Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit des affaires Professeur: Docteur Nour-Eddine SOUSSI Droit des Affaires Se

Droit des affaires Professeur: Docteur Nour-Eddine SOUSSI Droit des Affaires Semestre 5 Sections 1 et 2 Plan du cours 3 Introduction. Généralités sur le droit des affaires Axe 1. Le droit cambiaire Axe 2. L’organisation judiciaire ducommerce Axe 3. Les modes alternatifs de traitement des litiges commerciaux Axe 4. Les difficultés des entreprises 4 Généralités sur le droit des affaires I. Définition et portée du droit des affaires 4 Le droit des affaires est constitué par l’ensemble des règles applicables à l’entreprise commerciale et à son environnement. Le droit des affaires couvre dans une large mesure le droit 5 commercial, en s’intéressant commerçant (personne physique non ou morale), mais seulement au à l’entreprise dans sa globalité. Il régit, non seulement les activités commerciales, mais toutes les activités économiques (agricoles, artisanales, libérales…) sous tous leurs aspects de droit privé ou public (commercial, social, fiscal, pénal…) I- Domaine et définition (suite) 6 Cependant,depuis quelques années, dans la jurisprudence et les textes, la notion de «professionnel» remplace de plus en plus souvent celle de «commerçant»; l’entreprise a été prise en compte. M. le Professeur GUYON affirme que le Droit des affaires «réglemente de manière spécifique la plupart des activités de production,de distribution et de service ». D’autres auteurs utilisent des formulations telles que «Droit économique», «Droit de l’entreprise» (Ecole de Rennes) ou encore « Droit des activités économiques». Le Droitdes Affaires est l’ensembledes règles concernant les activités de production, d’échange effectuées par les entreprisescommerciales I- Domaine et définition (suite) 7 Appelé aussi parfois «droit économique» ou «droit de l'entreprise», le droit des affaires est un droit privé d'exception en ce sens qu'il édicte des règles spéciales en vue de régir les relations des personnes qui exercent une activité économique (ou commerciale) et ce, par dérogation au droit civil qui a vocation à s'appliquer à toutes personnes de droit privé. La formule de CHAMPAUD «Le droit des affaires opère la synthèse des approches publicistes et privatistes du droit» I- Domaine et définition (suite) 8 Le droit des affaires est une branche du droit privé. Originairement relié au droit civil. Dans sa définition la plus large, le droit des affaires regroupe toutes les règles (lois et règlements) liées à l’administration et à la vie des « affaires». Le droit des affaires regroupe lui-même plusieurs branches du droit et ne forme pas un corpus unifié. D’où son caractère foisonnant. I- Domaine et définition (suite) 9 Le droit des affaires a un champ plus vaste, c’est le moins que l’on puisse dire. Il n’est évident pas possible d’avoir une vision générale sur l’ensemble du droit des affaires. Même les professionnels, notamment les avocats en droit des affaires ne connaissent pas tout : ils sont spécialisés dans une branche du droit desaffaires. En tant que droit de l’entreprise, le droit des affaires englobe l’étude: du droit commercial général, qui régit le commerçant, les activités commerciales et le fonds de commerce; du droit des sociétés, qui a pour objet les groupements de personnes; du droit des difficultés de l’entreprise commerciale; du droit de la propriété industrielle. 1 0 En tant que droit de l’environnement de l’entreprise, le droit des affaires englobe l’étude: du droit de la concurrence, qui fixe les normes régissant la libre concurrence et la rivalité entre agents économiques dans la recherche et la conservation de la clientèle; du droit de marketing, qui édicte les règles juridiques qui gouvernent les moyens d’actions utilisés pour acquérir ou développer des parts de marché et le droit du consommateur; du droit fiscal des affaires; du droit comptable; 11 du droit cambiaire applicable aux effets de commerce; du droit bancaire, qui réglemente notamment les relations entre la banque et l’entreprise, les responsabilités du banquier et l’organisation des banques; du droit des transports, qui traite des entreprises de transport, des contrats et des responsabilités s’y rapportant; du droit maritime, qui concerne l’ensemble des règles juridiques relatives à la navigation maritime et au transport des voyageurs et des marchandises par mer; du droit pénal des affaires, qui a pour but de réprimer les infractions à la législation en vigueur en la matière. II. Les sources du droit des affaires Les principales sources du droit des affairessont: les textes; les usages commerciaux; la jurisprudence et les commentaires des juristes constituant la doctrine. 11 II.1. Les textes Il s’agit des sources écrites du droit que l’on appelle communément la loi. Ce sont des actes juridiques édictés sous forme de textes législatifs et réglementaires par l’autorité publique interne et les traités et conventions conclus dans le cadre des organisations internationales compétentes dont la force obligatoire est inégale. II.1.1. Les sources internes La constitution (1er rang) Parmi les principes qui y sont consacrés est prévu celui de la liberté d’entreprendre, que l’on désigne traditionnellement sous le vocable « la liberté du commerce et de l’industrie ». 15 La loi (2ème rang) 16 Elle constitue la source importante du droit commercial. Il s’agit des actes votés par le pouvoir législatif et promulgués dans les formes prescrites par la constitution. Ainsi en est-il du code de commerce, source principale du droit commercial; du code des obligations et des contrats (D.O.C.); et d’autres textes législatifs régissant les sociétés, la propriété industrielle, les tribunaux de commerce, etc. Les règlements (3ème rang) Ce sont les dahirs, les décrets et les arrêtés édictés par le pouvoir exécutif. Les dahirs sont pris par le Roi. Les décrets sont pris par le premier ministre et régissent entièrement un aspect particulier d’une loi. Tel est le cas par exemple du chapitre II du premier livre du code de commerce. Les arrêtés, pris par l’autorité gouvernementale compétente (ministres), sont généralement des décisions administratives pour compléter les décrets lorsque ceux-ci prévoient la nécessité de cette décision. 17 II.1.2. Les sources internationales Le préambule de la Constitution énonce que le Maroc, en se souscrivant aux principes, droits et obligations découlant des organismes internationaux, reconnaît le principe de la suprématie du droit international sur le droitinterne. 18 Ainsi, les traités et conventions internationaux constituent des sources du droit commercial. Ces traités et conventions sont des accords conclus entre Etats souverains et par lesquels sont fixées les règles obligatoires uniformes pour des situations juridiques ou économiques qui se posent dans les rapports internationaux. Parmi ces traités et conventions on note: Les conventions qui fixent les règles applicables aux transports internationaux par mer Bruxelles du 25 août 1924), par air (Convention de (Convention de Varsovie du 12 octobre 1929) et par route (Convention de Genève du 19 mai 1956). Les Accords de Bretton Woods signés le 22 juillet 1944 instituant le Fonds Monétaire International (F.M.I.) et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (B.I.D.) ou « Banque Mondiale ». L’accord concernant les tarifs douaniers et le commerce « General Agreement on Tarifs and Trade » (G.A.T.T.) signé le 30 octobre 1947. L’Accord de Marrakech du 15 avril 1994 qui marque la signature de l’acte final de l’Uruguay Round du G.A.T.T. et qui met en place l’Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C.) qui lui succède et qui édicte une réglementation du commerce international. Cet acte est entré en vigueur le 1erjanvier 1995. II.2. Les usages commerciaux 21 répétées et Ce sont des pratiques commerciales généralisées dans le temps et dans l’espace. L’usage fait référence aux habitudes de la profession, la pratique étant créatrice de règles. Les usages en matière commerciale proviennent, à leur tour, des pratiques internes et des pratiques internationales. II.2.1. Les usages internes 22 Très diversifiés, les usages internes se trouvent dans les pratiques courantes entre les gens de la même profession ou de la même localisation, telle une place commerciale, un port, etc. Cependant, avant de devenir loi, l’usage reste conventionnel. Il ne devient « de droit » que lorsque la loi le consacre comme tel en le validant en règle de droit jurisprudentielle. II.2.2. Les usages internationaux 23 Les usages se sont particulièrement développés dans le cadre du commerce international. Ces usages prédominent dans les opérations de vente de marchandises, dans le domaine bancaire et de crédit, dans les contrats de transport, etc. II.3. La jurisprudence 24 Elle résulte d’un ensemble de décisions concordantes, rendues par les tribunaux à propos d’un même problème de droit, notamment en cas de carence du législateur ou le caractère désuet de certaines règles. La jurisprudence est surtout l’œuvre des juridictions supérieures, à savoir la Cour Suprême au Maroc. D. La doctrine 25 • La doctrine joue un rôle important dans la formation du droit commercial. • Elle fait œuvre de réflexion et de synthèse en interprétant la règle de droit, afin de dégager des principes rigoureux, et en émettant des propositions de réforme. • Aujourd’hui, de nombreux ouvrages scientifiques, traités, articles de doctrine et de thèses de recherches viennent alimenter l’analyse et la réflexion sur le droit commercial, compte tenu de l’évolution dynamique que connaît le domaine des affaires. LE PARTICULARISME DU DROIT DES AFFAIRES 26 Le particularisme du droit des affaires s’explique d’une part parce que celui-ci cherche à répondre aux nécessités de l’entreprise (A) et d’autre part cherche à répondre uploads/Finance/ 1074pvx-chapitre-introductif-droit-des-affaires.pdf