Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

GUIDE PRATIQUE A L’USAGE DU LANCEUR D’ALERTE FRANÇAIS Transparency Internationa

GUIDE PRATIQUE A L’USAGE DU LANCEUR D’ALERTE FRANÇAIS Transparency International France est la section française de Transparency International, la principale organisation de la société civile qui se consacre à la transparence et à l’intégrité de la vie publique et économique. À travers l’action de plus d’une centaine de sections nationales réparties dans le monde et de son secrétariat international basé à Berlin, en Allemagne, Transparency International sensibilise l’opinion aux ravages de la corruption et travaille de concert avec la société civile, les décideurs publics et le secteur privé dans le but de la combattre. Pour plus d’informations sur Transparency International, ses sections nationales et ses activités : www.transparency.org SOMMAIRE POURQUOI CE GUIDE PRATIQUE ? .................................................................................................................................. .................................................................................................................................. .................................................................................................................................. .................................................................................................................................. .................................................................................................................................. .................................................................................................................................. CE QU’IL NE FAUT SURTOUT PAS FAIRE QU’EST-CE QU’UN LANCEUR D’ALERTE ? SUR QUELLES BASES JURIDIQUES M’APPUYER ? QUE FAIRE ET COMMENT LE FAIRE ? ANNEXES LIENS UTILES & BIBLIOGRAPHIE P .4 P .4 P .6 P .10 P .11 P .20 1 4 2 5 3 6 POURQUOI CE GUIDE PRATIQUE ? QU’EST-CE QU’UN LANCEUR D’ALERTE ? LES DÉFINITIONS Transparency International est la principale organisation de lutte anti-corruption, avec plus de 110 sections nationales dans le monde. La protection des lanceurs d’alerte - et des victimes de la corruption - est l’un des piliers de notre plaidoyer et de notre action. Nous avons ainsi publié en 2009 le Guide des principes directeurs pour une législation de l’alerte, qui, avec notre rapport Whistleblowing in Europe (2013), a contribué aux travaux du Conseil de l’Europe et notamment à la « Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres(2014) », ébauche d’un statut européen du lanceur d’alerte et d’une convention cadre entre les Etats. En France, grâce à l’engagement de mouvements de la société civile et au plaidoyer de notre association, qui a constitué une coordination d’ONG et associations partenaires, cinq premières lois ont vu le jour de 2007 à 2013 pour la protection des lanceurs d’alerte. Transparency International France a conçu ce guide pratique, à l’usage de tout citoyen désireux de faire un signalement dans l’intérêt général, afin d’éclairer ces cinq lois, partielles, lacunaires et disparates. Il a pour buts d’accompagner le lanceur d’alerte dans sa décision et d’éviter que la relative nouveauté de ce droit, ou la disparité de ces lois, ne l’induisent en erreur. Le droit d’alerte, extension de la liberté d’expression, naît historiquement du droit du travail : il a pour but de protéger le salarié alertant sur des crimes ou faits illégaux. Les premières lois (Etats-Unis, 1863) protègent l’agent public ; la première convention internationale ratifiée par la France (Organisation Internationale du Travail, 1982) interdit le licenciement d’un salarié ayant alerté sur des faits illégaux commis par son employeur. LE CONSEIL DE L’EUROPE EN 20141 DÉFINIT LE LANCEUR D’ALERTE COMME : « TOUTE PERSONNE QUI FAIT DES SIGNALEMENTS OU RÉVÈLE DES INFORMATIONS CONCERNANT DES MENACES OU UN PRÉJUDICE POUR L’INTÉRÊT GÉNÉRAL DANS LE CONTEXTE DE SA RELATION DE TRAVAIL, QU’ELLE SOIT DANS LE SECTEUR PUBLIC OU DANS LE SECTEUR PRIVÉ. » Pour Transparency International France2, le lanceur d’alerte est « tout employé qui signale un fait illégal, illicite ou dangereux pour autrui, touchant à l’intérêt général, aux instances ou aux personnes ayant le pouvoir d’y mettre fin ». En résumé, il s’agit donc d’un employé faisant un signalement touchant à l’intérêt général : crime ou délit, erreur judiciaire, corruption, atteintes à la sécurité, la santé publique ou l’environnement, abus de pouvoir, usage illégal de fonds publics, graves erreurs de gestion, conflits d’intérêts ou dissimulation des preuves afférentes. Attention : la loi française n’offre pas de définition globale du lanceur d’alerte, mais seulement une définition partielle, limitée à la santé publique et à l’environnement (loi du 16 avril 2013 dite loi Blandin, art. 1er) : « TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE A LE DROIT DE RENDRE PUBLIQUE OU DE DIFFUSER DE BONNE FOI UNE INFORMATION CONCERNANT UN FAIT, UNE DONNÉE OU UNE ACTION, DÈS LORS QUE LA MÉCONNAISSANCE DE CE FAIT, DE CETTE DONNÉE OU DE CETTE ACTION LUI PARAÎT FAIRE PESER UN RISQUE GRAVE SUR LA SANTÉ PUBLIQUE OU SUR L’ENVIRONNEMENT » 1 2 4 .................................................................................................................................................................. 1 Conseil de l’Europe/ Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres, 30 avril 2014 https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=2188939&Site=CM 2 Note alerte éthique Transparency International France 2014 L’ALERTE L’alerte doit donc concerner une atteinte à l’intérêt général. Pour pouvoir être entendue et traitée à temps, mais aussi en cas d’action en justice, l’alerte doit pouvoir être attestée (écrits, courriels, entretiens, témoins). Elle doit présenter une chronologie claire (antériorité de l’alerte sur les représailles, dont un éventuel licenciement). Selon les standards internationaux et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – sauf cas spécifiques (implication de la hiérarchie dans le délit) –, l’alerte doit être effectuée d’abord en interne, puis auprès des autorités judiciaires ou administratives, ou de la presse – si la gravité et l’urgence de l’alerte le justifient. En France, seule la loi du 6 décembre 2013 [signalement des crimes et délits] autorise le recours à la presse. De même, seule la loi du 16 avril 2013 [signalement de risques graves pour la santé ou l’environnement] impose le signalement préalable auprès de l’employeur (art.8) ; les autres lois autorisent un signalement direct aux autorités judiciaires ou administratives ou aux régulateurs institués (voir p.12 législation française). Attention : si, dans la loi du 16 avril 2013, l’article 1 (définition du lanceur d’alerte) accorde « le droit de rendre public » le signalement, pour autant l’article 11 (protections accordées) exclut le signalement à la presse, le restreignant à l’employeur, puis aux autorités administratives et judiciaires. Une incohérence interne à la loi, à laquelle un amendement en cours3 devrait mettre fin. 5 .................................................................................................................................................................. 3 Un amendement du 5/12/13 a été renvoyé devant le Sénat : il vise à ajouter aux recours autorisés par l’art.11 le signalement à la presse. QUE FAIRE ET COMMENT LE FAIRE ? 1ÈRE ÉTAPE : TROUVER UN CONSEIL JURIDIQUE Avant d’agir, informez-vous en premier lieu sur la législation française (5 lois) et ses lacunes (voir tableau p.12) : - afin de ne pas penser à tort bénéficier d’une protection non prévue par la loi, - afin de construire la stratégie la plus sûre pour que l’alerte soit traitée, sans risque de représailles pour le lanceur d’alerte ou sa famille, - afin de ne pas vous exposer à des poursuites (diffamation, vol et recel de documents, devoir de loyauté, discrétion professionnelle, secret professionnel...). Exemples : Les salariés faisant un signalement ayant trait à la sécurité sanitaire [médicaments et produits de santé] ou à un risque grave touchant à la santé publique ou à l’environnement ne sont pas protégés contre le licenciement. Seule la loi du 6 décembre 2013, qui protège le signalement des crimes ou délits, autorise le recours aux medias. 3 ................................................................................................................................................................ OÙ TROUVER UN CONSEIL JURIDIQUE GRATUIT ? - Les « Maisons de la justice et du droit » ou les « centres départementaux d’accès au droit » dispensent des consultations gratuites d’avocats sur l’ensemble du territoire. http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du- droit-21773.html - Le « Défenseur des droits » est chargé d’améliorer les relations entre le citoyen et l’administration, notamment par le biais de la médiation. Ses délégués étudient vos demandes gratuitement et dans la confidentialité. http://www.defenseurdesdroits.fr/contacter-votre-delegue/trouver-votre-delegue - « Droits d’urgence » est une association de juristes ayant pour objectif premier d’apporter gratuitement conseil et assistance juridique aux personnes en situation de grande précarité pour les aider à prendre conscience de leurs droits, à les connaître et les faire reconnaître. http://www.droitsdurgence.org/acces-au-droit/permanences-juridiques-gratuites.html - Les « cliniques du droit » des Universités effectuent des permanences juridiques individuelles ou thématiques (en partenariat avec des ONG – ex. Nanterre, Caen, Strasbourg, Sciences Po). http://law-clinics.sciencesconf.org/ Outre ces conseils gratuits, si vos revenus ne vous permettent pas de vous offrir les services d’un avocat, vous pouvez bénéficier d’une « aide juridictionnelle » (prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice) dans l’hypothèse où vous envisageriez une action en justice. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml 2ÈME ÉTAPE : CONSTITUER UN DOSSIER L’alerte doit être établie sur des éléments factuels. Il vous faut donc réunir des preuves (courriers, rapports, documents comptables) et témoignages afin de constituer un dossier (historique, résumé, preuves), seul ou avec l’aide d’un conseil juridique, du Service Central de Prévention de la corruption (SCPC), d’une Organisation non gouvernementale (ONG) ou d’un journaliste d’investigation. En vertu de l’article 36 de la loi du 6 décembre 2013, vous pouvez saisir, lorsque les faits sont relatifs à de la corruption, le Service Central de Prévention de la Corruption, service interministériel placé sous l’autorité du Garde des Sceaux. Il est habilité à transmettre, le cas échéant, votre dossier au Procureur de la République. Attention, le SCPC n’est habilité à traiter que les dossiers de corruption financière. 6 ................................................................................................................................................................ QUELQUES ADRESSES UTILES INSTITUTIONS PUBLIQUES AUTRES ORGANISATIONS 1 3 2 4 Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique Autorité administrative indépendante chargée de promouvoir la probité des responsables publics - créée par les lois du 11 octobre 2013 98/102 rue de uploads/S4/gp-a-lusage-du-lanceur-dalerte-francais-v-5-pages.pdf