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La Constitution de la République d'Haïti du mars 1987 (voir également le Consen

La Constitution de la République d'Haïti du mars 1987 (voir également le Consensus de transition politique adopté le 4 avril 2004) TITRE I : DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI SON EMBLEME - SES SYMBOLES................2 CHAPITRE I : DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI................................................................2 CHAPITRE II : DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI.................................3 TITRE II : DE LA NATIONALITÉ HAÏTIENNE..................................................................4 TITRE III : DU CITOYEN - DES DROITS ET DEVOIRS FONDAMENTAUX ..................5 CHAPITRE I : DE LA QUALITÉ DU CITOYEN..............................................................5 CHAPITRE II : DES DROITS FONDAMENTAUX..........................................................5 SECTION A : DROIT A LA VIE ET A LA SANTÉ ......................................................5 SECTION B : DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE........................................................6 SECTION C : DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ........................................................7 SECTION D : DE LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE.....................................................8 SECTION E : DE LA LIBERTÉ DE RÉUNION ET D'ASSOCIATION ........................8 SECTION F : DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT....................................8 SECTION G : DE LA LIBERTÉ DU TRAVAIL..........................................................10 SECTION H : DE LA PROPRIÉTÉ .............................................................................10 SECTION I : DROIT A L'INFORMATION.................................................................11 SECTION J : DROIT A LA SÉCURITÉ ......................................................................11 CHAPITRE III : DES DEVOIRS DU CITOYEN.............................................................13 TITRE IV : DES ÉTRANGERS...........................................................................................14 Titre V : DE LA SOUVERAINETÉ NATIONALE..............................................................15 TITRE V..............................................................................................................................15 CHAPITRE I : DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LA DÉCENTRALISATION ......................................................................................................15 SECTION A : DE LA SECTION COMMUNALE .......................................................16 SECTION B : DE LA COMMUNE..............................................................................16 SECTION C : DE L'ARRONDISSEMENT..................................................................17 SECTION D : DU DÉPARTEMENT ...........................................................................17 SECTION E : DES DÉLÉGUÉS ET VICE-DÉLÉGUÉS..............................................18 SECTION F : DU CONSEIL INTERDEPARTEMENTAL ..........................................19 CHAPITRE II : DU POUVOIR LÉGISLATIF.................................................................19 SECTION A : DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS.....................................................19 SECTION B : DU SÉNAT ...........................................................................................20 SECTION C : DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE .......................................................22 SECTION D : DE L'EXERCICE DU POUVOIR LÉGISLATIF...................................23 SECTION E : DES INCOMPATIBILITÉS ..................................................................28 CHAPITRE III : DU POUVOIR EXÉCUTIF...................................................................28 SECTION A : DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE..............................................28 SECTION B : DES ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.........29 SECTION C : DU GOUVERNEMENT........................................................................31 SECTION D : DES ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE ..............................32 SECTION E : DES MINISTRES ET DES SECRÉTAIRES D'ETAT ...........................33 CHAPITRE IV : DU POUVOIR JUDICIAIRE ................................................................34 CHAPITRE V : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE ....................................................35 TITRE VI : DES INSTITUTIONS INDÉPENDANTES.......................................................37 CHAPITRE I : DU CONSEIL ÉLECTORAL PERMANENT ..........................................37 CHAPITRE II : DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF...............................................................................................................38 CHAPITRE III : DE LA COMMISSION DE CONCILIATION.......................................40 CHAPITRE IV : DE LA PROTECTION DU CITOYEN .................................................40 CHAPITRE V : DE L'UNIVERSITÉ - DE L'ACADÉMIE - DE LA CULTURE..................40 TITRE VII : DES FINANCES PUBLIQUES .......................................................................41 TITRE VIII : DE LA FONCTION PUBLIQUE....................................................................44 TTITRE IX ..........................................................................................................................45 CHAPITRE I : DE L'ECONOMIE - DE L'AGRICULTURE............................................45 CHAPITRE II : DE L'ENVIRONNEMENT.....................................................................46 TITRE X : DE LA FAMILLE ..............................................................................................47 TITRE XI : DE LA FORCE PUBLIQUE .............................................................................47 CHAPITRE I : DES FORCES ARMÉES .........................................................................47 CHAPITRE II : DES FORCES DE POLICE ....................................................................49 TITRE XII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES .......................................................................50 TITRE XIII : AMENDEMENTS A LA CONSTITUTION...................................................52 TITRE XIV : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.........................................................52 TITRE XV : DISPOSITIONS FINALES..............................................................................54 Le Peuple Haïtien proclame la présente Constitution : Pour garantir ses droits inaliénables et imprescriptibles à la vie, a la liberté et la poursuite du bonheur; conformément à son Acte d'indépendance de 1804 et à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948. Pour constituer une nation haïtienne socialement juste économiquement libre et politiquement indépendante. Pour rétablir un État stable et fort, capable de protéger les valeurs, les traditions, la souveraineté, l'indépendance et la vision nationale. Pour implanter la démocratie qui implique le pluralisme idéologique et l'alternance politique et affirmer les droits inviolables du Peuple Haïtien. Pour fortifier l'unité nationale, en éliminant toutes discriminations entre les populations des villes et des campagnes, par l'acceptation de la communauté de langues et de culture et par la reconnaissance du droit au progrès, à l'information, à l'éducation, à la santé, au travail et au loisir pour tous les citoyens. Pour assurer la séparation, et la répartition harmonieuse des Pouvoirs de l'Etat au service des intérêts fondamentaux et prioritaires de la Nation. Pour instaurer un régime gouvernemental basé sur les libertés fondamentales et le respect des droits humains, la paix sociale, l'équité économique, la concertation et la participation de toute la population aux grandes décisions engageant la vie nationale, par une décentralisation effective. TITRE I : DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI SON EMBLEME - SES SYMBOLES CHAPITRE I : DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Article Premier: Haïti est une République, indivisible, souveraine, indépendante, coopératiste, libre, démocratique et sociale. La ville de Port-au-Prince est sa Capitale et le siège de son Gouvernement. Ce siège peut: être déplacé en cas de force majeure. Article 2 Les couleurs nationales sont: le bleu et le rouge. Article 3 L'emblême de la Nation Haïtienne est le Drapeau qui répond à la description suivante: a) Deux (2) bandes d'étoffe d'égales dimensions: l'une bleue en haut, l'autre rouge en bas, placées horizontalement; b) Au centre, sur un carré d'étoffe blanche, sont disposées les Armes de la République; c) Les Armes de la République sont : Le Palmiste surmonté du Bonnet de la Liberté et, ombrageant des ses Palmes, un Trophée d'Armes avec la Légende: L'Union fait la Force. Article 4 La devise nationale est: Liberté - Égalité - Fraternité. Article 4.1 L'Hymne National est: La Dessalinienne. Article 5 Tous les Haïtiens sont unis par une Langue commune : le Créole. - Le Créole et le Français sont les langues officielles de la République. Article 6 L'Unité monétaire nationale est : La GOURDE. Elle est divisée en : centimes. Article 7 Le culte de la personnalité est formellement interdit. Les effigies, les noms de personnages vivants ne peuvent figurer sur la monnaie, les timbres, les vignettes. Il en est de même pour les bâtiments publics, les rues et les ouvrages d'art. Article 7.1 L'utilisation d'effigie de personne décédée doit obtenir l'approbation de l'Assemblée Nationale. CHAPITRE II : DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Article 8 Le territoire de la République d'Haïti comprend: a) La partie Occidentale de l'Ile d'Haïti ainsi que les Iles adjacentes: la Gonâve, La Tortue, l'Ile à Vache, les Cayenites, La Navase, La Grande Caye et les autres iles de la Mer Territoriale; Il est limité à l'Est par la République Dominicaine, au Nord par l'Océan Atlantique, au Sud et à l'Ouest par la mer des Caraïbes ou mer des Antilles. b) La mer territoriale et la zone économique exclusive; c) Le milieu aérien surplombant la partie Terrestre et Maritime. Article 8.1 Le Territoire de la République d'Haïti est inviolable et ne peut-être aliéné ni en tout, ni en partie par aucun Traité ou Convention.. Article 9 Le Territoire de la République est divisé et subdivisé en Départements, Arrondissements, Communes, Quartiers et Sections Communales. Article 9.1 La Loi détermine le nombre, les limites de ces divisions et subdivisions et en règle l'organisation et le fonctionnement. TITRE II : DE LA NATIONALITÉ HAÏTIENNE Article 10 Les règles relatives à la Nationalité Haïtienne sont déterminées par la Loi. Article 11 Possède la Nationalité Haïtienne d'origine, tout individu né d'un père haïtien ou d'une mère haïtienne qui eux- mêmes sont nés Haïtiens et n'avaient jamais renoncé à leur nationalité au moment de la naissance. Article 12 La Nationalité Haïtienne peut être acquise par la naturalisation. Article 12.1 Tout étranger après cinq (5) ans de résidence continue sur le Territoire de la République peut obtenir la nationalité haïtienne par naturalisation, en se conformant aux règles établies par la Loi. Article 12.2 Les Haïtiens par naturalisation sont admis à exercer leur de vote, mais ils doivent attendre cinq (5) ans après la date de leur naturalisation pour être éligible ou occuper des fonctions publiques autres que celles réservées par la Constitution et par la Loi des haïtiens d'origine. Article 13 La Nationalité haïtienne se perd par : a) La Naturalisation acquise en Pays étranger; b) L'occupation d'un poste politique au service d'un Gouvernement Etranger; c) La résidence continue à l'étranger pendant trois (3) ans d'un individu étranger naturalisé haïtien sans une autorisation régulièrement accordée par l'Autorité compétente. Quiconque perd ainsi la nationalité haïtienne, ne peut pas la recouvrer. Article 14 L'Haïtien naturalisé en pays étranger peut recouvrer sa Nationalité haïtienne, en remplissant toutes les conditions et formalités imposées à l'étranger par la loi. Article 15 La double nationalité haïtienne et étrangère n'est admise dans aucun cas. TITRE III : DU CITOYEN - DES DROITS ET DEVOIRS FONDAMENTAUX CHAPITRE I : DE LA QUALITÉ DU CITOYEN Article 16 La réunion des droits civils et politiques constitue la qualité du citoyen. Article 16.1 La jouissance, l'exercice, la suspension et la perte de ses droits sont réglés par la loi. Article 16.2 L'âge de la majorité est fixé à dix-huit (18) ans. Article 17 Les haïtiens sans distinction de sexe et d'état civil, âgé de dix-huit (18) ans accomplis, peuvent exercer leurs droits civils et politiques s'ils réunissent les autres conditions prévues par la Constitution et par la loi. Article 18 Les haïtiens sont égaux devant loi sous la réserve des avantages conférés aux haïtiens d'origine qui n'ont jamais renoncé à leur nationalité. CHAPITRE II : DES DROITS FONDAMENTAUX SECTION A : DROIT A LA VIE uploads/S4/constitucion-haitiana-de-1987-texto-en-francais.pdf