vous régularisez un premier chèque sans provision rejeté par votre banque ............ 50 Vous régularisez un chèque sans provision avec paiement de la pénalité libératoire 51 Votre carte bancaire a disparu. Vous faites opposition auprès de votre banque ........ 52 Vous contestez un achat à distance réglé par carte bancaire .................................... 53 Vous demandez le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de votre carte bancaire ...................................................................................................................... 54 Vous demandez à votre banque la suspension d‟un prélèvement automatique ......... 55 L‟ordre de Bourse que vous avez passé a été mal exécuté. Vous demandez à votre banque de régulariser l‟opération ............................................................................... 56 Vous demandez la fermeture de votre compte de dépôt ............................................ 57 Votre banque ferme votre compte bancaire sans vous en avoir averti(e). Vous protestez ..................................................................................................................... 58 Vous notifiez à sa banque le décès du titulaire d‟un compte bancaire ....................... 59 Vous n‟avez plus de compte bancaire. Vous demandez l‟intervention de la Banque de France ................................................................................................................... 60 Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous a prêté de l‟argent .... 60 Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque........... 62 Vous annulez le crédit souscrit dans les sept jours qui suivent la signature de l‟offre préalable ..................................................................................................................... 63 Vous avez renoncé à un crédit affecté. Vous demandez le remboursement de l‟acompte versé au vendeur ........................................................................................ 64 Commerce Avant la livraison de l‟objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances .... 65 Vous souhaitez rembourser par anticipation le crédit que vous aviez souscrit ........... 66 La banque de l‟un de vos amis vous demande de payer à sa place, car vous vous étiez porté(e) caution .................................................................................................. 67 Vous avez été choqué par une publicité et souhaitez adresser une plainte au jury de déontologie publicitaire ............................................................................................... 68 Vous ne voulez plus avoir de publicités nominatives dans votre boîte aux lettres ...... 69 Vous souhaitez connaître les informations vous concernant figurant dans certains fichiers ........................................................................................................................ 70 Vous voulez vous opposer à la cession de vos données figurant dans les fichiers commerciaux .............................................................................................................. 71 Un commerçant de votre quartier n‟affiche pas les prix. Vous le signalez aux agents de la DGCCRF ........................................................................................................... 72 Un démarcheur a vendu une encyclopédie très chère à votre grand-mère. Vous demandez l‟annulation de cette vente ........................................................................ 73 Vous annulez la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de sept jours ............................................................................................................................ 74 Le vêtement commandé à distance ne vous convient pas. Vous le retournez à l‟expéditeur ................................................................................................................. 75 On ne vous a pas encore remboursé l‟objet que vous avez renvoyé à son expéditeur76 Vous n‟avez pas reçu votre commande et le vendeur prétend qu‟il n‟est pas responsable. Vous mettez en cause sa responsabilité ............................................... 77 Une société inconnue vous a livré un objet que vous n‟aviez pas commandé ........... 78 La date de livraison prévue pour un objet coûtant jusqu‟à 500 euros n‟a pas été respectée .................................................................................................................... 79 La date de livraison prévue pour un objet coûtant plus de 500 euros n‟a pas été respectée .................................................................................................................... 80 Vous demandez le remboursement de la somme versée à un commerçant qui ne vous a toujours pas livré l‟objet commandé ................................................................ 81 On ne vous a pas livré la totalité des objets commandés ........................................... 82 L‟objet qu‟on vous livre ne correspond pas à celui que vous aviez commandé .......... 83 Le meuble qu‟on vous livre n‟est pas en bois massif, mais en plaqué ........................ 84 Le lave-linge acheté neuf présente un défaut. Vous souhaitez l‟annulation de la vente85 Votre vendeur refuse d‟appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne ....................................................................................................... 86 Vous demandez la prolongation de la garantie pour un appareil resté longtemps en réparation ................................................................................................................... 87 Droit-Justice Vous demandez l‟annulation d‟un contrat passé par votre enfant mineur, ainsi que le remboursement de son achat ..................................................................................... 88 Une agence de recouvrement vous réclame le paiement d‟une facture impayée ainsi que des frais de recouvrement ................................................................................... 89 Travaux. Des dégâts ont été causés durant les travaux. Vous demandez réparation à l‟artisan ....................................................................................................................... 90 Agence matrimoniale. Vous souhaitez rompre dans les sept jours suivant sa signature le contrat que vous avez souscrit ................................................................ 91 L‟agence matrimoniale chargée de vous trouver l‟âme sœur ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat ............................................................................... 92 Vous demandez le remboursement d‟objets ayant disparu pendant votre déménagement ........................................................................................................... 93 Dépannage à domicile. Vous demandez la remise d‟un devis à une société de dépannage .................................................................................................................. 94 Dépannage à domicile. Vous demandez la restitution des pièces changées à un dépanneur .................................................................................................................. 95 Dépannage à domicile. Vous contestez la facture trop élevée d‟un dépanneur ......... 96 Vous voulez vous désengager d‟un contrat de prestation de services conclu à distance. Vous exercez votre droit de rétractation ...................................................... 97 Vous contestez votre facture d‟eau anormalement élevée ......................................... 98 Vous demandez à votre distributeur d‟eau le remboursement du dépôt de garantie .. 99 Le professionnel a perdu le bien que vous lui avez confié pour réparation .............. 100 Le vêtement rendu par le teinturier est très abîmé. Vous demandez une indemnisation ........................................................................................................... 101 Travaux. L‟artisan a dépassé le devis que vous aviez signé sans vous demander votre accord écrit ...................................................................................................... 102 Travaux. Vous mettez en demeure une entreprise de terminer les travaux que vous lui avez commandés ................................................................................................. 103 Vous demandez à votre caisse de Sécurité sociale la qualité d‟ayant droit d‟un assuré ....................................................................................................................... 104 Un produit vous semble dangereux. Vous saisissez la Commission de la sécurité des consommateurs ........................................................................................................ 105 Vous saisissez la Commission d‟accès aux documents administratifs pour avoir communication d‟un dossier ..................................................................................... 106 Vous portez plainte auprès du procureur de la République à la suite d‟une infraction dont vous avez été victime ....................................................................................... 107 Vous contestez uploads/Finance/ 150-lettres-pour-regler-des-litiges.pdf