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Droit administratif TC 1873 Blanco Refus d’appliquer le droit privé tel quel à

Droit administratif TC 1873 Blanco Refus d’appliquer le droit privé tel quel à l’administration CE 1997 Million et Marais Application du droit de la concurrence aux décisions des autorités administratives concernant les modes de gestion des services publics CEDH 2004 Paolini Les conﬂits de compétences entre juridictions peuvent constituer un déni de justice Légalité des actes administratifs REP (annulation acte administratif), REI (annulation décision individuelle) Annulation d’un acte administratif sur le fondement de l’illégalité de l’acte Application des actes administratifs Immédiate sauf procédure d’urgence (Référé suspension/référé liberté) Mesures contestables Actes décisionnels, élargi par la jurisprudence aux actes non décisionnels (circulaires, contrats administratifs) CE A 1950 Dehaene Obligation d’assurer le service public au nom du principe de continuité, conciliée avec l’exercice du droit de grève Dualité juridictionnelle CE 1889 Cadot Abandon de la théorie du ministre juge DC 1980 Reconnaissance sous la forme d’un PFRPLR de l’indépendance de la juridiction administrative DC 1987 Consécration pour le juge administratif d’une compétence à valeur constitutionnelle recouvrant le champ du REP Obligation d’agir CE 1925 Rodière L’autorité publique doit exécuter toutes les décisions de justice prononcée à son encontre CE 1929 Couiteas Obligation, pour l’autorité publique, de prêter le concours de la force publique aux particuliers qui le sollicite pour assurer l’exécution d’une décision de justice CE 1964 Dame Veuve Renard Principe du délai raisonnable dans l’exécution du jugement CE 1985 Menneret Condamnation d’une commune pour non exécution de la décision de justice Loi de 1995, codiﬁée à L911-1 CJA Les juridictions administratives sont habilitées à prononcer des injonctions et astreintes pour l’exécution de leurs jugements Pouvoir lié et pouvoir discrétionnaire CE 1999 Montaigne La juridiction administrative déﬁnit strictement la compétence liée qualiﬁée ssi les faits conduisent mécaniquement à telle/2 décision Compétence discrétionnaire Qualiﬁcation des faits puis marge d’appréciation dans l’adaptation de la mesure Contrôle du juge quant au pouvoir discrétionnaire Qualiﬁcation des faits (substitution à l’autorité administrative) ou contrôle de l’adéquation des faits entre mesure et motifs (contrôle maximum/proportionnalité) CE 1991 DIOP En l’absence de pouvoir lié, examen individuel du dossier (pas de réponse mécanique) Effacement de l’acte illégal CE A 2004 Association AC Au nom de l’émergence du principe de sécurité juridique, les juridictions ont proposé d’appliquer désormais une « modulation des effets rétroactifs des décisions juridictionnelles » CE 1957 Rosan-Girard Théorie de l’acte inexistant : gravité de l’atteinte portée par l’administration au droit et aux droits des administrés TC 1966 Guigon Si voie de fait (acte manifestement illégal), le juge judiciaire se prononce sur l’illégalité de l’acte ou de son exécution Pouvoirs exceptionnels – atténuation au principe de légalité CE 1918 Heryes Théorie des circonstances exceptionnelles fondée sur loi constitutionnelle de 1875 : possibilité pour les autorités administratives lorsque les circonstance l’impose de prendre des mesures qui seraient en temps normal entachées d’illégalité Appréciation par le juge de la qualiﬁcation des circonstances et de la nécessité des mesures CE 1944 Lecocq En temps de guerre, le juge a admis que les règles de forme ou de procédure sont assouplies. Suite à la désorganisation, théorie du fonctionnaire de fait qui se substitue aux autorités légales pour suppléer la désorganisation CE A mars 1962 Rubin de Servens Actes pris par l’exécutif dans le domaine législatif en tant de crise pas soumis au contrôle du juge administratif CE octobre 1962 Canal CE compétent pour contrôler actes pris par l’exécutif dans le domaine législatif en tant de crise Les actes de gouvernement CE 1875 Prince Napoléon Abandon de la jurisprudence précédente : critère politique Etablissement d’une liste divisée en 2 par la doctrine : rapports entre pouvoirs publics + actes relatifs aux relations internationales CE 1998 M Gret Théorie de l’acte détachable = le PM charge un parlementaire d’une mission temporaire auprès d’une administration, acte détachable donc administratif, donc contestable CE ord 2003 Comité c/ la guère en Irak Survol de l’espace aérien par avions militaires US et GB  acte de gouvernement, décision non détachable CE 1992 GISTI Circulaire du ministre de l’éducation nationale pour refus étudiants irakiens en université. Acte de gouvernement non détachable de la conduite de la diplomatie française CE 1937 Decerf Mesure d’extradition = acte détachable, susceptible de REP Répartition des compétences CE 1907 Cie des chemins de fer de l’Est Les « règlements d’administration publique » sont des actes règlementaires et non pas législatifs CE 1959 Syndicat général des ingénieurs conseil CE connaît du contrôle de la validité des règlements autonomes, soumis au respect de la loi et des PGD CE S 1999 Association ornithologique et mammologique de Saône-et-Loire Abrogation des dispositions législatives prises dans le domaine règlementaire avant 1958 Incompétence Moyen d’ordre public pour annuler acte administratif pris dans le domaine législatif PGD Principe d’égalité Décliné, reconnu par voie jurisprudentielle CE 1944 Dame veuve Trompier-Gravier + CE 1945 Aramu Création des PGD CE A 1978 GISTI Egalité à consentir à une vie familiale normale CE 1996 Koné Loi > PGD CE 2006 KPMG Principe de sécurité juridique Bloc de constitutionnalité CE A 1950 Dehaene Valeur juridique reconnue au PC46 CE A 1956 Amicale des annamites de Paris CE reconnaît valeur constitutionnelle au PC58 (donc PC46), principe d’égalité (PGD), liberté d’association CE 1960 Société Eky CE : volonté de ne pas dissocier PC58 du corps de la constitution DC 1971 Liberté d’association CC reconnaît valeur constitutionnelle au PC58 (donc aussi aux PC46, PFRPLR et PNNT) Invocabilité du préambule Si dispositions précises ou ne nécessitant pas d’intervention du législateur DC 2008 OGM Reconnaissance de valeur constitutionnelle aux dispositions de la charte de l’environnement de 2004 CE 2008 Commune d’Annecy Valeur constitutionnelle de la charte et invocabilité de l’article 5 CE 2009 Comité de recherche sur le génie génétique Valeur constitutionnelle de la charte et invocabilité de l’article 7 Théorie de la loi écran CE 1936 Arrighi Si un acte règlementaire est compatible avec une loi en réalité inconstitutionnelle, il est légal. Pas de contrôle de constitutionnalité de l’acte  théorie de la loi écran CE 1991 Quintin La loi fait écran pour les dispositions de fond mais non de forme, de procédure, ou de compétence CE 2004 Djaoui Jurisprudence conﬁrmée : moyen inopérant du requérant invoquant inconstitutionnalité d’une loi, fondement de l’acte règlementaire litigieux CE 2002 Commune de Porta Théorie de la loi écran appliquée aux lois de ratiﬁcation (pas de contrôle de constitutionnalité par le juge administratif si acte pris sur son fondement) Tentatives d’aménagement 1990 : projet de loi Mitterrand 1993 : comité Vedel sur la révision de la constitution 2008 : révision constitutionnelle introduisant 61-1C (question préjudicielle) CE A 1947 D’Aillières + CE 1950 Dame Lamotte Mode d’interprétation permettant d’écarter la loi alors que le décret lui est compatible Théorie de l’abrogation implicite CE A 2005 Syndicat national des huissiers de justice Contradiction entre loi antérieure et disposition constitutionnelle postérieure  pas d’écran de la loi  théorie de l’abrogation implicite CE 2009 Comité de recherche sur le géni génétique Application de la théorie de l’abrogation implicite (compétence règlementaire passe au législateur avec la Charte de l’environnement) Conventions internationales CE A 1998 Sarran Primauté de la constitution sur les conventions internationales. Ecran constitutionnel 54C & 55C Norme conventionnelle > loi, mais : interprétation restrictive, si loi antérieure à la convention  ok, sinon : CE A 1952 Dame Kirkwood Les requérants peuvent se prévaloir des normes conventionnelles internationales si elles sont d’applicabilité directe CE S 1968 Syndicat général des semoules de France Moyen inopérant d’invoquer convention internationale contre loi postérieure incompatible Application de la loi écran DC 1975 IVG CC se déclare incompétent pour le contrôle de conventionalité de la loi par rapport au traité (selon 55C) (« Loi incompatible au traité n’équivaut pas à loi incompatible à la constitution ») DC 1986 Il appartient aux juridictions nationales d’opérer le contrôle de conventionalité CE A 1989 Nicolo CE se reconnaît compétent pour opérer un tel contrôle CE A 2001 Ministre des la défense c/ DIOP CE se reconnaît compétent pour effectuer un contrôle de conventionalité loi/CESDH CE 2002 Commune de Porta CE ne peut pas opérer de contrôle de constitutionnalité des traités (seul le CC le peut) CE 1996 Koné CE peut interpréter un traité dans un sens conforme à la constitution (création de PFRPLR) CE A 1990 Confédération nationale des associations familiales catholiques Compétence pour vériﬁer la ratiﬁcation des conventions internationales Contrôle de conventionalité de la loi CE A 1990 GISTI Quand difﬁculté sérieuse d’interprétation, question préalable (pas lié) et non plus préjudicielle (lié) : le juge se reconnaît compétent pour interpréter lui même les stipulations obscures d’un traité sans s’en remettre à l’interprétation du Ministre des Affaires étrangères Conditions de validité pour invoquer convention internationale en droit interne Régularité de la ratiﬁcation, publication, réciprocité CE A 1998 Parc de Blotzheim CE compétent pour vériﬁer la régularité des actes de ratiﬁcation et d’approbation si exigée par la constitution (pas applicable en droit communautaire) (Avant : actes d’approbation et ratiﬁcation = actes de gouvernement donc immunité) CE A 1981 Rekhou CE s’adresse au Ministère des affaires étrangères qui seul apprécie la réciprocité dans le respect du traité uploads/S4/liste-arret-admi-pdf.pdf