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Institutions juridictionnelles : Séance 5 : Le contentieux administratif. Lorsq

Institutions juridictionnelles : Séance 5 : Le contentieux administratif. Lorsque l’on parle de contentieux administratif, on évoque l’ensemble des procédures, des recours, qui tendent à protéger le citoyen et à garantir ses droits par rapport à l’administration. On n’a pas cette dualité juridictionnelle partout. Avec le CE qui avait la fonction d’organe consultatif et de cour administrative et désormais plus que consultatif. (Révision du 12 juillet 1996) Art. 95bis Const (1) Le contentieux administratif est du ressort du tribunal administratif et de la Cour administrative. Ces juridictions connaissent du contentieux fiscal dans les cas et sous les conditions à déterminer par la loi. (2) La loi peut créer d’autres juridictions administratives (3) La Cour administrative constitue la juridiction suprême de l’ordre administratif. (5) Les magistrats de la Cour administrative et du tribunal administratif sont nommés par le Grand- Duc. La nomination des membres de la Cour administrative ainsi que des président et vice-présidents du tribunal administratif se fait, sauf en ce qui concerne les premières nominations, sur avis de la Cour administrative. Réforme importante suite à l’arrêt procola car désormais, il y a des juridictions administratives indépendantes et distinctes de l’ordre judiciaire. L’autre avancée de la réforme est d’avoir créer une double juridiction administrative (Cour et Tribunal administratif). Au niveau de la désignation des juges administratifs, c’est la même que pour les juridictions judiciaires : magistrats indépendants… ??? Chambres siègent toujours par 5 juges. Collégialité ?? Francis Delaporte ?? Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif + Loi du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives Compétence pour connaître des questions de légalité des actes administratifs à caractère individuel et à portée règlementaire. 1. Compétences et types de recours que connaissent les cours administratives. Le tribunal administratif et la cour administrative ont la même compétence territoriale. Ce qui nous intéresse donc est la compétence matérielle. Elles sont compétentes pour connaitre de la légalité des actes administratifs à caractère individuel et à portée réglementaire. Les juridictions judiciaires peuvent connaitre de la légalité de certains actes administratifs mais dans quel cas ? Cf. Art 95 Constitution : « Les cours et les tribunaux n’appliquent les arrêtés et règlements généraux et locaux qu’autant qu’ils sont conformes aux lois. La Cour supérieure de justice réglera les conflits d’attribution d’après le mode déterminé par la loi. > CC = Exception d’illégalité des actes adm réglementaires (et non individuels) devant le juge judiciaire = Les juridictions de l’ordre judiciaires n’appliqueront pas, ils vont écarter les actes administratifs réglementaires qui ne seraient pas conformes aux lois. Il n’a pas la compétence d’annuler ce règlement illégal. Recours en annulation par ex, fait disparaitre, rétroactivement, l’acte. Le juge judiciaire sera tenu de ne pas l’appliquer. Pq on ne permet pas une exception d’illégalité pour les actes adm individuels ? Si on permet cela, on vide de sa substance, le recours individuel devant la juridiction administrative. Le contentieux administratif, est un contentieux uniquement de l’acte administratif. Attention, Loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques. > Compétence judiciaire. Il n’existe que 2 recours : - Recours en annulation - Recours en réformation En France, la responsabilité de l’Etat fait aussi partie du contentieux administratif. -> Au Luxembourg, la responsabilité de l’Etat relève de la compétence des juridictions judiciaires. Objet très précis au Lux pour ces juridictions : Le tribunal administratif est compétent, en première instance, pour connaitre des recours en annulation des actes adm individuel et des recours direct contre les actes adm à caractère règlementaire. Le président du tribunal administratif est compétent pour connaitre des mesures urgentes = référé administratif (art 12 Loi de 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives). Pq est-ce important ? parce que dans certains cas, des décisions administratives peuvent ê très rapides comme exclusion du territoire. Que-est ce qu’on va demander au tribunal administratif ? La réformation de la décision mais il faut agir rapidement ! Et donc en référé, on va demander en référé, à ce qu’il suspende les faits, ou que le client puisse bénéficier de pouvoir rester sur le territoire jusqu’à ce que la décision sur le fond soit rendue. La Cour administrative est compétente en deuxième instance = cour d’appel. Elle connait des jugements rendus par le tribunal administratif sauf en matière de protection internationale (droit des réfugiés par ex). La protection internationale et les décisions en référé ne sont susceptibles d’appel. Pour les autres, le délai est de 40 jours pour demander appel. Il n’y a pas de cassation en matière administrative, mais double degré de juridiction (cas rejugé). Types de recours : Article 2 (1) de la loi du 7 novembre 1996: « Le tribunal administratif statue sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements ». Article 7 de la même loi prévoir la compétence du juge administratif sauf à l’égard des actes administratifs réglementaires. ! art 7 de la loi de base = cour administrative alors que c’est tribunal administratif (pour exam). Recours doit ê exercé dans les 3 mois après l’adoption de la décision (art 3 loi de 1999). Recours très encadré dans le temps. Procès fait à l’action de l’administration mais le problème (art 4 loi de 1999 qui prévoit que si l’administration devait agir et qu’elle n’a pas agi, dans le délai de 3 mois qui suit, la juridiction administrative peut ê saisie). Recours administratif souvent en matière d’impôt au Lux. Quel que soit l’acte administratif : - L’acte entrepri doit avoir force de décision - Et doit avoir Le recours en annulation est le recours généralement ouvert contre les actes administratifs. Il ressort des termes de l’article 2, paragraphe 1er, de la loi du 7 novembre 1996 que le recours de droit commun est le recours en annulation. -> si la loi ne spécifie pas un autre recours, ce sera le recours en annulation qui sera ouvert. Recours résiduel. Le même article 2 prévoit que le recours en annulation peut être formé « pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés (...) ». Le demandeur en annulation devant la juridiction administrative doit limiter ses moyens à ces chefs d’annulation -> seuls ceux-ci sont autorisés. Le recours en réformation est organisé par l’article 3 de la loi du 7 novembre 1996 dans les termes suivants : (1) Le tribunal administratif connaît en outre comme juge du fond des recours en réformation dont les lois spéciales attribuent connaissance au tribunal administratif. -> recours d’exception Il s’agit d’un recours devant le juge administratif spécialement prévu par certaines législations à l’égard de décisions individuelles dans le cadre duquel le juge, au-delà du contrôle à opérer dans le cadre du recours en annulation, contrôle également l’opportunité de la décision et peut substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. Recours spéciaux ; prévus par une législation particulière et prévu dans différentes lois à l’égard des décisions individuelles (comme statut de réfugié au niveau international). -> le recours en annulation fait disparaitre l’acte illégal alors que l’acte de réformation va se substituer à l’administration et va rendre à son tour, une décision. Le juge administratif ne statue pas que sur la légalité mais aussi sur l’opportunité de la décision (au besoin, il substitue sa décision à celle du tribunal administratif). Recours d’exception car expressément prévu par un loi mais en pratique, ces lois sont nombreuses et touchent à des problèmes divers. Contentieux des étrangers, de la fonction publique, contentieux de l’aménagement du territoire, partie du contentieux de la sécurité sociale prévoient un recours en réformation. 2. Procédure > loi du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives Caractère objectif assez marqué surtout dans contentieux en annulation. Conditions pour agir son assez large. Annulation des actes réglementaires à caractère général -> société peuvent faire recours en annulation. Caractéristiques du contentieux administratif : - déséquilibre entre les parties avec une personne privée qui agit contre l’Etat alors que dans le contentieux civil met face-à-face deux personnes prives, égales en dr ; ds contentieux pénal, il y a le même déséquilibre. -> pouvoir du juge plus important ds ce cas. Distinction procédure inquisitoire de accusatoire. Contentieux adm = contentieux inquisitoire où le pouvoir du juge est important. - Caractère écrit de la procédure. - Délais très stricts de 3 mois pour agir et conclure -> juge a un rôle actif dans l’instance. - Saisi par requête introductive déposé au greffe du tribunal administratif et doit ê déposé par avocat car représentation par un avocat est obligatoire. - A la suite de la saisine de la juridiction, contentieux très simple car art 7 loi 1999, prévoit qu’il ne peut pas y avoir plus de 2 mémoires par parties + délais contraignants uploads/S4/ij-corus-5-26-04-2022.pdf