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DROIT DES AFFAIRES DROIT DES AFFAIRES DROIT DES AFFAIRES DROIT DES AFFAIRES ENC

DROIT DES AFFAIRES DROIT DES AFFAIRES DROIT DES AFFAIRES DROIT DES AFFAIRES ENCG Settat 2012/2013 Semestre 5 Professeur : Mme Badia OULHADJ E-mail : b.oulhaj@gmail.com Introduction Introduction Introduction Introduction Le Droit des affaires Le Droit des affaires Domaine et Définitions Domaine et Définitions Les personnes Les personnes Les personnes Les personnes Les activités Les activités Les activités Les activités Le droit qui s’applique aux personnes physiques ou morales, dans l’exercice de Les activités commerciales Ex. Contrats morales, dans l’exercice de leur activité professionnelle. Ex. règles concernant la capacité commerciale, le fonds de commerce, les sociétés Ex. Contrats commerciaux, droit cambiaires…. Le Droit des affaires est l’ensemble des règles concernant les activités commerciales (productions, échanges) commerciales (productions, échanges) effectuées par les individus et les entreprises. Un droit pluridisciplinaire Un droit pluridisciplinaire Le droit des affaires s’étend: Droit commercial Droit du travail (Statut des dirigeants Droit du travail (Statut des dirigeants de sociétés) Droit pénal (Abus de biens sociaux) Droit public : intervention de l’Etat dans la vie économique et aussi : Droit de la consommation Droit de la consommation Droit de la publicité Droit de la concurrence DOSSIER I DOSSIER I DOSSIER I DOSSIER I Les sociétés: Les sociétés: Les sociétés: Les sociétés: Notions générales Notions générales Notions générales Notions générales I. Rappel Une activité professionnelle peut être exercée par un seul individu, inscrit au registre de commerce et responsable registre de commerce et responsable indéfiniment sur ses biens propres des dettes de son entreprise. L’individu est alors propriétaire d’un fonds de commerce personnel qui constitue un élément de son patrimoine. élément de son patrimoine. L’activité commerciale peut aussi être exercée dans le cadre d’une entreprise sociétaire liant deux ou plusieurs personnes par le biais d’un contrat que l’on appelle les « statuts » et qui contrat que l’on appelle les « statuts » et qui doivent obligatoirement être établis par écrit. La création d’une telle structure permet de regrouper des moyens et des hommes tout en limitant, sauf exceptions, les risques financiers encourus au montant des apports financiers encourus au montant des apports effectués. Ces entreprises sociétaires sont des entités abstraites dotées de la capacité juridique grâce à laquelle elles peuvent agir par l’intermédiaire de laquelle elles peuvent agir par l’intermédiaire de leurs représentants légaux. 1. Définition ? L’entreprise sociétaire est une entité abstraite dotée de la capacité juridique grâce à laquelle elle peut agir par l’intermédiaire à laquelle elle peut agir par l’intermédiaire de son représentant légal On parle alors de la personnalité juridique des personnes morales qui s’acquiert par l’immatriculation au registre de commerce. l’immatriculation au registre de commerce. 2. L’acquisition de la personnalité acquisition de la personnalité acquisition de la personnalité acquisition de la personnalité morale morale morale morale Pour avoir la personnalité juridique, la société doit être immatriculée au RC. Pour ce faire, elle doit procéder à des formalités ce faire, elle doit procéder à des formalités de dépôt et de publicité destinées à informer les tiers. La personnalité morale consiste à reconnaître à des groupements (des sociétés…) un statut comparable à celui des personnes physiques : ils ont des droits droits et des obligations obligations distincts de ceux de leurs membres. L’acte écrit constatant le contrat de société est représenté par les statuts les statuts (mentionnant le capital, l’objet social, la dénomination, le siège social…) 3. La société en formation 3. La société en formation 3. La société en formation 3. La société en formation La société n’ayant pas acquis la personnalité juridique, ne peut s’engager dans les liens du contrat. Responsabilité des fondateurs : Responsabilité des fondateurs : Avec solidarité (société commerciale) Sans solidarité pour les autres Prévoir expressément dans les statuts et d’y annexer la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation afin compte de la société en formation afin d’éviter toute ambiguïté. La société peut, après son immatriculation, reprendre les engagements souscrits qui sont alors réputés avoir été dès l’origine sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-ci : achat de matériel, bail commercial….. 4 4 4 4 4 4 4 4. Les effets de la personnalité morales Le nom : dénomination sociale ou raison sociale Le siège social : permet de connaître le tribunal compétent. tribunal compétent. La nationalité : « les sociétés dont le siège social est situé sur le territoire marocain sont soumises à la loi marocaine ». Le patrimoine social : les sociétés ont un patrimoine propre, distinct de celui des associés. L’objet social : l’activité que la société L’objet social : l’activité que la société souhaite développer en vue de réaliser des bénéfices. 5. Les limites de la personnalité morale Problèmes de transparence du monde des affaires : La jurisprudence condamne les sociétés La jurisprudence condamne les sociétés fictives et les société frauduleuses La jurisprudence condamne les sociétés fictives (créées par une seule personne voulant faire croire à une société grâce à des voulant faire croire à une société grâce à des prête-noms) : elles sont réputées nulles. De même, les société frauduleuses créées pour détourner des biens revenant aux créanciers (abus de biens sociaux). aux créanciers (abus de biens sociaux). Les associés sont responsables indéfiniment et 6. Les sociétés sans personnalité morale Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Elles existent mais n’ont pas la personnalité morale. Les sociétés créées de fait Les sociétés créées de fait Les sociétés créées de fait Les sociétés créées de fait Les sociétés créées de fait Les sociétés créées de fait Les sociétés créées de fait Les sociétés créées de fait Tous les critères de société existent mais les formalités constitutives n’ont pas été faites - Rédaction des statuts, - Immatriculation, - Publicité les personnes se comportent comme des - les personnes se comportent comme des associés (société de fait entre époux). Les sociétés en participation Les sociétés en participation Les sociétés en participation Les sociétés en participation Les sociétés en participation Les sociétés en participation Les sociétés en participation Les sociétés en participation Les associés décident que son existence sera cachée, elle n’est pas immatriculée, elle est utilisée pour des opérations courtes ou pour des opérations opérations courtes ou pour des opérations complexes (dans ce cas, elle est assimilée à la « joint venture » : collaboration entre plusieurs entreprises) 3 causes de dissolution 3 causes de dissolution 7. La fin de la personnalité morale 3 causes de dissolution 3 causes de dissolution La dissolution volontaire : les associés décident d’y mettre fin ou ils prévoient, à la rédaction des statuts, les causes de dissolution (décès de l’un d’eux…) dissolution (décès de l’un d’eux…) La dissolution judiciaire : le tribunal prononce, pour « justes motifs », la dissolution (ex. mésentente des associés…) La dissolution légale : la société prend fin à l’expiration du terme légal (99 ans) ou par l’annulation du contrat de société ou par la réunion de toutes les parts société ou par la réunion de toutes les parts sociales ou actions en une seule main (sauf pour La SARL à associé unique) II. Le contrat de société Définition Définition Définition Définition du contrat de société du contrat de société du contrat de société du contrat de société « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat, d’affecter à une entreprise contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Elle peut également être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer au Les associés s’engagent à contribuer au perte ». 1. Règles spécifiques du contrat de 1. Règles spécifiques du contrat de société société société société Les associés Les associés Les associés Les associés Le statut d’associé est reconnu à celui qui : fait un apport, participe aux bénéfices et aux pertes, participe aux bénéfices et aux pertes, est animé par l’intention de participer à la réalisation de l’objet social : c’est l’affectio societatis. Nombre d’associés minimum Nombre d’associés minimum Nombre d’associés minimum Nombre d’associés minimum SNC: 2 associés SARL : 2 associés SARL à associé unique : 1 associé SA : 5 associés SA : 5 associés SCS : 2 associés (1 commandité et 1 commanditaire) SCA : 4 associés (3 commanditaires et 1 commandité) Nombre maximum Nombre maximum Nombre maximum Nombre maximum Un maximum est prévu par la loi pour : La SARL à associé unique : 1 La SARL : maximum 50 associés. La SARL : maximum 50 associés. Aucune limitation pour les autres. Les apports Les apports Les apports Les apports : principes : principes : principes : principes Chaque associé doit faire un apport. En contrepartie, il reçoit des titres (parts ou actions) représentant sa participation ou actions) représentant sa participation dans le capital social, Ces titres sont exposés aux risques de l’entreprise : bénéfices ou pertes. Quels types d’apport on peut faire? L’apport en numéraire L’apport en numéraire L’apport uploads/S4/droit-des-affaires-slides-1.pdf