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Cours les avantages fiscaux 10 04 2019

Université de Tunis I S C A E C E S Révision Comptable Année Universitaire COURS EN MATIERE D ? AVANTAGES FISCAUX ETUDE DE CAS Mis à jour au er Janvier Elaboré par Mohamed Salah AYARI Conseiller Fiscal CPREMIERE PARTIE LES AVANTAGES FISCAUX PREVUS PAR LA LOI PORTANT REFONTE DU DISPOSITIF DES AVANTAGES FISCAUX CPREMIERE PARTIE LES AVANTAGES FISCAUX PREVUS PAR LA LOI PORTANT REFONTE DU DISPOSITIF DES AVANTAGES FISCAUX CHAPITRE I LES DIFFERENTES FORMES D ? AVANTAGES FISCAUX Suite à la publication de la loi portant refonte du dispositif des avantages ?scaux Loi n - du Février il a été ajouté au code de l ? impôt sur le revenu des personnes physiques et de l ? impôt sur les sociétés un chapitre IV intitulé Avantages Fiscaux et comprenant les articles de à qui prévoient les avantages ?scaux au titre de l ? exploitation et au titre du réinvestissement ?nancier Parag I LES AVANTAGES FISCAUX AU TITRE DE L ? EXPLOITATION LE DEVELOPPEMENT REGIONAL Art et a Les opérations d ? investissement éligibles Ouvrent droit aux avantages ?scaux au titre du développement régional les opérations d ? investissement direct au sens de l ? article de la loi de l ? investissement Loi n - du Septembre Il s ? agit des opérations suivantes - La création Création d ? un projet nouveau et autonome en vue de produire des biens ou de fournir des services - L ? extension Opération réalisée par une entreprise existante dans le cadre du même projet permettant d ? augmenter sa capacité productive technologique ou sa compétitivité - Le renouvellement Opération réalisée par une entreprise existante dans le cadre du même projet permettant d ? augmenter sa capacité productive technologique ou sa compétitivité Remarques ? Les opérations d ? investissement éligibles aux avantages ?scaux sont désormais dé ?nies par la loi contrairement aux opérations Cd ? investissement prévues par l ? article du code d ? incitation aux investissements qui ont été dé ?nies par la Note Commune n ? Les opérations de réaménagement et de transformation d ? activité ne font plus partie des opérations d ? investissement ? Cette dé ?nition ne permet pas de distinguer d ? une manière claire entre les opérations d ? extension et de renouvellement d ? une part et les opérations de mise à niveau d ? autre part ? En principe les services concernés ne peuvent délivrer une attestation de dépôt de déclaration d ? investissement qu ? après véri ?cation que l ? opération d ? investissement déclarée répond à la dé ?nition ? L ? opération de renouvellement à l ? identique n ? est plus éligible aux avantages ? La question de détermination du prorata du revenu ou du béné ?ce provenant de l ? extension ou du renouvellement reste toujours posée parce qu ? elle n ? a pas été dé ?nie par la loi Par conséquent on doit se référer toujours à la doctrine administrative NC n b Les